Interventions sur "magistrat"

...échés en vue de lutter contre la délinquance du quotidien et de rapprocher la justice des justiciables. La mesure est bienvenue : le groupe Les Républicains et moi-même avions d'ailleurs défendu cette ligne lors de l'examen du projet de loi de programmation. Toutefois, il faut que ces moyens soient mis au service d'une réelle justice de proximité. Cela suppose l'affectation d'au moins un nouveau magistrat dans chaque tribunal, pour lutter contre la tendance à l'éloignement de la justice dans les territoires ruraux et pour garantir la présence d'un juge d'instruction à temps plein dans chaque tribunal judiciaire, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui, monsieur le garde des sceaux. Or rien ne nous assure que ces mesures seront prises. Il faudra que le Gouvernement s'y engage, sous peine de remettre en...

...rons à faire aboutir le projet ambitieux que nous votons au Parlement. « Les crédits de la mission " Justice " que nous nous apprêtons à voter sont le budget de la justice de demain – une justice mieux dotée, plus fonctionnelle, plus proche des justiciables, plus efficace, rapide et connectée, au sein de laquelle une meilleure répartition des tâches et des renforts en effectifs permettront à nos magistrats de consacrer leur temps à leur fonction essentielle : juger. C'est un budget qui, je l'espère, fera l'unanimité parmi nous et convaincra en particulier ceux qui, il y a un an, déploraient une loi de programmation trop timide : c'est le double de ce qu'elle prévoyait qui nous est proposé aujourd'hui. Nous voterons donc ce budget et l'applaudirons des deux mains. »

...ui, d'autant que les crédits consacrés à l'administration pénitentiaire absorbent une grande part de l'augmentation budgétaire globale, au détriment des besoins de la justice judiciaire – même si nous sommes bien conscients du retard pris en matière de construction de nouvelles places. Si nous saluons l'arrivée de nouveaux juristes assistants et assistants de justice pour soutenir le travail des magistrats, nous regrettons que ces derniers ne fassent pas l'objet de l'effort principal de recrutement – cinquante seront recrutés cette année, contre cent l'an passé. Le recours aux magistrats honoraires ou temporaires démontre également que le Gouvernement cherche plutôt, dans cette période, à adapter la justice au manque de moyens. Quoi qu'il en soit, il est satisfaisant qu'aucun poste de magistrat ne...

...la ne tienne ; je ne voudrais pas atténuer votre enthousiasme, ni celui de nos rapporteurs pour avis. Parce que nous avons tous été des auxiliaires de justice, nous savons que la justice continue à souffrir du temps qui s'écoule entre le vote du budget et son exécution, un vice qui la ronge depuis toujours. Ce délai contribue à l'allongement des procédures. Il est vrai que quand les effectifs de magistrats sont enfin au complet, ce sont les greffiers qui viennent à manquer ; c'est ce que la première présidente de la cour d'appel de Poitiers a pu constater lors de son installation il y a quelques jours. Parfois, c'est le ministère des finances qui s'en mêle pour réserver certains crédits une fois le budget voté. Jean-Jacques Urvoas, président de la commission des lois devenu garde des sceaux, en a...

... compte n'y est définitivement pas. Qui plus est, il importe de savoir dans quoi ce budget sera investi. Le Premier ministre Jean Castex avait promis, dans son discours de politique générale, de doter les territoires de juges de proximité. Finalement, il n'y a pas de nouveaux juges, mais de simples postes précaires destinés à renforcer la justice pénale de proximité. Pourquoi ne pas recruter les magistrats et magistrates en plus grand nombre ? Ce budget n'en prévoit que cinquante de plus, contre cent l'année dernière. De notre point de vue, on ne peut renforcer la justice de proximité avec des juristes assistants et assistantes, car ces personnes sont souvent des doctorants résidant dans des centres urbains, qui aident à la recherche et à la prise de décision, mais n'ont pas les marges de manoeuv...

...roits. Monsieur le ministre, contrairement aux années précédentes, l'augmentation budgétaire n'est pas seulement dédiée à l'administration pénitentiaire – qui a cependant besoin d'être renforcée, surtout en moyens humains. L'embauche de 2 450 agents supplémentaires, dont je me félicite, doit également être la première étape d'un renforcement massif des effectifs, notamment en ce qui concerne les magistrats et les greffiers, à l'instar du rattrapage en cours au tribunal de Bobigny, que je vous encourage à poursuivre. En ce qui concerne la politique carcérale, je veux rappeler que nous avons construit plus de 30 000 places de prison en vingt-cinq ans et que 15 000 sont en projet. Si cela est nécessaire et essentiel, plus nous construisons, plus nous incarcérons, et la surpopulation carcérale reste ...

...n, car vous connaissez mieux que quiconque l'état de nos juridictions. Cette hausse du budget qui le porterait à 8,2 milliards d'euros vient servir le projet que nous portons depuis trois ans, celui d'une justice proche, efficace, accessible, qui restaure la confiance. Comment ? D'abord en renforçant les moyens humains : il faut, surtout dans le contexte de la crise qui nous frappe, davantage de magistrats, de greffiers, de surveillants pénitentiaires, de conseillers d'insertion et de probation et d'éducateurs et, dans tous ces domaines, 2 450 postes vont être créés d'ici 2021, dont 950 sont sur le point d'être pourvus afin d'assister immédiatement les juridictions, les services pénitentiaires et la protection judiciaire de la jeunesse. Je précise que ce renfort s'applique évidemment à la lutte co...

