Interventions sur "innovation"

...sur le respect du contrat. Mais si le Sénat a fait le choix politique de réduire le droit des contrats à un banal instrument au service de la compétitivité des droits, la commission mixte paritaire a globalement su résister à l'offensive libérale. Au cours de la discussion du projet de loi, nous vous avions proposé d'innover et de renforcer la justice dans les relations contractuelles. Première innovation : introduire une liste non limitative de dispositions qui relèveraient du domaine de l'ordre public, préservant ainsi les pouvoirs du juge. Les rédacteurs de l'ordonnance se sont posé la question, mais ils ont finalement renoncé à cette réforme, ce qui est bien dommage. Renforcer et consolider l'ordre public tout en laissant au juge un pouvoir d'appréciation nous paraît toujours aussi nécessaire....

...x articles du code civil, ni de rouvrir les nombreux et interminables débats qui secouent la doctrine depuis plus de dix ans. Je veux simplement saluer le travail de notre rapporteur à l'issue de cette CMP. L'essentiel a été préservé, à savoir la révision judiciaire du contrat à la demande d'une seule des parties en cas de changement de circonstances imprévisible. Cette disposition est l'une des innovations majeures de la réforme. En revenant sur une très ancienne jurisprudence de 1876 – l'arrêt « Canal de Craponne » – , l'imprévision permet au juge de se substituer à la volonté des parties pour rétablir l'équilibre contractuel. C'est ainsi que, dans certaines circonstances strictement encadrées, le juge civil ne se contente plus de procéder à la simple interprétation du contrat et de la volonté d...