Interventions sur "avocat"

...s personnel. Celui-ci est simple et partagé par le groupe Les Républicains, favorable à la suppression du PNF. S'il faut évidemment lutter contre la délinquance financière, le PNF a été détourné de sa mission. Ainsi, il a mis sous surveillance des personnes appartenant à l'entourage de l'ancien Président de la République, en dehors de tout cadre légal, mettant en péril le secret professionnel des avocats et des journalistes. Je suis donc, à titre personnel, très défavorable à l'amendement car nous sommes pour la suppression du PNF.

...re part, la création d'une chambre spécialisée dans les rapports entre les citoyens et la police. Cette proposition est le fruit de ma propre expérience, monsieur le ministre. Comme journaliste, j'ai eu à subir un paquet de procès en diffamation quand j'ai lancé mon canard à Amiens. Or, tant que j'ai été jugé à Amiens, je peux vous dire que je n'avais pas confiance dans la justice de ma ville. L'avocat de la partie adverse, président de club de football, s'asseyait sur le bureau du procureur avec une complicité évidente et les délibérés étaient le copié-collé des plaidoiries de la partie adverse, fautes d'orthographe comprises ! Et j'ai été systématiquement condamné. Quand j'ai eu le bonheur d'obtenir des dépaysements judiciaires, notamment devant la 17e chambre correctionnelle, c'est-à-dire d...

Un montant de 33,19 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement est programmé au titre de la subvention pour charges de service public de l'ENM. Cette école est en partie responsable de la culture du laxisme et de l'excuse qui prévaut aujourd'hui dans notre justice. D'ailleurs, en 2018, un célèbre avocat a, à plusieurs reprises, réclamé la suppression de l'ENM, certes pour d'autres raisons, la jugeant trop « corporatiste » et dénonçant une institution « incapable de former les futurs magistrats tant sur le plan professionnel que sur le plan humain ». Afin de rompre avec ces pratiques, il conviendrait de supprimer l'ENM et de réorienter les crédits qui lui sont alloués. Par ailleurs, la nécessité...

...s à la justice de tous les Français « souffre d'un sous-financement chronique » ; il précise en outre que « la France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l'aide juridictionnelle, se situe en dessous de la moyenne européenne de 6,5 euros par habitant ». Le recours de plus en plus massif à l'aide juridictionnelle ne s'est pas accompagné d'une revalorisation de l'indemnisation des avocats qui, dans bien des situations, travaillent à perte. Il faut également tenir compte de la situation de crise sanitaire que connaît notre pays. Il est à prévoir une augmentation de 10 % du nombre de personnes vivant sous le seuil de pauvreté ; elles doivent pouvoir bénéficier du droit d'accès à la justice et à la défense de leurs droits. C'est le sens du présent amendement, qui vise à augmenter ...

...s il me semble que nous devons aller beaucoup plus loin si nous voulons vraiment opérer un changement culturel dans le domaine de la justice. J'espère que nous aurons l'occasion d'en débattre. Quoi qu'il en soit, le rapport dit explicitement que le dispositif d'aide juridictionnelle souffre d'un sous-financement chronique. Nous ne l'avons d'ailleurs pas attendu pour nous en rendre compte, et les avocats sont là pour le rappeler. La situation en France n'est pas brillante ; il nous faut mieux considérer l'avocat, car il est un acteur essentiel du fonctionnement de la justice. Il y va de la survie de ces professionnels qui travaillent à perte pour faire valoir les droits de la défense : c'est aussi une question déontologique, qui interroge la place que nous voulons donner à ces droits. Nous prop...

..., avait reçu un avis défavorable. Les amendements nos 347 et 744 n'ont pas été examinés en commission, mais, puisqu'ils sont identiques, nous pouvons considérer – si cela ne vous choque pas, chères collègues – que la commission leur réserve le même sort. Cela étant, vous voyez que depuis divers bancs de l'hémicycle, nous vous alertons sur ce sujet en relayant les inquiétudes de la profession des avocats. Ce n'est pas nouveau – le Conseil national des barreaux en fait part depuis un certain temps – , mais je voudrais insister auprès de M. le garde des sceaux sur la nécessité d'une vigilance toute particulière en la matière.

...scuter. On peut s'enorgueillir et se satisfaire d'un accès gratuit à la justice, mais il y a des conséquences, mes chers collègues : la justice est mal outillée et l'aide juridictionnelle est peu budgétée. C'est ainsi, il faut faire des choix. Nous devons impérativement avancer sur ces questions et, pour ma part, je fais confiance au ministre pour engager cette concertation avec la profession d'avocat. Nous serons vigilants quant aux suites qui lui seront données.

L'effort consenti pour l'aide juridictionnelle est considérable et même historique. Si chacun doit pouvoir accéder au droit, il faut que des professionnels puissent répondre à cette demande de services et en vivre. L'augmentation des moyens va considérablement améliorer la situation. Les gouvernements successifs ont joué sur le fait que les avocats étaient de mauvais comptables et gestionnaires. Il faudra tout de même garder à l'esprit les conclusions du rapport commandé récemment par la profession au cabinet KPMG : le coût horaire moyen de production d'un avocat étant de 115 euros de l'heure, il manque 440 millions d'euros. Je ne vous reproche pas de ne pas accorder ces 440 millions d'euros dans l'immédiat car je suis parfaitement consci...

Merci, monsieur le garde des sceaux, pour cette annonce d'une enveloppe de 50 millions d'euros – et non 28,3 millions, comme nous l'avions lu dans le bleu budgétaire. Cette avancée est une bonne chose pour les avocats, mais ce n'est que leur dû. En revanche, à propos de la justice judiciaire, nous n'avons pas entendu parler de contreparties qu'il faudrait attendre en matière d'évolution culturelle dans les pratiques ou de délais de jugement. Cette hausse de l'enveloppe de l'aide juridictionnelle ne doit pas conduire à n'attendre de changement que de la part des avocats, qui font leur job. L'avocat en entrep...

Comme les précédents, il traite de l'aide juridictionnelle et il est à peu près identique à celui qui a été défendu par notre collègue Danièle Obono. Peut-être aurait-il été plus pertinent de regrouper tous ces amendements dans une discussion commune… Ayant pris bonne note des efforts qui vont être consentis en faveur de l'accès à l'aide juridictionnelle et de la rémunération des avocats qui interviennent à ce titre, monsieur le garde des sceaux, je vais retirer cet amendement.