...nitaire a fortement ralenti le processus judiciaire au printemps dernier et la réforme de la justice des mineurs va générer dans sa phase transitoire un surcroît de travail et un besoin en personnels qui n'avaient pas été envisagés dans la loi de programmation. L'extension, à moyens constants, de l'expérimentation de la nouvelle juridiction que sont les cours criminelles accaparera elle aussi des magistrats, des greffiers et des salles au détriment d'autres activités, dont celles des cours d'assises qu'elles sont pourtant censées désengorger. La lutte contre les violences intrafamiliales, déclarée priorité nationale, ce dont nous ne pouvons que nous féliciter, nécessitera elle aussi, si l'on veut des résultats, d'importants moyens humains et financiers, notamment pour la généralisation de bracelet ...

...près des justiciables. En 2021, le programme « Justice judiciaire» bénéficiera d'une augmentation de 5,2 % des crédits de paiement et de 6,3 % des autorisations d'engagement par rapport à la loi de finances pour 2020. Cela contribuera au renforcement de la justice de proximité, notamment grâce à une augmentation des emplois dans les juridictions. Toutefois, monsieur le ministre, qu'en est-il des magistrats affectés localement à la répression des petits délits du quotidien dont le Premier ministre avait annoncé la création dans sa déclaration de politique générale, en juillet dernier ? L'effectivité de la justice de proximité est une nécessité dans chacun de nos territoires. Les Français n'en peuvent plus de cette petite délinquance qui gangrène les quartiers, mais aussi les villes et les villages....

...enfermement soit une réalité et une réussite, il faut consacrer beaucoup de moyens aux ressources humaines afin d'encadrer les personnes condamnées à des peines alternatives. En cohérence, il aurait fallu accorder une priorité financière à cette transition bienvenue, moins coûteuse et plus efficace pour lutter contre la récidive. Le travail admirable accompli par les professionnels, qu'ils soient magistrats, greffiers, avocats, personnels de l'administration pénitentiaire, ne peut pallier les carences que nous connaissons. Au-delà des questions budgétaires, le monde de la justice n'échappera pas à une révolution culturelle dans laquelle les délais de jugement, la responsabilité, l'ouverture vers une considération réciproque des différents acteurs, le numérique et l'éthique doivent avoir toute leur...

.... Les objectifs sont clairs : d'une part, promouvoir une justice de qualité, rendue dans des délais raisonnables ; d'autre part, incarcérer moins et dans de meilleures conditions. Les alternatives aux poursuites servent ces impératifs : elles permettent d'apporter une réponse pénale certaine et rapide aux petits délits du quotidien ; elles contribuent à désengorger les tribunaux, autorisant les magistrats à se recentrer sur leur office : juger – je dis bien juger, et non faire d'inutiles leçons de morale à des délinquants qui pourraient, parfois, avoir oublié les raisons de leur présence devant un tribunal, tant les délais de convocation sont longs – ; elles permettent enfin de sanctionner sans incarcérer – sachant que, selon un rapport du Conseil économique, social et environnemental consacré à ...

...e ? Pensez-vous flécher de nouveaux crédits vers ce dispositif en vue de sa généralisation ? En outre, les nouveautés législatives comme le bracelet anti-rapprochement, la consécration de la notion d'emprise ou la création de la circonstance aggravante de suicide forcé entraînent un besoin de formation accrue de tous les acteurs concernés. Aussi, des crédits sont-ils prévus pour la formation des magistrats et autres personnels de la justice ? Enfin, quels sont les moyens destinés au dispositif de soins et de prise en charge des auteurs de violences ? Nous souhaitons être éclairés sur toutes ces questions, dont dépendent une meilleure prise en charge des victimes et une meilleure prévention des violences faites aux femmes.

...lier de la Polynésie. Vous le savez, il a fallu quinze ans pour créer le tribunal foncier de Papeete, dont l'établissement a été voté ici même en 2014, suite à quoi il a fallu encore trois ans pour lui donner corps ; deux autres années ont été nécessaires pour faire aboutir la réforme du code civil visant à l'adapter aux spécificités du territoire. Or il faut pérenniser les moyens et les postes – magistrats, assesseurs, greffiers. À l'heure actuelle, deux greffiers sont temporairement redéployés dans d'autres chambres. D'autre part, pouvez-vous confirmer le lancement d'un concours d'entrée dans le corps de l'État pour l'administration de la Polynésie française – le CEAPF – afin de recruter une dizaine de greffiers ? Les postes des deux magistrats affectés au tribunal foncier seront-ils pérennisés ?...

Les crédits de la justice pour 2021 sont en hausse et il faut s'en réjouir, bien qu'ils ne suffisent pas à combler le retard accumulé depuis des années concernant les moyens de la justice. Oui au recrutement de magistrats, de greffiers et autres agents dans les tribunaux et dans l'administration pénitentiaire, oui à la justice de proximité. Tout cela peut aller dans le bon sens, à une condition : la justice doit être rendue au nom du peuple et il ne vous a pas échappé que le peuple, lui, ne croyait plus en la justice de ce pays, et pour cause ! La délinquance et la criminalité ont augmenté de façon fulgurante. Le...