Interventions sur "magistrat"

Si vous le permettez, je défendrai également l'amendement no 1206, ces deux amendements tendant à renforcer le financement de la création d'emplois statutaires de magistrats et magistrates et de personnels des greffes.

...ue, contrairement aux annonces faites par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, ici même, le 15 juillet 2020, il ne soit plus question de mettre en place de véritables juges de proximité. Je rappelle, comme je l'avais défendu lors de la loi de programmation et de réforme pour la justice, qu'une véritable justice de proximité supposerait l'affectation d'au moins un nouveau magistrat et d'un juge d'instruction à temps plein à chaque tribunal judiciaire. La commission des finances a émis un avis défavorable sur ces deux amendements qu'elle considère comme des amendements d'appel : les détails du budget sur le nombre d'emplois créés n'étant pas clairs, j'espère que le Gouvernement pourra clarifier ce point.

Je soutiens pour ma part ces deux amendements. Je reconnais qu'il est toujours compliqué de réaffecter des crédits d'un programme à un autre mais il ne suffira pas de créer des emplois d'assistants judiciaires pour renforcer la capacité d'action de la justice : je pense moi aussi que cela nécessite d'augmenter le nombre de magistrats. Le rapport présenté l'année dernière par la Cour des comptes à la commission des finances montre combien le ministère de la justice manque de moyens en comparaison des autres pays européens : la France se classe à l'avant-dernier rang en Europe si on considère le niveau du budget de la justice par rapport au PIB. Créer des postes d'assistants judiciaires, c'est bien, mais il manque des magistr...

Ce sont effectivement des amendements d'appel mais ils visent aussi à mettre en exergue le fait qu'on ne peut pas se contenter d'un simple rattrapage budgétaire fait un peu « à l'arrache » sans consolider véritablement les moyens de la justice. La création de 640 postes supplémentaires de magistrats et de magistrates permettrait d'améliorer véritablement la qualité des jugements rendus, ne serait-ce qu'en assurant l'encadrement nécessaire de ces assistants et assistantes. Plutôt que d'un rééquilibrage des moyens, ce sont de véritables créations de postes que demandent les syndicats représentatifs des personnels des greffes, qui sont débordés. Ce rééquilibrage des crédits ne permettra pas d...

Il vise, là encore à travers un jeu comptable qui nous est imposé par l'exercice budgétaire, à renforcer les budgets alloués aux juridictions interrégionales spécialisées – JIRS – afin de permettre une véritable lutte contre la criminalité organisée et la délinquance financière, notamment contre le trafic de drogue. J'ai moi-même eu l'occasion de rencontrer des magistrats et magistrates qui travaillent dans ces juridictions et qui font état de la difficulté à couvrir ce type d'affaires, souvent longues et fastidieuses. Il nous semble – et nous ne sommes pas les seuls – que le compte n'y est pas. Je rappelle que, dans ses observations devant le groupe de travail sur les JIRS et les juridictions spécialisées, le syndicat de la magistrature observait en mai 2019 qu...

...e, cet amendement reprend celui que nous avions déposé lors de l'examen du projet de loi de programmation et qui s'inspirait des recommandations de la Commission nationale consultative des droits de l'homme. Il vise à allouer des crédits à l'expérimentation de pôles judiciaires spécialisés dans la lutte contre les discriminations. Placés auprès des cours d'appel, ils incluraient non seulement des magistrats et magistrates du siège et du parquet, des officiers de police judiciaire spécialisés mais aussi des associations de lutte contre les discriminations et des justiciables tirés au sort pour être au plus près de la population. Je crois que nous partageons tous et toutes le constat de la nécessité de lutter contre les discriminations. Malheureusement, depuis trois ans, le Gouvernement n'a pas marq...

Il concerne les moyens dédiés à la lutte contre la délinquance économique, financière et fiscale, et s'inspire des travaux, consignés dans un rapport conséquent, menés par Ugo Bernalicis et Jacques Maire. Nous proposons de recruter suffisamment de magistrats pour le parquet national financier – PNF – afin que celui-ci puisse fonctionner de manière optimale. Alors que seulement cinquante magistrats et magistrates supplémentaires seront financés par le programme 166 en 2021, les alertes sur l'insuffisance des moyens alloués au PNF sont nombreuses. En 2013, l'étude d'impact de la loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquanc...

Monsieur Hetzel, votre conclusion est excessive : des faits imputés à quelques magistrats parfaitement identifiés ne peuvent pas remettre en cause toute une institution qui fonctionne bien – Mme Cariou a rappelé les chiffres ! Je suis néanmoins défavorable aux recrutements proposés par Mme Obono. Le PNF ne demande pas de magistrats supplémentaires, mais un ou deux assistants spécialisés – c'est une requête à considérer. Nous aurons le temps d'en reparler dans le cadre du débat sur l...

... les affaires de presse, j'ai eu l'impression de me retrouver au pays des Lumières – enfin ! – et d'être en face de gens qui savaient ce que signifiaient les mots « liberté d'expression ». Il en serait de même, me semble-t-il, avec une chambre spécialisée dans les relations entre la police et les citoyens. En soustrayant les affaires des liens locaux, affaires qui seraient en outre jugées par des magistrats ayant des points de comparaison, on renforcerait la confiance.

... la subvention pour charges de service public de l'ENM. Cette école est en partie responsable de la culture du laxisme et de l'excuse qui prévaut aujourd'hui dans notre justice. D'ailleurs, en 2018, un célèbre avocat a, à plusieurs reprises, réclamé la suppression de l'ENM, certes pour d'autres raisons, la jugeant trop « corporatiste » et dénonçant une institution « incapable de former les futurs magistrats tant sur le plan professionnel que sur le plan humain ». Afin de rompre avec ces pratiques, il conviendrait de supprimer l'ENM et de réorienter les crédits qui lui sont alloués. Par ailleurs, la nécessité de places de prison supplémentaires est toujours aussi criante. La promesse électorale du Président de la République de construire 15 000 nouvelles places est loin d'être tenue, cela a été dit...

...mes, de notre collègue Aurélien Pradié, renforce très fortement les ordonnances de protection. Désormais, les femmes peuvent être efficacement protégées, dans un délai de six jours. Pour relever ce défi, au-delà de l'arsenal législatif nouveau, il est impératif de renforcer les effectifs des juges aux affaires familiales et des parquets. Le Gouvernement avait annoncé la création de 100 postes de magistrats pour 2020, mais aucun ne concernait les juges aux affaires familiales. Le présent amendement vise donc à abonder les crédits de l'action 01, « Traitement et jugement des contentieux civils », du programme 166, « Justice judiciaire », de 20,526 369 millions d'euros. Cette augmentation est compensée par une diminution des crédits de l'action 04, « Gestion de l'administration centrale ». Cette pr...