Interventions sur "consacré"

Cet amendement de Mme Avia a pour objet de créer, au sein de la mission « Justice », un programme « Transformation numérique de la justice » destiné à améliorer l'identification des moyens consacrés par le ministère à cette politique. La commission des lois n'a pas examiné cet amendement mais à titre personnel, j'émets un avis favorable.

J'approuve l'idée d'améliorer la visibilité des crédits consacrés à la transformation numérique de la justice, mais je ne crois pas que la création d'un programme dédié soit l'unique façon de rendre plus lisible cette évolution : il y a d'autres outils, comme la comptabilité analytique, pour contrôler l'exécution budgétaire. J'ai tendance à considérer qu'il s'agit d'un amendement d'appel et j'attends que le Gouvernement nous fasse connaître sa position en la m...

Non, il sera présenté à part ! Il nous semble en effet – et c'est également l'avis de nombreux professionnels – que la hausse des crédits consacrés au recrutement ne correspond pas aux besoins, notamment de ces personnels essentiels. La préférence pour le recrutement de personnels contractuels contribue au contraire, de notre point de vue, à la précarisation de la justice et de ses métiers. Voilà pourquoi nous proposons ce transfert de crédits, qui vise à assurer la création d'un plus grand nombre d'emplois pérennes. La justice est mieux r...

...communique à tout va sur la lutte contre les trafics de drogue : nous avons été inondés, sur les réseaux sociaux, de tweets annonçant des saisies de trois grammes de cannabis et de quelques boulettes de shit, censées démontrer la détermination du Gouvernement en la matière. C'est un peu court et cela confirme malheureusement nos critiques et nos craintes : au-delà des effets d'annonce, les moyens consacrés à ce travail – dont chacun s'accorde à reconnaître que c'est un travail de dentelle, fastidieux, et qu'il faut considérablement renforcer les équipes pour monter des opérations – ne sont pas suffisants et vos réponses n'éclairent absolument pas les débats budgétaires.

Vous évoquez, madame Obono, des rapports sur la question de la lutte contre les discriminations, et le sujet a évidemment donné lieu à un débat en commission des finances. Celle-ci a considéré que la création d'un pôle judiciaire uniquement consacré à la lutte contre les discriminations n'est pas souhaitable, car les juridictions elles-mêmes veillent évidemment au respect de l'ensemble des règles constitutionnelles et législatives relatives au principe d'égalité et de non-discrimination. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

...énale agissant contre la délinquance économique, financière et fiscale, en augmentant le budget de la filière anti-fraude et en créant un programme dédié, qui irriguerait le parquet et ses services d'enquête, notamment dans la police et la gendarmerie. Comme je l'ai souligné, nombre de rapports parlementaires, mais aussi d'observations de la Cour des comptes – notamment son référé sur les moyens consacrés à la lutte contre la délinquance économique et financière – , démontrent que les services d'enquête font face à un assèchement des moyens financiers et que la justice financière manque globalement de moyens. La Cour appelle donc – nous avons notamment relayé cette demande dans le rapport que nous avons rédigé avec Pierre Cordier – à renforcer toute la filière anti-fraude. Nous proposons de créer...

Il vise à augmenter les crédits consacrés au placement à l'extérieur, aménagement de peine pour lequel nous estimons le budget insuffisant. Nous proposons de le quadrupler afin d'améliorer le financement des associations qui ont passé des conventions avec l'administration pénitentiaire et d'accroître ainsi le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d'un placement à l'extérieur. En 2018, l'Observatoire international des prisons s...

...». À titre personnel, j'y suis défavorable car le projet de loi de finances pour 2021 prévoit le renforcement des financements affectés à la garde et au contrôle des personnes placées sous main de justice. Comme nombre de mes collègues ce matin, je tiens toutefois à alerter une nouvelle fois le Gouvernement sur l'exécution du budget accordé à l'administration pénitentiaire et sur l'investissement consacré à la création de places de prison.

...s moyens de contrôle des détenus et des visiteurs, en développant notamment l'équipement des établissements en portiques à ondes millimétriques. Si une amélioration de la sécurisation des établissements apparaît dans le bleu budgétaire, aucun montant n'est indiqué pour le développement des portiques à ondes millimétriques. Nous ne savons pas, en outre, de quelle augmentation a bénéficié le budget consacré à cette sécurisation par rapport aux précédents projets de loi de finances. Pour ces différentes raisons, il est proposé d'augmenter les crédits consacrés à la sécurisation des établissements pénitentiaires et particulièrement les crédits alloués au développement des portiques à ondes millimétriques.

Bien qu'il augmente par rapport à l'année 2020, le budget consacré au programme 101, « Accès au droit et à la justice », sera-t-il suffisant pour répondre aux besoins pointés notamment par le rapport Perben ? Il considère que le dispositif d'aide juridictionnelle permettant l'accès à la justice de tous les Français « souffre d'un sous-financement chronique » ; il précise en outre que « la France, avec un budget de 5,06 euros par habitant consacré à l'aide juridi...

... de traiter les demandes en six jours. On lui a aussi donné un outil supplémentaire : le bracelet anti-rapprochement. Vous ne pouvez pas construire un tel édifice législatif sur une architecture aussi faible que celle du juge aux affaires familiales. Il faut absolument renforcer leurs moyens, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui. Dans le cadre du rapport que Guillaume Vuilletet et moi-même avons consacré à l'application de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, nous voyons que tenir le délai de six jours, entre autres, est impossible si nous n'accordons pas de moyens supplémentaires aux juges aux affaires familiales ; toute la toiture de cette maison de justice qui nous permet de protéger les femmes repose sur des piliers trop faibles. C'est une urgence absolue, monsieu...