Interventions sur "garantie"

Afin d'améliorer cette proposition, qui n'est pas si mauvaise, je suggère de mettre en place un système de garantie pour le différentiel de TVA, comme il en existe pour d'autres dispositifs fiscaux. Il permettra à l'État de retrouver ses petits.

S'agissant de la garantie, l'amendement stipule bien que le redevable légal est tenu au paiement du complément de taxe si la signature de la convention n'intervient pas dans un délai de trois ans après la signature du protocole de préfiguration.