Interventions sur "juridiction"
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Daniel Labaronne, rapporteur spécial de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire :Chère collègue, vous soulevez une question qui rejoint mes préoccupations : les moyens des juridictions administratives sont-ils suffisants ? Il convient évidemment d'y être particulièrement attentif, et je m'y efforce chaque année dans le cadre de mes rapports spéciaux. Tous les moyens doivent être mobilisés pour éviter à la fois l'engorgement de ces juridictions administratives et une régression des droits des administrés. Si les crédits budgétaires sont un outil important, il faut également ex...
