Interventions sur "pénitentiaire"

Les amendements que vous venez de défendre, madame Obono, avaient déjà été soutenus par notre collègue Bernalicis en commission des finances. Il lui avait été répondu qu'il semblait peu opportun de prélever dans le programme « Administration pénitentiaire » les crédits dont vous avez besoin pour gager l'amendement, mais je comprends que vous ne puissiez pas proposer une autre solution. Cela étant, je regrette que s'agissant de la justice de proximité, les ambitions aient été revues à la baisse et que, contrairement aux annonces faites par le Premier ministre dans sa déclaration de politique générale, ici même, le 15 juillet 2020, il ne soit plus ...

... garde des sceaux, mais on a vu que ses prédécesseurs étaient eux aussi pleins de bonne volonté et que, après, l'inertie l'emportait et que les choses ne se faisaient pas. Comprenez bien, ma chère collègue, que le rapporteur spécial est dans son rôle en alertant sur les sous-exécutions passées, partant sur de possibles glissements budgétaires, notamment en ce qui concerne les crédits alloués à la pénitentiaire. Vous ne pouvez donc pas vous contenter de dire que les crédits connaissent une hausse extraordinaire : nos arguments méritent d'être entendus. C'est toujours la même chose : nous verrons ce qu'il en est en exécution budgétaire, mais, pour le moment, l'expérience apporte un démenti à vos propos.

Monsieur Brindeau, je vous ferai une réponse en deux temps : d'abord sur le principe, ensuite sur le plan de la technique budgétaire. Vous proposez de renforcer les moyens d'accès au droit en transférant 10 millions d'euros du programme « Administration pénitentiaire » vers le programme « Justice judiciaire ». J'entends votre préoccupation, et je ne puis que la partager à titre personnel. Mais il y a un problème de technique budgétaire : les crédits abondant l'accès au droit, notamment les maisons de justice et du droit, ne figurent pas dans le programme 166, « Justice judiciaire », mais dans le programme 101, « Accès au droit et à la justice ». C'est la rai...

...it la construction de 15 000 places de prison durant le prochain quinquennat et prônait une politique de tolérance zéro à l'égard de la délinquance. En commission, alors que je défendais l'augmentation des crédits afin de créer des places de prison, donc de satisfaire la promesse du candidat Macron, monsieur le rapporteur pour avis, vous m'avez conseillé de lire votre rapport sur l'administration pénitentiaire et la protection judiciaire de la jeunesse, ce que j'ai fait.

Ce fut une très saine et très intéressante lecture, oui, et je vous remercie de me l'avoir conseillée car je n'avais pas connaissance d'un certain nombre de chiffres. « Le programme immobilier pénitentiaire, lancé en 2018 », écrivez-vous, « prévoit la livraison de 7 000 places de détention d'ici 2022 et le lancement de 8 000 autres places à l'horizon 2027. » Exit, donc, les 15 000 places promises pour le présent quinquennat. Vous poursuivez : « À ce jour, 27,5 % des 7 000 places de la première tranche ont déjà été livrées, ce qui représente 1 926 places. » Et vous concluez : « En tout, 5 314 places ...

D'ailleurs on voit bien, à travers votre argumentation, que la question globale des moyens se pose. J'émets donc un avis défavorable, mais à titre personnel puisque la commission ne s'est pas prononcée sur cet amendement. Je ne méconnais cependant pas la nécessité de porter une attention particulière à notre administration pénitentiaire, qui connaît également des difficultés.

Pour répondre à Mme Pau-Langevin, il serait utile de connaître le taux de vacance parmi les surveillants de la pénitentiaire ; je n'ai pas ce chiffre, mais sans doute aurons-nous la réponse par le garde des sceaux : c'est une question importante. J'alerte aussi sur le fait que cette administration a du mal à recruter ; mais vouloir traiter cela en 2021 avec un déplacement de 50 millions ponctionnés sur le pilotage de la politique de la justice, donc sur le budget du secrétariat général – qui a lui aussi besoin de moyen...

...pprimer l'ENM et de réorienter les crédits qui lui sont alloués. Par ailleurs, la nécessité de places de prison supplémentaires est toujours aussi criante. La promesse électorale du Président de la République de construire 15 000 nouvelles places est loin d'être tenue, cela a été dit, et le besoin réel tend plutôt vers les 40 000. Il s'agit donc d'affecter quelque 33,2 millions à l'administration pénitentiaire pour la construction de nouvelles prisons : tel est l'objet de cet amendement.

Il vise à augmenter les crédits consacrés au placement à l'extérieur, aménagement de peine pour lequel nous estimons le budget insuffisant. Nous proposons de le quadrupler afin d'améliorer le financement des associations qui ont passé des conventions avec l'administration pénitentiaire et d'accroître ainsi le nombre de personnes susceptibles de bénéficier d'un placement à l'extérieur. En 2018, l'Observatoire international des prisons soulignait : « Le prix de journée attribué aux associations ne correspond pas au coût de la mesure et cela nécessite une multitude de cofinancements aujourd'hui de plus en plus compliqués à trouver. Face à ces incertitudes et à la difficulté d'équ...

