Interventions sur "AME"

Voici enfin la réforme – tant attendue depuis la publication du rapport Perben – de l'aide juridictionnelle ! Vous proposez, monsieur le garde des sceaux, de revaloriser le montant de l'unité de valeur de référence, de revoir le régime de rétribution des avocats et de simplifier les modalités de versement de la dotation aux caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cet amendement va indéniablement dans le bon sens et je ne puis qu'émettre – à titre personnel – un avis favorable. Il m'appartient toutefois, en tant que rapporteur spécial, de formuler certaines réserves. D'abord, lorsqu'un amendement de ce type intervient dans le débat budgétaire, nous ne disposons pas d'étude d'impact. C'est un peu dommage. Je regrette ensuite que votre réforme soit une nouvelle foi...

...du travail que fournissent les avocats, que leur rétribution ne soit pas à la hauteur des charges qu'ils doivent supporter – elle est même parfois bien inférieure. Pour la seconde – la refonte du barème – , je sais que vous serez attentif à des sujets aussi importants que les mesures éducatives à l'égard des mineurs et la médiation, facteur d'évolution vers une justice apaisée. Je soutiens votre amendement à double titre : non seulement il permettra, dans l'intérêt du justiciable, de simplifier et de revaloriser l'aide juridictionnelle, mais il prolongera la réforme engagée l'an dernier par Mme Nicole Belloubet, votre prédécesseure.

L'amendement est bienvenu. Nous avons attendu longtemps avant que les crédits de la mission « Justice » débouchent enfin sur certains changements positifs. J'ai bien noté qu'il s'agissait d'une première marche. Comme M. le rapporteur spécial, je regrette que la réforme, à la faveur d'un amendement du Gouvernement, ne donne pas lieu à la réalisation d'une étude d'impact, et que les parlementaires ne pui...

… mais il aurait été bon d'en débattre avec eux. Quoi qu'il en soit, le groupe Socialistes et apparentés votera l'amendement. Néanmoins, monsieur le garde des sceaux, le terme de « contreparties » me semble malvenu. Si on l'évite de l'employer avec les magistrats, ne l'utilisons pas avec les avocats, dont nous avons besoin. Quand ceux-ci sont commis d'office pour assister un prévenu lors d'une garde à vue ou régler devant un tribunal administratif une reconduite à la frontière, ils participent au service public...

Il fait suite au rapport que M. Jean-Luc Warsmann et moi-même avions remis au Gouvernement il y a un peu plus d'un an au sujet de la saisie et de la confiscation des avoirs criminels. Il existe un dispositif permettant d'affecter des biens meubles saisis, avant jugement, aux services de police ou de gendarmerie et à certaines administrations exerçant des missions de police judiciaire. Par cet amendement, M. Warsmann et moi proposons d'étendre cette possibilité aux juridictions, qui participent elles aussi activement aux procédures de saisie et de confiscation des avoirs criminels. Ce serait une manière d'augmenter les moyens de la justice et des juridictions sans recourir aux crédits budgétaires – et c'est moi qui vous le dis !

Excellent amendement !

...t jugement de biens meubles saisis dans le cadre d'une enquête judiciaire, au même titre que les services de police et de gendarmerie. Cela permettrait, vous l'avez dit, de réduire les dépenses de gardiennage des véhicules saisis et non utilisés. Il s'agirait effectivement d'une très bonne disposition. Je précise, pour être tout à fait transparent, que la commission des finances n'a pas examiné l'amendement. À titre personnel, j'y vois une mesure de bonne gestion et j'émets, sans hésiter, un avis favorable, et même très favorable.

C'est un excellent amendement de Laurent Saint-Martin. Bien évidemment, le groupe La République en marche y est très favorable et le votera. Cette disposition très utile permettra de satisfaire une partie des besoins matériels des juridictions sans grever le budget – c'est une belle prouesse, et je salue l'effort du rapporteur général.

...es frais de justice, en limitant à un an le délai au cours duquel un collaborateur occasionnel du service public peut demander le paiement de sa mission à la juridiction compétente. Cela correspond à une recommandation de la Cour des comptes, réitérée plusieurs fois depuis 2011. Il est temps, effectivement, que nous fassions évoluer les choses. Certes, la commission des finances n'a pas examiné l'amendement, mais j'émets, à titre personnel, un avis très favorable.

L'année dernière, lors de l'examen du budget, nous avons prolongé d'un an l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Le présent amendement vise à la prolonger de deux années supplémentaires, la crise de la covid-19 ayant nui à son bon déroulement. Ce délai supplémentaire est nécessaire pour que l'on puisse évaluer convenablement le dispositif. J'espère que l'amendement recueillera un a...

...aires l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Nous l'avions déjà prolongée l'année dernière, car sa mise en place avait, on le sait, pris du retard. Or la crise de la covid-19 n'a évidemment pas arrangé les choses. Cette nouvelle prolongation apparaît bienvenue, car elle permettrait d'obtenir des résultats plus significatifs. J'ai moi-même déposé un amendement, que nous allons examiner dans un instant, pour demander un rapport présentant les résultats provisoires obtenus à ce stade. Je précise, sous le contrôle de son rapporteur pour avis, que la commission des lois a émis un avis favorable à l'adoption de l'amendement.

Nous venons d'adopter un amendement de M. Houbron visant à prolonger l'expérimentation relative à la tentative de médiation familiale préalable obligatoire. Celui que plusieurs collègues et moi-même avons déposé va dans le même sens : nous demandons que, dans les six mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport établissant un bilan intermédiaire de l'expérimentation. Un tel rapport ...

...ion, mais d'acter collectivement que la représentation nationale aura besoin, pour progresser, sinon d'un rapport – peut-être n'est-il pas nécessaire de l'indiquer formellement – , du moins d'éléments lui permettant d'apprécier les résultats de l'expérimentation et le moment auquel celle-ci pourra éventuellement être étendue. Néanmoins, monsieur le ministre, j'entends vos arguments et je retire l'amendement.

Nous demandons que, dans les douze mois suivant la promulgation de la loi, le Gouvernement remette au Parlement un rapport évaluant les moyens de faciliter l'attribution de l'aide juridictionnelle aux femmes victimes de violences conjugales. Nous sommes assez régulièrement amenés à débattre de cette question, également mise en avant par Mme Moutchou et M. Gosselin dans leur rapport d'information relatif à l'aide juridictionnelle – ils ont considéré que le sujet était un peu particulier. Vous avez vous-même indiqué, monsieur le garde des sceaux, qu'il s'agissait d'un volet prioritaire de votre politique. Il serait intéressant que nous disposions d'un bilan de situation ...

...e considère unanimement qu'elle doit être traitée de manière satisfaisante. Nous devons mener cette lutte collectivement. Il importe que vos services fassent le nécessaire pour nous fournir les informations pertinentes et, surtout, pour améliorer les choses sur le terrain. Néanmoins, j'entends vos arguments. L'objectif n'étant pas, là non plus, d'alourdir la tâche de l'administration, je retire l'amendement.