Interventions sur "consacré"

...e nouveau dépassés en projet de loi de finances, alors on pourra vraiment parler d'un « effet Éric Dupond-Moretti »… Lors du vote de la loi de programmation, le groupe UDI et Indépendants avait déjà souligné l'insuffisance des crédits envisagés et proposé une programmation plus ambitieuse. Nous ne pouvons donc nous satisfaire du budget que vous nous proposez aujourd'hui, d'autant que les crédits consacrés à l'administration pénitentiaire absorbent une grande part de l'augmentation budgétaire globale, au détriment des besoins de la justice judiciaire – même si nous sommes bien conscients du retard pris en matière de construction de nouvelles places. Si nous saluons l'arrivée de nouveaux juristes assistants et assistants de justice pour soutenir le travail des magistrats, nous regrettons que ces d...

...e a besoin. Les chiffres illustrent cette situation de délitement, qui a des conséquences fortes sur l'exercice de notre justice et sur les conditions de travail des personnels qui la portent au quotidien et que je veux saluer. La France consacre moins de 66 euros par an et par habitant à son système judiciaire, alors que l'Allemagne y consacre 122 euros et l'Autriche 107 euros. Sur les 66 euros consacrés par notre pays à la justice, 48 euros seulement sont dédiés aux tribunaux, et la France compte toujours deux fois moins de juges que la moyenne européenne pour 100 000 habitants. Ce sous-investissement entraîne des délais de traitement des affaires beaucoup trop longs, de l'incompréhension de la part des justiciables et un mal-être profond des acteurs et actrices de la justice. Le recours de pl...

...amélioration des conditions pénitentiaires. Je veux dire un mot également sur l'aide aux victimes, qui augmente de 11 %, et sur la dotation de 5 millions d'euros, qui permettra d'accélérer le déploiement des bracelets électroniques et antirapprochement – dont les premiers ont été posés avec succès dans mon département du Val d'Oise la semaine passée. Ce dispositif, qui constitue une avancée, est consacré par le budget qui nous est présenté. Je conclus en évoquant un sujet incontournable, celui de l'aide juridictionnelle. L'attention que nous devons porter aux populations les plus fragiles doit redoubler en période de crise, y compris en matière d'accès à la justice. Il nous est proposé d'augmenter le budget de l'aide juridictionnelle de 55 millions d'euros, ce qui est une somme non négligeable, ...

...ntation de 10 %par rapport à 2020, l'aide juridictionnelle, qui constitue la principale des actions qui le composent, affiche une augmentation de 28,5 millions, mais j'avoue n'avoir pas très bien compris comment vous arrivez à un tel montant. J'aimerais donc que vous nous apportiez des éclaircissements sur ce point, monsieur le ministre. À produit intérieur brut équivalent, les pays européens ont consacré à l'aide juridictionnelle un montant deux fois plus important en moyenne. Le Gouvernement met également en valeur une augmentation de plus de 7 % des crédits alloués à la PJJ, mais elle ne se traduit que par 40 ETP supplémentaires pour 2021 : comme c'est dur, monsieur le ministre, de rattraper une telle situation, quand l'étiage est insuffisant. De manière générale, dans le champ pénal, si nous ...

...s magistrats à se recentrer sur leur office : juger – je dis bien juger, et non faire d'inutiles leçons de morale à des délinquants qui pourraient, parfois, avoir oublié les raisons de leur présence devant un tribunal, tant les délais de convocation sont longs – ; elles permettent enfin de sanctionner sans incarcérer – sachant que, selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental consacré à la réinsertion des personnes détenues, 46 % des peines en cours d'exécution sont de moins d'un an. Si les courtes peines de prison ostracisent, et, souvent radicalisent les petits délinquants, les alternatives aux poursuites sont un marchepied vers la réinsertion ; elles mettent la responsabilité individuelle au centre de la démarche. Aussi, nous saluons ce budget historique et ses orientation...

...marquable des personnels pénitentiaires, de la PJJ et, plus généralement, de la justice qui, au cours de cette difficile année 2020, a permis de contenir le covid-19 et de réduire la surpopulation carcérale. Ma question porte plus particulièrement sur le pénitentiaire. Parallèlement à la poursuite de la politique d'améliorations catégorielles – plus de 29 millions d'euros supplémentaires seront consacrés à ces mesures en 2021 – , 5 314 places seront livrées ou en cours de travaux en 2022. Voilà donc une promesse qui se réalise ! Ces efforts exceptionnels permettront à coup sûr une amélioration non seulement des conditions de travail des agents, mais également des conditions de détention. Toutefois, même si l'acquisition du foncier est sécurisée pour 73 % des places, il faut continuer à inviter ...

...le une petite poignée de centres existent à l'échelle du pays. Le budget que vous avez présenté ne comporte pas de financement fléché vers cet objectif en vue d'ouvrir, au minimum, un centre d'accueil par région, le mieux étant d'en ouvrir deux conformément aux annonces faites à l'issue du Grenelle. Ma question est donc simple : monsieur le garde des sceaux, pouvez-vous nous dire quel budget sera consacré à la réalisation de cette annonce politique, de cette promesse qui devrait être tenue dans l'année à venir ?