Interventions sur "juridiction"

... la mission « Conseil et contrôle de l'État » donnent à des institutions essentielles à notre démocratie les moyens de leurs missions. Ils atteignent un montant de 740,5 millions d'euros en autorisations d'engagement – AE – et de 718,7 millions en crédits de paiement – CP. Les enjeux sont toutefois très différents d'un programme à l'autre. Le programme 165 relatif au Conseil d'État et aux autres juridictions administratives connaît une diminution de 7,4 % de ses AE, qui s'explique essentiellement par des renouvellements et prises à bail dont le montant global est inférieur en 2021 à celui fixé en loi de finances initiale pour 2020. Les crédits de paiement progressent cependant de 7,8 % hors titre 2, notamment sous l'effet de l'évolution tendancielle des dépenses et des mesures destinées à la créati...

... 430 000 euros à 1,45 million d'euros, pour l'embauche de cinq économistes… Quid alors du rôle et de la fonction de Bercy ? Relevons qu'il est récurrent que seule une faible part des crédits de fonctionnement alloués au Haut conseil des finances publiques soit consommée. Cette sous-exécution révèle le caractère artificiel du programme 340. Étonnamment, les crédits du Conseil d'État et des autres juridictions administratives connaissent, eux, une baisse. Quant au Conseil économique, social et environnemental, ses crédits sont curieusement stables alors qu'il serait temps de veiller à une meilleure dépense des deniers de l'État dans cette institution en pleine réforme. Le CESE ne mérite certes pas le procès en indignité qui lui est souvent fait, ni l'excès de satisfaction que nous entendons dans la m...

...à Rennes afin de constituer un pôle de compétences en matière de cyberdéfense. Cette nouvelle antenne permettra d'accueillir pas moins de 200 agents. C'est une excellente nouvelle pour notre stratégie en matière de cyberdéfense, un outil indispensable en particulier dans les luttes que mène notre pays contre le terrorisme. Un autre budget sur lequel je souhaite m'arrêter un instant est celui des juridictions administratives. Les crédits de personnel sont en hausse pour les juridictions de premier ressort, d'appel et de cassation. C'est d'autant plus important que, du fait de la crise sanitaire, les indicateurs du délai moyen de jugement des affaires et de la proportion d'affaires en stock se sont notablement détériorés et qu'il en sera de même en 2021. Un dernier point qui me semble important conce...

... missions à des institutions essentielles à notre démocratie, je serai plus circonspecte que lui, pour au moins deux raisons. D'une part, l'inflation est estimée entre 0,6 % et 1,4 % en 2021, ce qui diminuera d'autant l'augmentation des crédits, soit a minima 30 % de moins que leur présentation faciale dans le projet de loi de finances. D'autre part, si les crédits du Conseil d'État et des autres juridictions administratives connaissent une progression de 2,74 % en crédits de paiement, cette évolution positive n'en reste pas moins insuffisante. En effet, si l'on s'intéresse aux indicateurs de performance, le délai moyen de jugement prévu pour 2021 est de neuf mois pour le Conseil d'État et d'un an pour les cours administratives d'appel et les tribunaux administratifs, et les gains espérés pour 2023 ...

...taire réunit trois missions qui, sans être les plus volumineuses de la seconde partie du PLF, revêtent une importance singulière : « Conseil et contrôle de l'État », « Pouvoirs publics » et « Direction de l'action du Gouvernement ». Je m'efforcerai, dans le temps qui m'est imparti, d'en éclairer quelques points saillants. Je souhaiterais tout d'abord saluer le renforcement des effectifs dans les juridictions administratives et financières : 28 ETP – équivalents temps plein – supplémentaires viendront grossir les rangs des juridictions administratives, qui, comme les juridictions judiciaires, devront gérer un flux de recours contentieux de plus en plus important qui allonge les délais de jugement. Ainsi, à titre d'illustration, le nombre de recours dont sont saisis les tribunaux administratifs a augm...

...r Patricia Lemoine, cette augmentation bénéficiera d'abord au Haut Conseil des finances publiques. Parmi les points positifs, notons les efforts entrepris pour poursuivre la modernisation des hautes instances administratives et financières : le Conseil économique, social et environnemental, la Cour des comptes, le Conseil d'État et le Haut Conseil des finances publiques. Ainsi, les effectifs des juridictions administratives seront renforcés afin d'accompagner la hausse du contentieux et surtout de faire évoluer ces juridictions vers plus de proximité. De même, la mission prévoit 3,5 millions de crédits pour la poursuite des projets immobiliers des juridictions administratives. Les dépenses de personnel augmenteront de 1,28 % pour l'ensemble de la mission. Si je comprends la décision de permettre au...

...ative et la délibération permanente ont toute leur place dans notre République, à condition qu'elles soient complémentaires d'un régime parlementaire qui aujourd'hui nous fait plutôt défaut. Je souhaite profiter de la minute qui me reste pour évoquer la Cour nationale du droit d'asile. Depuis maintenant trois ans, nous déplorons le traitement réservé par le Gouvernement à la CNDA, la plus grande juridiction administrative du pays par le nombre de décisions rendues. Depuis trois ans, nous rappelons qu'il ne peut y avoir de République sans politique humaniste du droit d'asile, que c'est à ce prix que nous garantirons un accueil digne et sécurisé des nouveaux venus dans notre pays. À ce titre, l'ordonnance du 13 mai dernier prévoyant que, pendant la période d'état d'urgence sanitaire, la Cour pouvait ...

...ruciales et légitimement attendues par nos concitoyens. Ainsi, les missions budgétaires que nous examinons combinent à la fois des objectifs de bon fonctionnement de notre justice, de conseil et de contrôle de l'État, mais également de prospective et donc de confiance en l'action publique. Nous savons que la crise sanitaire a eu et continue d'avoir des conséquences importantes sur l'activité des juridictions administratives et financières. Les stocks et les délais de jugement se sont dégradés alors que la juridiction administrative a entrepris depuis plusieurs années une politique ambitieuse de modernisation de son organisation et de ses méthodes de travail, que nous pouvons saluer. Notre vigilance se porte alors sur le bon fonctionnement de ces institutions, et les crédits alloués aux juridictions...