Interventions sur "AME"

Ces deux amendements, dont Mme Sophie Auconie est la première signataire, émanent des préconisations du rapport sur les violences conjugales du HCE, le Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes, destinées à mieux lutter contre les violences faites aux femmes. L'amendement no 1781 a pour objet de garantir la présence d'au moins une unité médico-judiciaire, composée de médecins et de professionne...

La commission des finances n'a examiné aucun de ces deux amendements. Ceux-ci portent sur la question générale des violences faites aux femmes : le premier amendement propose de créer une unité médico-judiciaire dans chaque département français, afin de lutter contre les violences faites aux femmes ; le second vise à financer des actions de formation continue pour les magistrats. Ces deux propositions ont du sens : pour ma part, j'émets un avis de sagess...

Ce sujet est également important, car le soutien aux associations aidant les victimes de violences conjugales constitue l'un des points sur lesquels nous restons perfectibles. Pour que nous puissions avancer, le monde associatif doit bénéficier de financements. La commission des finances n'a pas été saisie de l'amendement, puisqu'il a uniquement été déposé pour la séance publique. Elle n'a donc pas donné d'avis, mais, à titre personnel, j'y suis favorable.

...ent, peu ou prou, le montant que l'Espagne consacre à cet outil. Il est donc clair que 4,7 millions d'euros ne suffiront pas à déployer le dispositif. Certes, ces crédits sont abondés de 2,7 millions d'euros, mais cette rallonge n'est pas pérenne, puisqu'elle provient du fonds pour la transformation de l'action publique. Elle n'est donc pas inscrite définitivement dans le budget de la nation. L'amendement vise à pérenniser ces 2,7 millions d'euros, aujourd'hui liés à un fonds de transformation, car nous en aurons besoin dès l'année prochaine. C'est le moment d'inscrire dans le budget de la nation l'ensemble des crédits nécessaires au déploiement du bracelet anti-rapprochement, à savoir 4,7 millions et 2,7 millions d'euros.

Cet amendement a pour objet d'augmenter le budget alloué au bracelet anti-rapprochement. Pour cela, il propose de transférer 2,7 millions d'euros du programme « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme « Administration pénitentiaire ». Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit que 4,7 millions d'euros seront consacrés au financement du bracelet anti-rapprochement mis e...

Par parallélisme, mon argumentation est identique à celle concernant l'amendement précédent. Celui-ci n'a pas non plus été débattu en commission des finances. Par conséquent, pas d'avis de la commission et avis favorable à titre personnel.

Compte tenu du succès de nos amendements, je pensais me contenter de dire qu'il était défendu, mais il s'agit tout de même d'une question importante et je ne veux pas quitter l'hémicycle sans avoir plaidé pour une majoration des crédits de la PJJ – protection judiciaire et de la jeunesse. En 2021, 40 postes équivalents temps plein seront créés ; nous saluons cette progression, mais nous pensons néanmoins qu'elle n'est pas suffi...

Il s'agit là encore d'un amendement qui n'a pas été examiné en commission des finances ; celle-ci n'a donc pas émis d'avis. À titre personnel, je donne un avis de sagesse, car j'entends les arguments que vous défendez. Au cours des auditions, nous avons constaté que la question des moyens de la PJJ se pose avec une acuité tout à fait particulière.

... préférable de privilégier le milieu ouvert plutôt que les centres éducatifs fermés. Ces derniers, comme le rappelle l'Observatoire international des prisons, sont moins une alternative à la prison que son antichambre et une autre forme d'enfermement, qui n'a pas prouvé son efficacité en matière éducative. Ces centres nous semblent plutôt renforcer la tendance répressive. Voilà pourquoi nos deux amendements visent à abonder les budgets destinés au recrutement d'éducateurs et d'éducatrices. Vous avez parlé d'une hausse, monsieur le ministre, mais elle nous semble moins forte qu'elle ne le devrait au regard des sommes consacrées à la construction de centres fermés. Elle ne sera pas suffisante si l'on veut un véritable accueil et un accompagnement dignes de ce nom pour l'enfance en danger prise...

