Interventions sur "intercommunalité"

Je vais donc défendre brièvement mon amendement. Il vise à préciser explicitement que, lorsqu'une commune rejoint un établissement public de coopération intercommunale – EPCI – ou en change, ses dotations n'évoluent pas en fonction des critères de richesse de leur nouvelle intercommunalité. La loi NOTRe – nouvelle organisation territoriale de la république – a entraîné la perte de forts volumes de dotation dans les communes intégrant des EPCI dont les indicateurs étaient jugés plus favorables, d'où un préjudice financier pour les communes en question, qui sont restées dans une situation difficile.

Lorsque nous avons voté la loi de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, dite loi Lamy, nous avons fait en sorte que les intercommunalités riches incluant des communes pauvres aient à voter un pacte financier afin d'assurer la péréquation au sein de l'intercommunalité. Le problème, c'est que ce pacte était lié au contrat de ville, que certaines intercommunalités ont voté des pactes pour trois ans – la durée du contrat de ville – et que, ce contrat ayant été prolongé, elles n'ont plus l'obligation légale de voter un pacte financier....

Je voudrais vraiment vous convaincre, madame la ministre, en vous donnant un exemple. Certaines intercommunalités ont voté un pacte financier sur trois ans – conforme au contrat de ville, donc à la loi – et, dans le cadre de la loi de finances pour 2019, nous avons adopté une disposition prorogeant de deux ans les contrats de ville en cours…

… ce qui fait que les intercommunalités concernées ont un contrat de ville alors qu'elles n'ont plus l'obligation de voter un pacte financier : après avoir été solidaires durant trois ans, c'est-à-dire pendant la durée du pacte financier, elles ne le sont plus ! Le pacte financier ne saurait se limiter à un an ou deux, il doit au moins être conforme au contrat de ville, puisque les deux sont liés. Il suffit de bien lire la loi pour c...

La loi NOTRe a introduit le concept de double intercommunalité pour la petite couronne francilienne, avec la métropole du Grand Paris et les établissements publics territoriaux – EPT. La même loi prévoyait un transfert progressif des recettes des EPT vers la métropole du Grand Paris. Depuis deux ans, nous votons ici chaque année un report de ce transfert à la demande des élus locaux, afin de garantir le financement des EPT. S'inscrivant dans la même logique,...

...sé qu'un changement très important va intervenir en 2021 avec, si la loi est appliquée, le transfert de la CFE vers la métropole du Grand Paris. Nous considérons qu'à schéma institutionnel inchangé, il n'est pas raisonnable de maintenir la CFE à l'échelle des EPT, mais il ne faut pas perdre de vue que ce que nous avons voté au cours des deux dernières années, à savoir le maintien de la dotation d'intercommunalité à l'échelle des territoires, avec une incidence sur la dotation de soutien à l'investissement territorial – DSIT – de l'ordre de 10 millions d'euros, était possible grâce à la dynamique de la CVAE. Or la crise que nous traversons va donner un caractère exceptionnel à cette dynamique de CVAE pour l'année 2021, au détriment de la métropole du Grand Paris. Ce qu'il faut faire, c'est maintenir la fi...

... sommes victimes de cinq niveaux d'administration territoriale ! En 2015, j'ai voté contre la loi NOTRe, en faisant valoir que le système mis en oeuvre était insoutenable à terme. Aujourd'hui, nous y sommes, et puisque nous n'avons pas pu réformer l'organisation, il faut préserver l'équilibre du système financier actuel, c'est-à-dire maintenir la CFE aux EPT jusqu'en 2022, ainsi que la dotation d'intercommunalité que percevaient les EPT au titre des intercommunalités préexistantes. Cela dit, votre amendement pose un énorme problème, à savoir qu'il attribue la dynamique de la CFE à la métropole du Grand Paris : de ce fait, il n'y a plus aucune marge de manoeuvre financière pour les EPT. Or, qui a les compétences opérationnelles en matière de gestion des déchets, d'assainissement, de sport ou de culture, s...

Je me rallie à l'excellent argumentaire de Gilles Carrez. Il faut bien comprendre que la vraie intercommunalité dans la zone dense francilienne, c'est l'EPT. La métropole a son utilité quand il s'agit de planifier stratégiquement de grandes politiques publiques à l'échelle de la petite couronne, mais c'est bien l'EPT qui possède les compétences liées à la vie quotidienne des habitants – et à l'ambition de relance, par le biais des marchés publics : la voirie, les équipements et les bâtiments publics ou l'a...

Il répond à un souhait exprimé par de nombreux élus des intercommunalités d'Ile-de-France et diverses associations d'élus. Il s'agit de faire en sorte que les EPT continuent de bénéficier du produit de la CFE et de la dotation d'intercommunalité, sur la base des EPCI préexistants, dans l'attente d'une réforme globale et cohérente de l'organisation de la métropole du Grand Paris. C'est une demande insistante, comme l'a indiqué Pacôme Rupin.

