Interventions sur "logement"

Cet amendement vise à procéder à l'alignement sémantique de la définition du logement social servant à calculer la dotation de solidarité urbaine, la DSU. Selon le mode de calcul en vigueur, en effet, ni les logements-foyers ni les logements sociaux conventionnés dans le parc privé ne sont pris en compte au titre du logement social, ce qui présente le risque d'exclure certaines villes du bénéfice de la DSU – alors que dans les communes denses, par exemple, où le logement social es...

Vous proposez d'harmoniser les définitions du logement social utilisées pour déterminer les communes qui relèvent de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain – loi SRU – et celles qui bénéficient de la DSU. C'est en apparence une bonne idée, mais il en résulterait un élargissement considérable de la définition utilisée au titre de la loi SRU, d'où un risque de modification profonde de la répartition de la dotation entre les villes....

Cet amendement vise à intégrer un critère qui n'a encore jamais été pris en compte dans le calcul de la DSR : le taux de logements sociaux car dans les communes rurales aussi on construit du logement social. Il s'agit d'étendre le bénéfice de la DSR « bourg-centre » aux communes qui font un effort de logement social.

...a DSR « bourg-centre », qui s'attache à des critères comme la taille de la commune, la densité de l'EPCI, le potentiel financier. Ces critères correspondent au niveau de DGF souhaité pour assurer le fonctionnement des services publics : ils n'ont pas pour objectif de favoriser telle ou telle politique publique. L'avis est donc défavorable, d'autant plus que je ne suis pas certain que le sujet des logements sociaux et de la mixité sociale soit le plus important pour ces territoires ruraux où le prix du mètre carré est faible.

Je vais le retirer. Vous avez raison, un tel élément ne permet pas de mesurer les charges de centralité. En revanche, la DSR étant versée à quasiment toutes les communes, cet élément permettrait de faire la différence entre les communes rurales qui font du logement social et celles qui n'en font pas. Je pense donc que le sujet mérite d'être creusé, même si cet amendement ne vient pas au bon endroit.

Il s'agit toujours d'intégrer le critère des logements sociaux, cette fois dans le calcul de la fraction « péréquation » de la DSR, ce qui est peut-être plus pertinent, celle-ci n'étant pas destinée à compenser les charges de centralité. Cela permettrait de tenir compte de l'effort consenti par ces petites villes en matière de logement social et de toutes les difficultés sociales et économiques que cet effort entraîne.

Il vise à exclure les communes carencées au titre de la loi SRU, de l'éligibilité à la DSU et à la DSR. Alors que nous traversons une crise du logement, il serait anormal que la solidarité nationale profite aux communes qui ne prennent pas leur part dans l'effort de construction de logements locatifs sociaux. Il faut rappeler que les arrêtés de carence frappant certaines communes ne tombent pas du jour au lendemain mais sont décidés au terme d'un long processus au cours duquel on tient évidemment compte des contraintes juridiques, techniques et...

Le rapport demandé par notre collègue Stéphane Peu permettrait de mettre en lumière un problème sur lequel j'appelle l'attention des membres du Gouvernement et des rapporteurs spéciaux de la mission. Les communes en surcharge scolaire, notamment en région parisienne, qui accueillent beaucoup d'habitants et construisent donc beaucoup de logements, sont très défavorisées par la réforme de la taxe d'habitation. En effet, cette taxe est compensée par la part départementale de la taxe foncière ; quand cela ne suffit pas, on fait appel au coefficient correcteur, …

… le fameux « coco ». Mais ces communes sont conduites à construire 30, 40 ou 50 % de logements sociaux, exonérés de la taxe sur le foncier bâti pendant quinze ans. En créant un logement social, …

… sous peine de mettre les maires, pourtant de bonne foi, dans l'incapacité de construire des logements indispensables à l'accueil des habitants.