Interventions sur "EPT"

... titre de leur potentiel financier par habitant, alors même qu'elles présentent un niveau de richesse très faible. Les deux communes de mon département qui se trouvent dans ce cas sont des îles : l'île de Sein et Molène, qui ne sont pas spécialement réputées pour leur richesse. Cet amendement vise à remédier à ce qui est un simple problème d'écriture, puisqu'elles sont bénéficiaires au titre du septième alinéa du IV de l'article L. 2334-14-1 du code général des collectivités territoriales – CGCT. Il convient de réparer ce dysfonctionnement en faisant entrer logiquement les communes bénéficiaires de la première part dans la catégorie des communes dites « éligibles » à la première part. L'idée est que les communes qui ne peuvent pas percevoir d'impôts parce qu'elles n'ont jamais eu de cadastre...

...aucun problème. Cela garantirait que les communes touchent bien la dotation. En effet, pour avoir été maire de communes dont certains quartiers étaient classés comme prioritaires au titre de la politique de la ville, je sais que l'obtention de la dotation prend des mois et des mois : le préfet vous écrit, vous devez lui renvoyer un courrier, ensuite il faut changer le dossier… bref. Parfois, en septembre, on n'a toujours pas la notification d'attribution ! Ces amendements visent donc à assurer que les crédits seront effectivement affectés et utilisés dans leur intégralité.

...el a droit chaque département et chaque ville, et quelle proportion des 150 millions est dépensée. Si vous poussez un peu plus loin, madame la ministre, vérifiez à quelles villes est attribuée la DPV. En effet, une dotation théorique est décidée en début d'année, mais les préfets attribuent ensuite parfois cette dotation à d'autres communes. Je vous mets au défi de réaliser cette analyse et d'accepter que la commission des finances effectue un contrôle : vous verrez bien la réalité des chiffres. Nous avons une certaine expérience de la DPV, et je peux vous assurer que, si une enveloppe globale est calculée en début d'année, les préfets peuvent ensuite la répartir comme ils le veulent. Je vous demande, madame la ministre, de nous donner le montant attribué en début d'année et celui effectivem...

… , à quelles communes dans chaque département. Vous verrez que les listes, au départ et à l'arrivée, ne sont pas tout à fait les mêmes. Or, la DPV doit aller aux quartiers prioritaires de la politique de la ville. Une fois en possession de ces éléments, nous pourrons en reparler. Vous devez entendre que l'attribution de la DPV ne fonctionne peut-être pas si bien que cela. Au moins, acceptez que nous analysions ensemble, objectivement, les données : vous constaterez alors par vous-même qu'il faut modifier le fonctionnement de la DPV.

Madame la ministre, acceptez de faire ce que je vous demande : prenons des départements…

...Mais dans le cadre d'une analyse contradictoire : vérifions les faits et les chiffres, et nous en parlerons ensuite, car, là, nous discutons des chiffres donnés rapidement par les services, et on sait comment ils font. Et on sait aussi comment les choses se passent dans les départements. Je vous assure qu'entre la liste de départ et la liste d'arrivée des attributions, il y a des différences : acceptez de les contrôler.

Ce qui m'ennuie, c'est d'entendre parler de réactivité. Joël Giraud l'a dit : en un mois, 395 millions en crédits de paiement ont été engagés par les préfets de région au titre de la DSIL exceptionnelle. En matière de réactivité, on peut faire moins bien ! C'est l'exemple même d'une réactivité qui dépend non pas de l'échelon, mais du fonctionnement et des personnes.

... que vous ayez du mal à entendre les compliments qui vous sont adressés ! J'ajoute simplement que, lorsque trois dotations de péréquation évoluent tous les ans, votre décision de stabiliser l'une d'entre elles sur une année conduira à une évolution moindre des ressources. C'est mathématique ! Un plus un plus un font trois. Un plus un ne font que deux, et deux c'est moins que trois ! Si vous n'acceptez pas ce constat, je m'inquiète de vos capacités en calcul ! L'évolution des ressources sera moindre : c'est automatique et mathématique.

La loi NOTRe a introduit le concept de double intercommunalité pour la petite couronne francilienne, avec la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux – EPT. La même loi prévoyait un transfert progressif des recettes des EPT vers la métropole du Grand Paris. Depuis deux ans, nous votons ici chaque année un report de ce transfert à la demande des élus locaux, afin de garantir le financement des EPT. S'inscr...

...e préserver l'équilibre auquel nous sommes parvenus il y a trois ans. Je partage en tout point ce qu'a dit notre collègue Rupin, étant précisé qu'un changement très important va intervenir en 2021 avec, si la loi est appliquée, le transfert de la CFE vers la métropole du Grand Paris. Nous considérons qu'à schéma institutionnel inchangé, il n'est pas raisonnable de maintenir la CFE à l'échelle des EPT, mais il ne faut pas perdre de vue que ce que nous avons voté au cours des deux dernières années, à savoir le maintien de la dotation d'intercommunalité à l'échelle des territoires, avec une incidence sur la dotation de soutien à l'investissement territorial – DSIT – de l'ordre de 10 millions d'euros, était possible grâce à la dynamique de la CVAE. Or la crise que nous traversons va donner un ca...

… alors que nous sommes victimes de cinq niveaux d'administration territoriale ! En 2015, j'ai voté contre la loi NOTRe, en faisant valoir que le système mis en oeuvre était insoutenable à terme. Aujourd'hui, nous y sommes, et puisque nous n'avons pas pu réformer l'organisation, il faut préserver l'équilibre du système financier actuel, c'est-à-dire maintenir la CFE aux EPT jusqu'en 2022, ainsi que la dotation d'intercommunalité que percevaient les EPT au titre des intercommunalités préexistantes. Cela dit, votre amendement pose un énorme problème, à savoir qu'il attribue la dynamique de la CFE à la métropole du Grand Paris : de ce fait, il n'y a plus aucune marge de manoeuvre financière pour les EPT. Or, qui a les compétences opérationnelles en matière de gestion ...