Les deux amendements vont dans le même sens : en matière de protection judiciaire de la jeunesse, vous considérez qu'il faut aller vers d'autres dispositifs, notamment en milieu ouvert. La commission des finances a débattu de la pertinence de ces amendements, ainsi que des moyens nécessaires au développement des centres éducatifs fermés. Différents points de vue se sont exprimés sur ces sujets. Quoi qu'il en ...

À mon tour, je voudrais interroger les uns et les autres sur leur idéologie. Madame Obono, je suis heureuse de vous entendre dire qu'il faut étudier toutes les mesures alternatives à la prison, car le tout carcéral n'est pas une solution. Cependant, nous avons inscrit des mesures en ce sens dans la loi de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, …

...c les acteurs de la PJJ dans mon territoire, ceux-ci m'ont fait part d'une difficulté particulière concernant les jeunes suivis en milieu ouvert : le suivi s'interrompt à leur majorité. Il conviendrait donc de prévoir un financement supplémentaire pour assurer la continuité de la prise en charge relevant d'une AEMO – action éducative en milieu ouvert – tout au long de l'année de leur majorité. L'amendement concerne également les mesures judiciaires d'investigation éducative, que j'ai aussi évoquées dans mon propos liminaire. La PJJ est en recul sur ces mesures d'investigation depuis plusieurs années. Pourtant, moi qui m'occupe beaucoup de la protection de l'enfance, je connais la nécessité de disposer d'acteurs indépendants du département pour les effectuer. C'est pourquoi je propose une au...

Madame Goulet a parfaitement raison. Techniquement, on est obligé de gager, mais le Gouvernement peut toujours lever le gage. Pour ma part, j'indique seulement à la représentation nationale que la commission des finances n'a pas débattu de cet amendement ; à titre personnel, j'émets un avis de sagesse. Vous évoquez un sujet important, qui mérite une réponse du Gouvernement et, éventuellement, qu'il lève...

Cet amendement n'a pas été examiné par la commission des finances. À titre personnel, je ne suis pas insensible aux arguments de Mme Goulet. Ce sera donc un avis de sagesse ; je laisse la discussion se dérouler avec le Gouvernement.

Les amendements de ce type procèdent d'une réflexion et d'un travail des parlementaires. Nous avons tous et toutes examiné les chiffres, ce qui nous permet de constater les probables manquements et trous dans la raquette. Il est donc nécessaire de prévoir un meilleur fléchage, voire des financements supplémentaires. Je trouve que de telles interventions sont utiles. J'en profite pour rappeler que nous s...

Enfin, je le dis à Mme Moutchou et aux collègues de la majorité : oui, nous nous sommes opposés à votre projet de loi de programmation, après y avoir travaillé. Vous étiez présente tout au long de son examen, vous savez donc que nous avons été très attentifs et attentives à ce que vous proposiez, et que nous avons avancé d'autres propositions, parce que nous avons une autre vision de ce que doit être la justice. Nous avons tous en commun l'idéal d'une justice rendue au nom du peuple et conçue comme un service public accessible. De notre point de vue, votre projet de loi de programmation n'allait pas...

Lorsqu'on parle justice, famille, enfance, jeunesse, il est aussi indirectement question des enquêtes sociales. Elles sont au coeur de notre dispositif car elles permettent d'éclairer la réflexion et la décision du juge. Cet amendement d'appel vise, monsieur le ministre, à vous interroger sur la tarification des enquêtes sociales. Le tarif, qui relève évidemment du pouvoir réglementaire, a été fixé en 2011 à 600 euros, et n'a connu aucune revalorisation depuis bientôt dix ans, alors même que les enquêteurs sociaux font un travail remarquable et indispensable à la justice. Quelles pistes sont envisageables pour revalorise...

Votre amendement vise à augmenter la tarification des enquêtes sociales, comme vous venez de l'expliquer très précisément et de manière tout à fait pertinente. Vous proposez donc un transfert de 1 million d'euros du programme 310 « Conduite et pilotage de la politique de la justice » vers le programme 101 « Accès au droit et à la justice ». Votre amendement n'a pas été examiné par la commission des finance...

Je suis heureuse d'apprendre que vous menez une réflexion en vue de réviser et par conséquent d'adapter la tarification actuelle, ce qui me semble essentiel, compte tenu des observations que j'ai pu faire sur le terrain. Je vous en remercie. En attendant l'issue de ces travaux, je retire l'amendement.