Interventions sur "étranger"
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Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...iciaire pourrait s'avérer excessif si celui-ci se voyait contraint d'accepter une réduction du prix, notamment en raison de difficultés financières importantes, ce qui emporterait une nouvelle inégalité contractuelle. Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a circonscrit les possibilités de paiement en devises prévues à l'article 13 aux opérations à caractère international, aux jugements étrangers, aux produits dérivés et à l'accord entre les parties, à condition qu'il s'agisse de professionnels et que l'usage de la devise soit communément admis pour l'opération concernée. C'est donc un esprit de compromis qui a présidé à l'examen de ces dispositions, sur lesquelles je vous propose de ne pas revenir, mes chers collègues. Cependant, d'autres me posent problème, ainsi qu'au Gouvernement, s...
Typhanie Degois :Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1804 – la transition est toute faite – , l'oeuvre de Napoléon et de ses rédacteurs, Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis, s'est répandue sur tous les continents. De nos jours encore, le code civil rayonne puissamment à l'étranger parce qu'il allie deux principes : il est porteur de valeurs sociales et morales dans lesquelles des continents entiers se reconnaissent ; les solutions y sont dégagées selon la méthode cartésienne, garante de la prévisibilité de la règle et donc facteur de sécurité juridique. Nous sommes aujourd'hui en concurrence avec la common law. Or de quelle common law s'agit-il ? Il s'agit de ces contrats...