... 2021, notamment pour ce qui concerne le transfert de la CFE. Cela n'a rien d'anodin car ce sont des milliards qui transitent entre EPT et MGP. La situation est particulièrement complexe car nous arrivons à l'étape finale : il n'y a plus de marges de manoeuvre en période de crise. Ces trois dernières années, il était possible de jongler avec la CFE, la CVAE et l'évolution de la DI – la dotation d'intercommunalité – , mais cela ne sera plus le cas. Je considère qu'à un moment, il faut avancer et décider. J'ai donc choisi, dans mon amendement no 1383, une solution de nature législative qui consiste à enclencher le mécanisme prévu par la loi NOTRe. Cela dit – et je m'exprime ici à titre personnel – , je suis prêt à le retirer au profit des amendements identiques nos 1609 rectifié et 1611, auxquels je suis f...

Je tiens à vous exposer les deux raisons pour lesquelles il vous faut absolument voter pour mon sous-amendement. Mon premier argument, de nature juridique, est extrêmement fort. Seuls les EPT, donc les communes de la petite couronne, sont appelés à contribuer, alors que, comme vous le savez, la métropole du Grand Paris, autrement dit l'intercommunalité au sens juridique, comprend aussi la ville de Paris. Ce dispositif crée donc une rupture d'égalité : il ne pourra pas tenir devant le Conseil constitutionnel, je préfère le dire dès maintenant. Deuxièmement, chers collègues de Seine-Saint-Denis, des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne, tous les maires de vos circonscriptions, sans exception, demandent que mon sous-amendement soit adopté. Le vrai p...

Parce qu'elle n'appartient pas à une intercommunalité !

Quand la SGP – la société du Grand Paris – , les EPT et le FPIC ont été créés, la ville de Paris y a toujours contribué : en effet, étant parmi les plus riches, il est normal qu'elle participe à la solidarité régionale. Vous dites qu'elle n'est pas une intercommunalité ; bien sûr, et elle ne l'a jamais été. Pourtant, on trouvait les moyens juridiques de la faire participer ! Il suffit de rédiger la loi en conséquence ! Il faudrait, pour le moins, que la ville de Paris ne soit pas dispensée de participer à la solidarité. En 2021, je souhaite bon courage aux communes et aux EPT de la petite couronne, qui vont voir leurs recettes issues des impôts de production b...

...é. S'il faut trouver une nouvelle clé de répartition à cette fin, nous le ferons. Sur ce point, nous sommes donc d'accord. Ensuite, vous dites qu'il faut protéger les EPT les plus pauvres – là encore, je suis totalement d'accord. La pire des solutions serait celle que propose Bercy, pour reprendre votre rhétorique : elle consisterait à remonter, d'un montant équivalent, un tiers de la dotation d'intercommunalité, soit quelque 20 millions d'euros. Mais cela pénaliserait les EPT les plus pauvres. C'est pourquoi nous avons proposé de mobiliser la dynamique de CFE, afin de créer un dispositif beaucoup plus juste pour les EPT les plus pauvres – dont celui, que vous avez cité, dans lequel se trouvent les communes d'Orly, de Rungis et de Villeneuve-Saint-Georges Nous proposons donc précisément une solution qui...

Ils traitent des intercommunalités sur le territoire desquelles sont implantés des aéroports internationaux. Celles-ci, plus encore que d'autres, verront leurs recettes s'écrouler, et les garanties qui leur ont été accordées ne sont pas à la hauteur des pertes qu'elles subiront. Il faut donc trouver un système de compensation pour que ces intercommunalités, dont certaines sont des EPT, ne soient pas dans l'incapacité de voter leu...

Nous parlons d'intercommunalités qui perdront des recettes. Une première solution serait de compenser les pertes. Imaginez les montants qu'elles représenteront autour de l'aéroport de Roissy-Charles-de-Gaulle, où la quasi-totalité des entreprises n'ont plus d'activité et ne paieront donc ni CVAE ni CFE ! Tout s'écroule ! Une deuxième solution consisterait à exempter ces intercommunalités de leur contribution au FNGIR en 2021 – ...

La constitutionnalité des DGF négatives est un problème ancien pour ceux qui ont suivi ces questions. Avant que nous ne votions sur cet amendement, que je trouve très délicat, la ministre pourrait-elle nous éclairer sur les points suivants ? Premièrement, combien d'intercommunalités, mais aussi de communes – car certaines d'entre elles ont aussi connu des situations de DGF négative – sont concernées ? On nous a parlé à l'époque d'un ordre de grandeur de 100 à 150 cas mais vous disposez sans doute de chiffres exacts. Deuxièmement se pose le problème de la rétroactivité de la décision du Conseil constitutionnel, car il ne s'agit pas d'une prescription fiscale ! Les intercomm...

...pas, ce qui laisse entendre qu'il y a une instruction venue d'en haut de ne pas les communiquer. Or on vient de voir que le problème de la baisse de CVAE ne va pas se poser pour les régions et pour les départements puisqu'il est prévu un remplacement par la TVA, avec, de plus, des systèmes de garanties. Mais cela veut dire que l'essentiel, même la totalité de la CVAE va être perçue par les seules intercommunalités. Il faut donc absolument savoir où on va l'an prochain avec ces baisses de CVAE, sans attendre de découvrir le problème au mois de janvier. Je souhaite que vous nous appuyiez dans nos démarches pour obtenir dans les prochaines semaines les prévisions de CVAE, intercommunalité par intercommunalité, madame la ministre.