Interventions sur "juge"

...e les deux parties, ce qui va sans dire mais va naturellement mieux en le disant. S'agissant du mécanisme de réduction du prix en cas d'exécution imparfaite d'une prestation visé à l'article 9, le Sénat a supprimé la précision que nous avions introduite selon laquelle l'acceptation par le débiteur de l'offre de réduction du prix met un terme à toute contestation. Il ferme donc la voie d'accès au juge. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, priver le débiteur de tout recours judiciaire pourrait s'avérer excessif si celui-ci se voyait contraint d'accepter une réduction du prix, notamment en raison de difficultés financières importantes, ce qui emporterait une nouvelle inégalité contractuelle. Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a circonscrit les possibilités de paiement en...

... L'enjeu politique de cette réforme du droit des contrats réside dans l'établissement d'un équilibre entre, d'une part, l'impératif de justice dans le contrat et, d'autre part, l'autonomie des contractants. La justice implique un regard de la société sur les contrats, afin d'éviter que des personnes ne soient défavorisées par un contrat déséquilibré : il faut donc une plus grande intervention du juge. Nous croyons que la société doit avoir ce droit de regard. L'autonomie contractuelle et la liberté des personnes de souscrire un contrat permettent, certes, une grande sécurité juridique : une fois signé, un contrat ne bouge plus. Mais ce principe peut justifier le maintien de situations injustes. Or la loi doit combattre l'injustice, et non l'entériner. S'agissant de la méthode de l'ordonnanc...

...ce, qui a étendu le champ de l'abus aux situations de dépendance liées notamment à l'âge de la victime ou à son état de santé physique et mentale. Une personne âgée ou malade n'a pas la même capacité à consentir que les autres. Il est également bienvenu que le nouvel article 8 ait été corrigé, malgré la majorité de droite du Sénat qui souhaitait supprimer le pouvoir de révision du contrat par le juge. Cet outil, mobilisable en cas de « modification imprévisible », permet justement à un individu de se délier des chaînes du contrat dès lors que l'équilibre économique convenu lors de sa signature n'existe plus et le mène à la ruine. S'agissant maintenant de la procédure utilisée, je vous rappelle que les députés communistes s'étaient déjà opposés, en 2014 et en 2015, à une réforme par ordonnanc...

...ance par l'une des parties ». Le contrat d'adhésion est ainsi défini à partir de deux critères : la non-négociabilité et la prédétermination unilatérale par une partie. Cette définition me semble claire, concise et elle prend en compte les critiques que nous avions formulées à l'égard de la rédaction adoptée par le Sénat en première lecture. Le groupe REM y est donc favorable. Il appartiendra au juge, et en tout premier lieu à la Cour de cassation, d'accompagner et d'encadrer cette définition du contrat d'adhésion, notamment au regard du mécanisme des clauses abusives. En second lieu, concernant la révision judiciaire pour imprévision, l'ordonnance de 2016 a pour l'essentiel codifié à droit constant des solutions jurisprudentielles, en faisant cependant place à quelques innovations. Le text...

...ue cette réforme permettra de renforcer l'efficacité économique de notre droit civil en introduisant un certain nombre de solutions nouvelles. Nous aurions toutefois pu aller plus loin. Nous regrettons à ce titre que la commission des lois de l'Assemblée soit à nouveau revenue sur plusieurs propositions du Sénat. C'est le cas notamment de la suppression du pouvoir de révision du contrat confié au juge en cas de changement imprévisible des circonstances pendant l'exécution du contrat. Ce choix porte atteinte de manière disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat qui fait loi entre les parties. Cette disposition risque d'altérer gravement l'image du droit français. Nous le regrettons vivement. Nous déplorons par ailleurs certaines dispositions figurant dans le texte adopté e...

..., qui porte sur la caducité de l'offre de contrat, notre position est identique à celle du rapporteur : il ne faut pas mettre systématiquement fin à une offre en cas de décès de son destinataire. En ce qui concerne l'article 7, nous sommes d'avis d'accepter la proposition du Sénat, qui prévoit que l'abus dans la fixation du prix d'un contrat de prestation de service puisse être sanctionné par le juge non seulement par des dommages et intérêts, mais aussi par la résolution du contrat. Toutefois, nous ne sommes pas d'accord pour limiter l'application du dispositif des clauses abusives. S'agissant du régime de l'imprévision, nous considérons que le pouvoir de révision judiciaire à la demande d'une seule des parties est justifié par un motif d'intérêt général et que l'atteinte portée à la force ...

