Interventions sur "civil"

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le secrétaire d'État chargé des relations avec le Parlement, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, ce débat n'était pas simple ! Nous touchons au code civil de 1804, pierre angulaire du droit français, qui a influencé de nombreux autres droits. Nous ratifions l'ordonnance du 10 février 2016, qui a été précédée d'un très large travail universitaire, professionnel : le législateur ne pouvait arriver à ce moment comme un éléphant dans un magasin de porcelaine et casser des dispositions pour la plupart travaillées collectivement. Ce travail est une réus...

... nourri en première lecture ; le Sénat a apporté peu de modifications. Ce texte sera donc adopté sans difficulté. Nous tenons toutefois à en rappeler l'enjeu. Cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps, en premier lieu par les professionnels, par la doctrine, et en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l'ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d'une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe. Or, si nul n'est censé ignorer la loi, cet adage est plus aisé à respecter si la loi elle-même est simple et intelligible. L'enjeu politique de cette réforme du droit des contrats réside dans l'établissement d'un équilibre entre, d'une part, l'impératif de justice dans le contrat et, d'autre par...

...e », permet justement à un individu de se délier des chaînes du contrat dès lors que l'équilibre économique convenu lors de sa signature n'existe plus et le mène à la ruine. S'agissant maintenant de la procédure utilisée, je vous rappelle que les députés communistes s'étaient déjà opposés, en 2014 et en 2015, à une réforme par ordonnance d'un tel droit, qui porte sur plus de 300 articles du code civil et concerne le quotidien de tous les Français. Loin d'être purement technique, elle soulève des questions politiques importantes qui auraient dû être débattues par le Parlement. La méthode choisie nous enlève cette possibilité. Cette procédure fait également courir des risques juridiques importants, puisque l'ordonnance est entrée en vigueur le 1er octobre, c'est-à-dire avant même sa ratificatio...

... but. Nous, députés, sénateurs, magistrats, professeurs de droit, ministres, hauts fonctionnaires du ministère de la justice, praticiens, avocats et notaires, qui avons participé depuis plus de dix ans à ce long, très long processus de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, nous approchons du but. L'objectif de cette réforme est de moderniser notre code civil, de le simplifier, d'améliorer sa lisibilité, de renforcer son accessibilité, de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme. Car, enfin, voici bien une contradiction française. Des générations d'étudiants en droit – moi le premier – ont appris, et apprennent encore aujourd'hui, que la France est un pays de droit écrit garantissant, par rapport aux pays de common law, l'accessibil...

...tés juridiques de grands groupes. Le texte dont nous débattons aujourd'hui est très attendu par le monde des affaires, les entrepreneurs, les investisseurs et les professions juridiques. Les objectifs fixés sont légitimes et doivent être atteints. Il s'agit tout d'abord de rendre plus lisible et plus accessible le droit des contrats, du régime des obligations et de la preuve, pour que notre code civil puisse de nouveau refléter l'état réel du droit positif. Le droit positif a évolué depuis 1804 sous l'effet de la jurisprudence et de la doctrine, et ne correspond donc plus pour une large part aux règles écrites. L'ordonnance qui nous est présentée a également l'ambition de simplifier et de clarifier la présentation et la rédaction des dispositions du code civil relatives aux contrats, au régim...

Pour conclure, j'ai une pensée pour Napoléon Bonaparte, qui, je vous le rappelle, a promulgué le 21 mars 1804 le code civil que nous modifions aujourd'hui. Je salue l'excellent travail du rapporteur et vous remercie de votre attention à cette heure tardive.

Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, depuis 1804 – la transition est toute faite – , l'oeuvre de Napoléon et de ses rédacteurs, Bigot de Préameneu, Tronchet, Maleville et Portalis, s'est répandue sur tous les continents. De nos jours encore, le code civil rayonne puissamment à l'étranger parce qu'il allie deux principes : il est porteur de valeurs sociales et morales dans lesquelles des continents entiers se reconnaissent ; les solutions y sont dégagées selon la méthode cartésienne, garante de la prévisibilité de la règle et donc facteur de sécurité juridique. Nous sommes aujourd'hui en concurrence avec la common law. Or de quelle common law s'ag...