La commission des finances n'a pas examiné cet amendement, déposé à l'initiative de plusieurs de nos collègues soucieux de la situation du centre pénitentiaire de Nouméa, confronté notamment à une surpopulation carcérale. L'amendement vise à transférer 10 millions d'autorisations d'engagement et de crédits de paiement du programme 310, « Conduite et pilotage de la politique de la justice », vers le programme 107, « Administration pénitentiaire ». À titre personnel, j'y suis défavorable car le projet de loi de finances pour 2021 prévoit le renforcement ...

...ntion, ce qui nous semble problématique du point de vue sanitaire et du point de vue de l'égalité entre les citoyens. Comme pour le reste de la population, les chiffres relatifs à la propagation de l'épidémie sont particulièrement inquiétants en détention. Un article du journal Le Monde daté du 28 octobre rapporte : « Selon les données hebdomadaires, remontées mardi 27 octobre à l'administration pénitentiaire par l'ensemble des établissements, on dénombre 171 détenus positifs au cours de la semaine, contre 117 une semaine plus tôt et 88 le 12 octobre. L'accélération de l'épidémie se mesure également parmi les personnels pénitentiaires avec 431 personnes dont le test est positif, contre 287 il y a huit jours et 188 il y a deux semaines. » Rappelons, en outre, que les détenus ont confectionné des masqu...

Ces quatre amendements portent certes sur le même sujet, la sécurisation des établissements pénitentiaires, mais chacun aborde un point distinct. Aussi me permettrez-vous de les présenter l'un après l'autre. Le projet de loi de finances pour 2021 consacre 62,6 millions d'euros d'autorisations d'engagement et 63,7 millions d'euros de crédits de paiement à la sécurisation des établissements pénitentiaires. En 2018, le rapport de la mission d'information relative au régime juridique des fouilles en dét...

Cet amendement concerne, comme les trois qui le suivent, la sécurité des établissements pénitentiaires ; aussi m'exprimerai-je en une fois sur ces quatre amendements, si vous n'y voyez pas d'inconvénient. Le rapport de la mission d'information relative au régime juridique des fouilles en détention a identifié plusieurs problèmes dans la sécurisation des établissements et préconisé la mise en place de portiques à ondes millimétriques , mais aussi le contrôle renforcé des détenus à l'aide d'unités...

J'aurais aimé faire une présentation groupée comme vous m'y aviez invité, monsieur le président, mais les sujets dont nous parlons ont chacun son importance, en particulier pour les personnels pénitentiaires. Qu'il s'agisse de l'appui des équipes cynotechniques ou des dispositifs anti-projection, ce sont des problèmes qui se posent concrètement dans les établissements pénitentiaires ; sur ces quatre amendements, on ne peut donc pas se contenter de dire « circulez, y a rien à voir », en présentant des masses budgétaires dont nul ne connaît exactement l'affectation. L'amendement no 1461, par exemple,...

Je regrette qu'aucune précision ne soit apportée en réponse aux demandes concernant les équipes cynotechniques, mais j'aborderai maintenant les dispositifs anti-projection. En 2020, on dénombre 118 dispositifs anti-projection dans les établissements pénitentiaires, mais leur efficacité reste à évaluer. Nous avons reçu hier la liste des établissements concernés ; celui de Bourg-en-Bresse est considéré comme équipé, alors que le dispositif n'y est manifestement pas efficace – je le dis en connaissance de cause. Il faut par ailleurs que de tels dispositifs soient pris en compte dès la construction de nouveaux établissements ou dans le cadre de la rénovation ...

Il concerne les systèmes de vidéosurveillance. Il faudrait bien sûr en installer là où il n'y en a pas, mais il s'agit surtout de moderniser ceux qui existent pour les améliorer. De nombreuses lacunes existent en effet en matière de qualité des images ou d'angles de vue. Se pose aussi la question de la lutte contre le survol des établissements pénitentiaires par des drones, qui constitue un phénomène en plein essor. Nous souhaitons savoir où en est le travail mené dans ce domaine par la direction de l'administration pénitentiaire, en lien avec l'aviation civile : c'est un sujet sensible pour la sécurité des établissements.

Vous voulez renforcer les crédits de l'aide juridictionnelle, ce qui va dans le sens de nos propres propositions. À titre personnel, je suis donc favorable à cette idée. Cependant, pour rester dans le cadre et ne pas créer de dépenses supplémentaires, vous proposez de prendre 50 millions d'euros dans les crédits dévolus à l'administration pénitentiaire, ce qui pose problème. À titre personnel, je serais donc favorable à l'amendement si le Gouvernement levait cet obstacle que l'on pourrait comparer à un gage. Pour être totalement transparent, j'indique que la commission des finances a, quant à elle, émis un avis défavorable.