...ent pas envisager toutes les situations contemporaines. Le droit vivant se trouve donc en partie hors le code, dans la jurisprudence. Or ce droit hors le code mobilise les efforts des magistrats au point de les submerger alors qu'ils sont manifestement trop peu nombreux. Ce droit hors le code devient inaccessible pour l'étranger, car il lui faut connaître la règle et accéder à la manière dont les juges la font évoluer. Ce droit hors le code devient un handicap sérieux pour l'attractivité de la France. Tout cela avait été expliqué, il y a trente ans déjà, par les doyens Cornu et Catala dans leur avant-projet de réforme du droit des obligations. L'ordonnance que le présent projet de loi tend à ratifier contient de nombreuses améliorations, qu'il convient de saluer. Le nouvel article 1143 du cod...

...mois, car je pense qu'il est important pour la sécurité juridique que les délais soient fixés par la loi, voire par le décret, plutôt que par la jurisprudence qui introduit un aléa dans la règle qu'elle est amenée à définir. Quant à l'amendement no 1, il vise à supprimer, dans le cadre du nouveau régime de l'imprévision de l'article 1195 du code civil, le pouvoir de révision du contrat confié au juge à la demande d'une des parties. Cette disposition porte atteinte de façon disproportionnée au principe de la force obligatoire du contrat, ainsi qu'à celui de la liberté contractuelle, et altérera gravement l'image du droit français. On peut même imaginer qu'elle incitera un certain nombre d'entreprises à préférer recourir à un autre droit que le droit français, afin de ne pas risquer d'être sou...

...conditionner la révision judiciaire à l'accord des deux parties est susceptible de conduire à un blocage de toute tentative de renégociation : celui qui bénéficie du changement de circonstances peut inciter au dialogue. Il convient au contraire de permettre à la partie lésée par un changement de circonstances imprévisible de passer outre la mauvaise volonté de son cocontractant et de demander au juge de restaurer l'équilibre initial. Je rappelle également que cette disposition est, comme vous l'avez souligné, supplétive de volonté : les parties peuvent y déroger, comme elles le font déjà, puisque cette disposition s'applique. C'est la raison pour laquelle la commission est défavorable à votre amendement.

... Le triptyque dont je viens de parler, décrypté notamment par le professeur Mazeaud, est le suivant. Premièrement, l'ordonnance consacre des solutions jurisprudentielles qui, par définition, n'étaient pas connues à l'heure où le code a été élaboré, puisque c'est la pratique qui les a créées. Deuxièmement, elle tente de trancher des difficultés d'interprétation qui demeurent malgré les travaux des juges. Troisièmement, elle introduit dans notre droit positif des novations qui s'inspirent des projets européens et internationaux ou sont le fruit du travail d'éminents juristes. Parmi les dispositions particulièrement novatrices figurent d'abord la définition même, dans le code civil, d'un contrat d'adhésion, et la consécration de l'annulation des clauses emportant un déséquilibre significatif dan...

...sprudentiels, et donc à de l'imprévisibilité. C'est notamment le cas des dispositions relatives au droit des contrats et des obligations. En plus de son obsolescence, le droit français des contrats et des obligations fait face à une concurrence normative entre les droits nationaux. D'autres pays s'étant davantage adaptés que nous, des évaluations internationales, notamment de la Banque mondiale, jugent le droit français imprévisible et complexe, ce qui nous fait donc perdre en attractivité. Par ailleurs, il y a depuis le début des années 2000 chez nos voisins une volonté, si ce n'est une nécessité, d'harmoniser le droit européen dans ces domaines. Ces circonstances font de la réforme du droit des contrats et des obligations une nécessité. C'est pourquoi, en 2004, à l'occasion du bicentenaire...

...t en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l'ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d'une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe. L'enjeu politique de la réforme du droit des contrats réside dans l'équilibre à retenir entre l'impératif de justice dans le contrat qui implique une plus grande intervention du juge, ce en quoi nous croyons, et l'autonomie contractuelle qui justifierait le maintien de situations injustes au nom de la sécurité juridique. Nous déplorons que la réforme d'une matière aussi importante ait été opérée par ordonnance et n'ait pas été soumise avant aujourd'hui, après son entrée en vigueur, au débat devant la représentation nationale. Cette ordonnance a toutefois le mérite de clarifi...

...ielles, le texte comporte des innovations qui n'avaient pas jusqu'alors été retenues par les tribunaux. Le texte comporte notamment des avancées significatives pour lutter contre le déséquilibre contractuel. À cet égard, l'ordonnance comporte deux innovations importantes : l'extension de la notion de violence économique et surtout l'introduction de la théorie de l'imprévision, laquelle permet au juge de se substituer à la volonté des parties pour rétablir l'équilibre contractuel. C'est ainsi que désormais, dans certaines circonstances strictement encadrées, le juge civil ne se contente plus de procéder à la simple interprétation du contrat ni à la simple interprétation de la volonté des parties du contrat. Sur ces deux points, le Sénat est revenu sur le texte de l'ordonnance ; notre commissio...