...procède au rafraîchissement de son code napoléonien. Plus de dix ans, donc, pour réformer, pour moderniser notre droit des obligations et des contrats, le droit qui régit la vie quotidienne, chacun de nos actes : acheter, vendre ou louer. Aussi, même si certains regrettent encore le choix fait par le Gouvernement en 2014 de légiférer par voie d'ordonnance pour mener la plus grande réforme du code civil jamais réalisée, cette réforme indispensable a eu lieu et, bien plus, a été globalement bien reçue. Plus encore : dans la mesure où elle codifie la jurisprudence antérieure, il est certes difficile de dire si l'ordonnance innove ou consacre, mais il est certain, en revanche, que l'objectif affiché, primordial, de traduire en droit constant les décisions jurisprudentielles issues de plus de dix a...

...orteur. Il s'agissait de redonner un délai de deux mois, car je pense qu'il est important pour la sécurité juridique que les délais soient fixés par la loi, voire par le décret, plutôt que par la jurisprudence qui introduit un aléa dans la règle qu'elle est amenée à définir. Quant à l'amendement no 1, il vise à supprimer, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, le pouvoir de révision du contrat confié au juge à la demande d'une des parties. Cette disposition porte atteinte de façon disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat, ainsi qu'à celui de la liberté contractuelle, et altérera gravement l'image du droit français. On peut même imaginer qu'elle incitera un certain nombre d'entreprises à préférer recourir à un autre droit que le...

..., naturellement en cas d'imprévision. Il s'agit d'un élément central de la réforme, que nous souhaitons par conséquent voir conservé, puisque la suppression de ce pouvoir, si elle devait être adoptée telle que votre amendement le propose, aurait pour conséquence de remettre en question, en lui retirant l'utilité et l'efficacité, le régime de l'imprévision tel que prévu par l'article 1195 du code civil. Or conditionner la révision judiciaire à l'accord des deux parties est susceptible de conduire à un blocage de toute tentative de renégociation : celui qui bénéficie du changement de circonstances peut inciter au dialogue. Il convient au contraire de permettre à la partie lésée par un changement de circonstances imprévisible de passer outre la mauvaise volonté de son cocontractant et de demand...

qu'il a fallu travailler pour parvenir à un aussi bon résultat. Si ce soupçon de patience a été nécessaire, c'est probablement parce que cette partie du code civil est modifiée pour la première fois depuis l'élaboration du code Napoléon, en 1804. Il a donc fallu mûrement réfléchir aux objectifs de la réforme. Car l'objectif – vous l'avez également dit, madame la ministre – est double. Il s'agit tout d'abord de moderniser et de rendre plus lisible, plus accessible et plus prévisible le droit français des contrats et des obligations, mais sans le bouleverser...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, madame la présidente de la commission des lois, monsieur le rapporteur, chers collègues, promulgué en 1804 par Napoléon, notre code civil a longtemps inspiré le monde. Il a même fait du droit civiliste le système juridique le plus répandu à travers les continents. En France, il est un pilier, si ce n'est le pilier du droit. Le doyen Jean Carbonnier disait d'ailleurs du code civil qu'il est « la Constitution civile des Français ». Mais il a, depuis, perdu de sa superbe. Ce texte, qui regroupe les règles relatives aux personnes, aux...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, il faut le dire, cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps. Elle était attendue en premier lieu par les professionnels, par la doctrine, et en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l'ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d'une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe. L'enjeu politique de la réforme du droit des contrats réside dans l'équilibre à retenir entre l'impératif de justice dans le contrat qui implique une plus grande intervention du juge, ce en quoi nous croyons, et l'autonomie contractuelle qui justifierait le maintien de situations injustes au nom...

...dame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi ratifiant l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est – vous l'avez souligné, madame la garde des sceaux – l'aboutissement d'un processus long de plus de dix ans, commencé en 2004 avec le bicentenaire du code civil, le couronnement d'un dialogue fructueux et d'une importante collaboration entre la doctrine, les magistrats et l'ensemble des praticiens. L'objectif de cette réforme est de moderniser notre code civil, de le simplifier, d'en améliorer la lisibilité et d'en renforcer l'accessibilité. Il s'agit également de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme. Car voici bien une contradictio...

