Interventions sur "avocat"

...justice de proximité, qui bénéficiera d'un plan de recrutement inédit de 950 ETP. Cette hausse permettra non seulement de renforcer les sanctions, mais aussi la prévention : mieux accompagner, mieux contrôler, pour mieux protéger. « Je tiens également à saluer l'effort budgétaire à destination de l'aide juridictionnelle : 55 millions supplémentaires, avec une revalorisation de la rétribution des avocats. Les échanges continuent avec la profession autour du dispositif qui doit notamment permettre d'atteindre les objectifs du rapport de Dominique Perben relatif à l'avenir de la profession d'avocat, ainsi que du rapport d'information sur l'aide juridictionnelle dû à Naïma Moutchou et à Philippe Gosselin. Là encore, je salue cette démarche. En matière d'aide juridictionnelle et d'accès aux droits, ...

...strat ne soit aujourd'hui vacant. Concernant l'accès au droit, nous ne voyons que peu d'évolution ; le budget concerné est même en diminution. Vous avez pourtant fait, et à raison, de l'accès de tous à la justice une de vos priorités, monsieur le ministre. Nous avons pris connaissance de l'amendement du Gouvernement relatif à l'aide juridictionnelle et prenons acte des efforts réalisés, mais les avocats soulignent qu'ils seront insuffisants – en particulier, l'unité de valeur utilisée pour calculer la rétribution versée à l'avocat est trop faible. À ces difficultés récurrentes et structurelles s'ajoutent celles, conjoncturelles, liées à la crise sanitaire, à la recrudescence de la menace terroriste et à l'annonce de nouvelles réformes, qui conduisent la justice à être de plus en plus sollicité...

... loin ? Je crois que oui, mais pas n'importe comment. Je l'ai moi-même recommandé dans deux rapports auxquels j'ai contribué, où je fixais la barre à 100 millions d'euros, et je ne me déjugerai pas sur ce point. En revanche, vous m'avez convaincu sur un point essentiel, monsieur le ministre, celui de la méthode et de la concertation en cours. Il est vrai que ce sujet ne peut pas avancer sans les avocats, qui sont les piliers de l'accès au droit : il faut donc qu'ils soient associés à tous les échanges, à toutes les prises de contact nécessaires, notamment sur la question majeure de la refonte du barème – sur ce point, je sais que vous avez récemment entendu le Conseil national de l'aide juridique – CNAJ. Plus largement, je crois qu'il faut parvenir à engager le dialogue sur l'avenir de la profe...

...ffective qu'à condition de lui consacrer des moyens. Il en va de même pour la multiplication des travaux d'intérêt général, dont l'encadrement sera extrêmement onéreux. Nos prisons sont indignes, vous le savez, vous n'avez eu de cesse de le répéter à juste titre. Il faut en construire et cela coûte cher. L'accès de tous à la justice, alors que les procédures avec représentation obligatoire par un avocat se multiplient, doit être financé justement pour permettre à l'ensemble des professionnels du droit d'en vivre dignement, vous le savez mieux que quiconque. Vous vous retrouvez face à un budget sans marges de manoeuvre, face à des choix cornéliens, et finalement face à une impossibilité totale de faire évoluer les choses. Monsieur le ministre, ce budget était déjà insuffisant en 2018 lorsqu'il a...

...vec impatience la refonte de l'ordonnance de 1945. Il nous faut renforcer les moyens de son application. En huit ans, le nombre des dossiers relevant de l'assistance éducative judiciaire a crû de 52 % et celui des dossiers pénaux concernant des mineurs de 37 %. Il serait également intéressant d'étudier la possibilité, pour les mesures de placement, de faire bénéficier les enfants de la présence d'avocats, prise en charge par l'aide juridictionnelle, afin que leur parole soit entendue. Il est important de donner à cette justice de mineurs plus de moyens humains, qu'il s'agisse des juges des enfants ou des huissiers, et une plus grande diversité de solutions d'accompagnement des enfants. À cet égard, nous nous félicitons de la création de nouvelles places dans les centres éducatifs fermés, les CEF...

...alité et une réussite, il faut consacrer beaucoup de moyens aux ressources humaines afin d'encadrer les personnes condamnées à des peines alternatives. En cohérence, il aurait fallu accorder une priorité financière à cette transition bienvenue, moins coûteuse et plus efficace pour lutter contre la récidive. Le travail admirable accompli par les professionnels, qu'ils soient magistrats, greffiers, avocats, personnels de l'administration pénitentiaire, ne peut pallier les carences que nous connaissons. Au-delà des questions budgétaires, le monde de la justice n'échappera pas à une révolution culturelle dans laquelle les délais de jugement, la responsabilité, l'ouverture vers une considération réciproque des différents acteurs, le numérique et l'éthique doivent avoir toute leur place. Pouvons-nous...

...aite qu'ils puissent aussi bénéficier aux territoires ultramarins. Dans son récent rapport, le bâtonnier de Guyane, Patrick Lingibé, dénonce justement des carences en matière de services et d'accès au droit. Je rappelle que le taux de pauvreté est quatre à huit fois supérieur en outre-mer, et que le coût de la vie y est supérieur de 40 % environ. Compte tenu, de surcroît, du nombre plus faible d'avocats, les inégalités d'accès au droit s'en trouvent accrues. Je sais qu'un décret relatif à l'aide juridique et juridictionnelle est en cours d'élaboration. Pouvez-vous préciser quels moyens spécifiques seront octroyés pour renforcer l'accès au droit dans les territoires ultramarins ? J'en viens au cas plus particulier de la Polynésie. Vous le savez, il a fallu quinze ans pour créer le tribunal fon...