Interventions sur "DETR"

L'amendement no 1601 vise à restreindre l'éligibilité des EPCI à la dotation d'équipement des territoires ruraux – DETR – , en introduisant un nouveau critère d'éligibilité fondé sur le potentiel fiscal. Comme vous le savez, l'éligibilité des communes à la DETR se fonde sur un critère de richesse alors que ce n'est pas le cas pour les EPCI. Il s'agit d'exclure du bénéfice de cette dotation les EPCI dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur à 1,3 fois le potentiel fiscal moyen par habitant des EPCI de leu...

...ainsi que les mesures adoptées pour compenser les effets de cette loi qui ont provoqué certains dysfonctionnements. Il convient désormais de les corriger, vous avez raison. C'est à la suite de ce travail que nous avons adopté, à votre initiative, deux amendements visant à prendre en compte la population des communes rurales plutôt que celle des EPCI, et à réduire le tunnel de modifications de la DETR d'une année sur l'autre de plus ou moins 3 %, de manière à se donner le temps d'étudier comment améliorer encore le fonctionnement de la DETR. Comme on vient de le voir, les principaux bénéficiaires de cette dotation sont des départements très ruraux : il y a une sorte de prime à ce que j'appelle la « triple ruralité », soit le fait d'être une commune rurale appartenant à un EPCI rural d'un dépar...

...t. Je souhaiterais également remercier l'ensemble des services de la DGCL, des cabinets de la ministre et du secrétaire d'État, ainsi que l'administrateur de l'Assemblée nationale, qui nous ont beaucoup aidés lors de ces travaux. Je ne retire pas l'amendement no 1601, car il aurait pu être sous-amendé pour relever le seuil à 1,5 ou 1,6. De la même façon que les communes riches sont exclues de la DETR, je considère que les EPCI riches devraient a fortiori l'être aussi, d'autant que la DETR est avant tout destinée aux communes. Je retirerai donc les autres amendements relatifs au sujet. Par ailleurs, monsieur le secrétaire d'État, au-delà du constat que vous avez dressé, et que nous partageons, nous soulignons que la population a très fortement augmenté ces cinq dernières années en métropole, ...

Il est issu du rapport « Choisir une finance verte au service de l'accord de Paris » que j'ai remis au Premier ministre et au ministre de l'économie, des finances et de la relance. Tendant à encourager la transition écologique grâce à la DETR, il a été cosigné par Jean-René Cazeneuve, rapporteur spécial. Tout en restant bref – pour suivre les recommandations du président de la commission des finances ! – , j'ajoute qu'il me semble qu'à terme, la logique du budget vert, à laquelle l'État se soumet dans ce projet de loi de finances, devrait être étendue aux collectivités territoriales. Le Gouvernement doit travailler à développer des o...

Il vise à charger le préfet de département, au lieu du préfet de région, d'attribuer les subventions au titre de la dotation de soutien à l'investissement local – DSIL. Dans les faits, les arbitrages concernant le financement par l'État des projets des EPCI et des communes révèlent une certaine fongibilité entre la DSIL et la DETR, attribuée par le préfet de département. Cela les faciliterait de n'avoir qu'un seul décideur, qui, en outre, connaît de manière plus précise les projets existants dans le département.

… et de simplification, effectivement. Soit on ne veut pas être désagréable aux préfets de région, soit on agit en toute logique, en mettant dans les mains de la même personne deux outils que Mme la ministre vient de qualifier de complémentaires. Elle a également parlé de cumul : les projets qu'analysent les préfectures doivent en effet pouvoir être financés aussi bien par la DETR que par la DSIL. Même s'il y a un arbitrage entre la région et le département, le préfet de département est le mieux placé pour attribuer efficacement ces fonds, afin que les projets soient dotés au mieux.

...joutée d'un échelon supplémentaire de décision dans l'arbitrage et l'attribution ; en éloignant un peu plus les décisionnaires locaux et les préfets, il les prive de la réactivité nécessaire, tout en nuisant au couple maire-préfet, auquel le Gouvernement est pourtant attaché. Par ailleurs, j'apporterai une infime nuance concernant le pouvoir des commissions d'élus sur les dossiers éligibles à la DETR et à la DSIL. C'est un choix auquel je n'ai rien à redire, mais il faut que les choses soient claires : les services de la préfecture proposent les dossiers aux commissions, qui avalisent les décisions du préfet. Encore une fois, pour plus de réactivité et de proximité, il faut le moins d'échelons possible.

Madame la ministre, vous l'avez dit vous-même : dans un certain nombre de cas, la DETR et la DSIL sont cumulables. Dès lors, pourquoi une commission départementale pour la DETR, et non pour la DSIL, alors que celle-ci représente 1,5 milliard et la DETR 1 milliard ? Ce n'est pas logique. On nous fait adopter des lois de simplification : il serait tellement plus simple que le préfet de région répartisse la DSIL par département et qu'elle soit gérée à ce niveau ! Au lieu de cela, on ...

...t de laquelle je rejoins Émilie Bonnivard, détermine malgré tout les investissements éligibles et se prononce sur ceux qui dépassent 100 000 euros, c'est-à-dire peu, objectivement ; mais je suppose que dans tous nos territoires, cela se passe plutôt bien avec le préfet ou le sous-préfet. L'attribution de la DSIL reste au contraire assez opaque. Si la mission d'information que nous consacrons à la DETR devait se prolonger, il faudrait y inclure la DSIL. Je n'ai pas de vision concernant l'homogénéité nécessaire en matière de répartition des crédits au sein des régions ; d'où mon amendement no 1543.

...tement m'informe également sur la DSIL : c'est lui qui me tient au courant de l'éligibilité des projets et des allers-retours des dossiers avec la préfecture de région. Ce système d'intermédiation, si l'on veut, n'empêche donc pas un certain degré de proximité. En matière d'efficacité, dans le Val-de-Marne, la fluidité de l'information et du niveau d'éligibilité est exactement la même que pour la DETR. Au demeurant, Charles de Courson évoquait la possibilité de cumuler DSIL et DETR : c'est exact ; nous allons même plus loin. Je rappelle que la troisième loi de finances rectificative a rendu possible d'affecter le milliard d'euros de DSIL à des projets correspondant aux critères d'éligibilité de la DETR. Il n'est pas nécessaire d'adopter ces amendements, puisque, encore une fois, les instances...

Vu ce que vient de dire Mme la ministre, je vais retirer l'amendement. Je rappelle malgré tout qu'une délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation a été créée à l'Assemblée nationale, et que nous pourrions y poursuivre ce travail, comme nous l'avons fait pour la DETR.

Je veux donner au rapporteur spécial Cazeneuve – cosignataire de l'amendement – l'occasion de le défendre avec moi ! C'est un amendement d'appel tout simple : le Gouvernement devrait présenter au Parlement un rapport évaluant la part et la nature des projets financés par la DSIL et la DETR, et concourant à la transition écologique.