Interventions sur "adhésion"

..., elle tente de trancher des difficultés d'interprétation qui demeurent malgré les travaux des juges. Troisièmement, elle introduit dans notre droit positif des novations qui s'inspirent des projets européens et internationaux ou sont le fruit du travail d'éminents juristes. Parmi les dispositions particulièrement novatrices figurent d'abord la définition même, dans le code civil, d'un contrat d'adhésion, et la consécration de l'annulation des clauses emportant un déséquilibre significatif dans ce type de contrat. Viennent ensuite les manifestations correctives de la liberté contractuelle : l'obligation d'information, le champ volontairement élargi de la réticence dolosive, la volonté d'étendre aussi la sanction de la violence en cas d'état de dépendance, ou encore les pouvoirs attribués au juge ...

... objectif de renforcer « l'accessibilité, l'intelligibilité et la prévisibilité » de notre droit des contrats et des obligations, pour reprendre les mots du professeur Denis Mazeaud. Pour cela, elle codifie plusieurs solutions jurisprudentielles et introduit certaines innovations. Le principe de la liberté contractuelle y est rénové, notamment les dispositions du code civil relatives au contrat d'adhésion, à la violence en cas d'état de dépendance ou encore à l'imprévisibilité. Cette réforme, largement attendue, a été saluée par les acteurs du droit, mais aussi par ceux du monde économique dans la mesure où l'attractivité de ces deux domaines bien distincts mais liés a d'ores et déjà été renforcée. Cela étant, cette ordonnance comporte des imperfections. C'est pourquoi le projet de loi qui vise à...

... nous nous félicitons. En effet, dans sa rédaction initiale, l'ordonnance rompt avec une jurisprudence établie depuis 140 ans sur la révision judiciaire du contrat pour imprévision. Ainsi, lorsqu'un changement de circonstances rend l'exécution du contrat trop onéreuse pour l'une des parties, le juge peut réviser le contrat. De la même manière, le droit commun consacre la catégorie des contrats d'adhésion et les assortit d'une protection de la partie faible au contrat. Mais ce texte, dans sa forme actuelle, comporte aussi des reculs ou des prises de risque auxquels nous nous opposons. Le Sénat, lors de son examen en première lecture, a réalisé une véritable offensive libérale – au sens du droit, selon lequel les gens sont libres d'établir des contrats, le rapport social ne doit pas être pris en c...

...res et autres. Le résultat fut assez impressionnant : pas moins de quatorze amendements ont ainsi été déposés par le sénateur Pillet, rapporteur du texte. La plupart des modifications proposées améliorent la qualité des dispositions du code civil. Certaines d'entre elles, plus rares, touchent en revanche à des questions de fond. Ces modifications permettent de préciser la définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats. Elles ont aussi permis d'apporter des précisions, par exemple dans l'article 1343-3 du code civil, à propos des critères autorisant le paiement en devises internationales sur le territoire français, ou en affirmant clairement que la loi nouvelle ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Il est heureux que la commis...

L'avis que je donnerai sur le présent amendement vaudra aussi pour le suivant. On touche là à un point essentiel de cette réforme, à savoir une innovation apportée par la commission des lois de l'Assemblée nationale. Il convenait en effet de revoir la définition du contrat d'adhésion, celle retenue par le Sénat faisant entrer de façon extensive dans cette catégorie un trop grand nombre de contrats, puisqu'elle s'appliquait à tout contrat comportant des clauses non négociables : dès lors, un contrat ne comportant que deux clauses non négociables serait devenu un contrat d'adhésion, ce qui aurait fait de ce dernier une catégorie attrape-tout. C'est pourquoi, dans la définition...

Le présent amendement vise à apporter la protection la plus large possible aux cocontractants dans le cadre d'un contrat d'adhésion. Dans un article publié sur le blog Dalloz le 30 novembre dernier, deux professeurs d'université, les juristes Gaël Chantepie et Mathias Latina, considéraient que la commission des lois avait sciemment cherché à « limiter le contrat d'adhésion à une partie seulement des contrats non négociables afin, corrélativement, de restreindre le pouvoir judiciaire de suppression des clauses abusives ». C'e...

Je voudrais préciser le deuxième étage de notre définition du contrat d'adhésion. Si l'article 1110 du code civil resserre le champ du contrat d'adhésion en faisant référence aux conditions générales au sens de l'article 1119, en revanche, nous n'avons pas souhaité restreindre le champ d'application de l'article 1171 relatif aux clauses abusives dans les contrats d'adhésion : toute clause qui créerait un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties a...

Nous venons, je le rappelle, de restreindre le champ du contrat d'adhésion, ensemble de clauses non négociables susceptibles de s'appliquer à une multitude de contrats ou de personnes. Dans ces contrats, toutes les clauses sont susceptibles d'être contestées dès lors qu'elles comportent un déséquilibre significatif. Afin d'éviter un cumul des droits applicables, et comme le code de la consommation et le code de commerce prévoient déjà la sanction des clauses abusives, ...