Je me rallie à l'excellent argumentaire de Gilles Carrez. Il faut bien comprendre que la vraie intercommunalité dans la zone dense francilienne, c'est l'EPT. La métropole a son utilité quand il s'agit de planifier stratégiquement de grandes politiques publiques à l'échelle de la petite couronne, mais c'est bien l'EPT qui possède les compétences liées à la vie quotidienne des habitants – et à l'ambition de relance, par le biais des marchés publics : la voirie, les équipements et les bâtiments publics ou l'assainissement. Le problème fondamental des E...

Il répond à un souhait exprimé par de nombreux élus des intercommunalités d'Ile-de-France et diverses associations d'élus. Il s'agit de faire en sorte que les EPT continuent de bénéficier du produit de la CFE et de la dotation d'intercommunalité, sur la base des EPCI préexistants, dans l'attente d'une réforme globale et cohérente de l'organisation de la métropole du Grand Paris. C'est une demande insistante, comme l'a indiqué Pacôme Rupin.

En commission, nous avions demandé le retrait de ces amendements et avions appelé à l'ouverture d'une discussion sur les flux financiers entre EPT et MGP, sujet extrêmement complexe qui revient chaque année. Toutefois, le contexte est différent cette année puisque, comme l'ont fort bien expliqué Pacôme Rupin et Laurent Saint-Martin, le schéma financier transitoire prévu par la loi NOTRe arrive à échéance en 2021, notamment pour ce qui concerne le transfert de la CFE. Cela n'a rien d'anodin car ce sont des milliards qui transitent entre EPT...

...rez et Reda, que vous êtes particulièrement impliqués sur ces sujets, car nous échangeons régulièrement. Toutefois, je trouve assez fort que votre demande de scrutin public ne porte que sur les sous-amendements. Pourquoi avoir exclu les amendements identiques nos 1609 rectifié et 1611 ? C'est grâce eux que l'application de la loi NOTRe pourra être repoussée à 2023. C'est grâce à eux aussi que les EPT pourront conserver la CFE l'an prochain. Alors que nos échanges à ce propos ne font que commencer puisque nous ne sommes qu'en première lecture, donc au début de la navette, je propose que nous adoptions ces amendements identiques. Reste bien sûr des sujets à traiter. Il faut tout d'abord que nous reprenions la discussion sur la compensation de la perte de CVAE et sur les possibilités de reconsi...

Je tiens à vous exposer les deux raisons pour lesquelles il vous faut absolument voter pour mon sous-amendement. Mon premier argument, de nature juridique, est extrêmement fort. Seuls les EPT, donc les communes de la petite couronne, sont appelés à contribuer, alors que, comme vous le savez, la métropole du Grand Paris, autrement dit l'intercommunalité au sens juridique, comprend aussi la ville de Paris. Ce dispositif crée donc une rupture d'égalité : il ne pourra pas tenir devant le Conseil constitutionnel, je préfère le dire dès maintenant. Deuxièmement, chers collègues de Seine-Sa...

Je suis moi aussi élu de la petite couronne et j'aimerais compléter les deux arguments principaux exposés par Gilles Carrez. Il faut mettre en perspective cet enjeu avec le plan de relance et le rôle que les collectivités locales sont appelées à jouer, avec la commande publique et le développement de nos territoires. C'est dans les EPT et les communes, à travers les investissements, que le plan de relance va trouver sa concrétisation. Pourquoi alors vouloir affaiblir les ressources financières des EPT, qui sont au contact de la population et des territoires ?

Mais non ! L'objectif des sous-amendements, c'est de ne pas priver les EPT de la dynamique de la CFE ! Cela représente 20 millions à 22 millions d'euros, ce n'est pas rien ! Robin Reda avait raison : si les EPT n'ont pas la capacité financière de mener à bien certaines de leurs missions, les communes seront sollicitées et les inégalités territoriales se creuseront encore davantage dans la région parisienne. Par ailleurs, vous n'avez pas répondu à une question important...

Quand la SGP – la société du Grand Paris – , les EPT et le FPIC ont été créés, la ville de Paris y a toujours contribué : en effet, étant parmi les plus riches, il est normal qu'elle participe à la solidarité régionale. Vous dites qu'elle n'est pas une intercommunalité ; bien sûr, et elle ne l'a jamais été. Pourtant, on trouvait les moyens juridiques de la faire participer ! Il suffit de rédiger la loi en conséquence ! Il faudrait, pour le moins, q...

Je serai brève car Gilles Carrez, Stéphane Peu et François Pupponi ont déjà exposé de nombreux arguments. Dans le cadre du plan de relance, on aura besoin que l'économie tourne. Or les programmes d'investissement, notamment ceux qui relèvent ANRU2 – nouveau programme national de renouvellement urbain – , sont portés par les EPT. Ces derniers doivent donc conserver leurs ressources. Madame la ministre, vous aviez voté pour la loi NOTRe, tout comme moi et probablement de nombreux députés de la majorité. Mais ce que fait une loi, une autre loi peut le défaire. Si vous n'étiez pas d'accord avec la loi NOTRe, vous auriez pu la défaire, depuis trois ans que vous êtes au pouvoir. Enfin, il est pour le moins inopportun de poi...