..., et il est impensable que la France, qui en est en quelque sorte le berceau, soit à l'origine de sa déconstruction. Nous devons donc lutter contre cette acculturation qui ne peut s'opérer qu'au détriment de nos intérêts. Dans une période où la concurrence s'est accrue entre les deux grands systèmes de droit, où en particulier le droit anglo-saxon est activement promu, l'influence de la tradition civiliste et ses atouts doivent être développés et mis en avant – en particulier, en rappelant inlassablement que notre droit continental est beaucoup plus protecteur des citoyens que ne l'est le droit anglo-saxon. Nous devons ensuite et surtout adapter notre droit aux nécessités du temps, sans pour autant renoncer à ce qui fait sa force. Vous le savez, notre système de droit continental repose sur tr...

...la voix lors de la phase de ratification. À cette fin, ils ont procédé à de nombreuses auditions de praticiens, d'associations professionnelles, d'universitaires et autres. Le résultat fut assez impressionnant : pas moins de quatorze amendements ont ainsi été déposés par le sénateur Pillet, rapporteur du texte. La plupart des modifications proposées améliorent la qualité des dispositions du code civil. Certaines d'entre elles, plus rares, touchent en revanche à des questions de fond. Ces modifications permettent de préciser la définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats. Elles ont aussi permis d'apporter des précisions, par exemple dans l'article 1343-3 du code civil, à propos des critères autorisant le paiement en devises internationales ...

...ette réforme : au début des années 2000, d'importants travaux furent réalisés concernant le droit européen des contrats, qui suscitèrent l'inquiétude d'une partie de la doctrine française, préoccupée de voir le droit national complètement écarté. C'est ce qui a conduit à lancer les premiers travaux sur la grande réforme du droit des contrats, à l'occasion de la célébration du bicentenaire du code civil. Douze années se sont écoulées jusqu'à la publication de l'ordonnance du 10 février 2016. Pendant ce temps, il y eut des contributions très riches, venant de tous les milieux. On peut mentionner à cet égard les avant-projets Catala et Terré, les avant-projets de réforme publiés par la chancellerie en 2008 et en 2011, la consultation publique de 2015, les plus de 300 réflexions écrites adressées ...

...t bien après le délai imposé par le Parlement. De nombreux orateurs ont rappelé que cette ordonnance est l'aboutissement d'un long processus de plus de dix ans de réflexion sur notre droit : cela est vrai. C'est la raison pour laquelle je m'étonne d'ailleurs du recours à une ordonnance alors qu'un débat au Parlement aurait été justifié, notamment sur le droit des obligations, socle de notre code civil. Même si cette décision a été prise sous la précédente législature, je la regrette. Il aurait été d'autant plus important d'avoir un tel débat que nous touchons au coeur du fonctionnement de notre société, au noyau dur du droit, tellement important que, comme on l'a déjà fait remarquer, il n'a guère évolué depuis plus de deux cents ans, depuis que le code Napoléon a été rédigé. Le fait qu'un dro...

Mes chers collègues, l'ordonnance que le Gouvernement nous demande de ratifier aujourd'hui est une sorte de mise à jour de notre code civil. Or toucher au monument qu'est le code civil est presque comme toucher à la Constitution : ce doit être fait « d'une main tremblante », pour reprendre les mots de Montesquieu. Mais à la lecture de cette ordonnance, on constate que la main des rédacteurs n'a malheureusement pas tremblé… Pas étonnant lorsque l'on sait que cette réforme a été portée par Mme Taubira, cette dernière n'ayant pas eu pou...

... après Mme la ministre. Je souligne d'abord l'existence d'un accord global autour de la réforme qui a été conduite pour le droit des contrats, un accord que pourraient masquer quelques dissensus autour des éléments de justice contractuelle qui ont été définis au cours de cette discussion générale, mais qui révèlent finalement un débat salutaire sur la façon dont on veut toiletter, rénover le code civil en y intégrant de nouveaux éléments. Je regrette à ce propos qu'une des oratrices ait fait preuve d'une grande incohérence, car lorsqu'on prétend protéger les plus faibles, on ne peut pas rejeter tous les éléments du code civil qui ont justement pour vocation de protéger les parties contractantes les moins éclairées. Dans vos amendements, madame Le Pen, vous proposez de supprimer la bonne foi da...