... en particulier, en rappelant inlassablement que notre droit continental est beaucoup plus protecteur des citoyens que ne l'est le droit anglo-saxon. Nous devons ensuite et surtout adapter notre droit aux nécessités du temps, sans pour autant renoncer à ce qui fait sa force. Vous le savez, notre système de droit continental repose sur trois piliers essentiels : la loi, votée par le Parlement, le juge qui tanche les conflits entre les parties, et l'acte authentique qui, par le sceau de l'État, scelle l'accord entre elles. Si l'un de ces piliers devait être fragilisé, c'est tout notre système qui pourrait vaciller. Personne ne doute plus à présent que le droit en règle générale, et celui des contrats en particulier, est un instrument indispensable à la puissance et à la compétitivité d'une nati...

...aire, notamment par le rapporteur de la commission des lois de l'Assemblée nationale qui a accompli un travail important et sérieux – le groupe MODEM l'en remercie vivement. D'autres dispositions restent pourtant critiquées. Le Sénat entendait les modifier via ce projet de loi de ratification. Nous ne partageons pas la volonté des sénateurs : nous pensons qu'il faut sereinement s'en remettre aux juges pour mettre en application ce texte et l'affiner en le confrontant à la réalité des cas d'espèce, comme l'a déjà dit un autre orateur. Aucun texte n'est parfait. Celui-ci est le fruit d'un long travail de sommités civilistes, à qui il faut rendre hommage. Il convient maintenant de le laisser vivre et créer sa propre jurisprudence. Je rappelle que la loi du 16 février 2015 avait pour objet de m...

...ut des contributions très riches, venant de tous les milieux. On peut mentionner à cet égard les avant-projets Catala et Terré, les avant-projets de réforme publiés par la chancellerie en 2008 et en 2011, la consultation publique de 2015, les plus de 300 réflexions écrites adressées au ministère de la justice, l'abondante jurisprudence – bien sûr – et les multiples auditions de professionnels, de juges et d'universitaires menées par les parlementaires. L'ordonnance est entrée en vigueur en octobre 2016, il y a un peu plus d'un an. Le droit des obligations demande de la stabilité : c'est indispensable à des relations pérennes entre les différents acteurs économiques. C'est pourquoi il n'est pas question ici de faire une réforme de la réforme. Notre groupe suivra donc le rapporteur qui souhaite...

...oit. Nous savons tous ici que notre société est déjà dans bien des domaines assaillie, voire dénaturée par ce phénomène, mais jusqu'ici le droit restait l'un des secteurs dans lequel nous résistions encore, encore et toujours… Or soumettre notre droit aux règles anglo-saxonnes, c'est remettre en cause notre vision de l'homme et des relations qui régissent les hommes entre eux. La place donnée au juge est en ce sens particulièrement éloquente : c'est le juge, et non plus le peuple via ses représentants, qui va devenir petit à petit le créateur de la norme juridique. On bascule, doucement mais sûrement, vers l'application en France de la common law, ce qui est un « changement majeur de civilisation », comme aurait pu dire Mme Taubira. Soyons très clairs : nous n'en voulons pas ! Cette ordonnanc...

... ceux qui ont le moins d'information ! Vous proposez de supprimer l'obligation d'information préalable, en renversant la charge de la preuve et en créant une obligation de renseignement. Cela fragilisera la partie la plus faible ! Vous proposez de supprimer l'erreur de droit en cas de réticence dolosive. Cela aura les mêmes effets ! Et je ne reviens pas sur ce qui a été dit à propos du pouvoir du juge de révision en cas d'imprévision : c'est encore un élément de justice contractuelle. Je ne suis pas le seul à le dire : l'excellent professeur Mazeaud en fait une des avancées de la réforme. Je ne parlerai pas de notions qui me paraissent désuètes, parce qu'elles sont traduites dans le contenu du code civil : je pense à la disparition de la cause et de l'objet. Car si ces termes disparaissent, l...

Cet amendement vise à insérer dans le code civil un nouvel article 1102-1 fixant le champ minimal de ce qui relève de l'ordre public, c'est-à-dire de ce dont les juges peuvent se saisir d'office sans avoir été sollicités par les parties, afin de faire respecter les principes qui sont nécessaires à la bonne marche de notre société. Ces catégories ont été façonnées par la jurisprudence. Nous proposons, afin de clarifier le texte de l'ordonnance, ce qui figure également parmi ses objectifs, que soit inscrite dans le code civil une liste non exhaustive de ces dis...

...ublication par l'Union européenne d'une liste très réduite de paradis fiscaux, qui en laisse de côté un nombre au moins équivalent, m'incite à ne pas être aussi optimiste que vous. Quant aux dispositions retenues, elles ne nous semblent pas en mesure de lutter contre l'un des maux du capitalisme financiarisé. Du point de vue du droit, la procédure de l'abus de droit, en matière fiscale, donne au juge le pouvoir d'écarter de lui-même les abus de droit manifestes qui mènent à la fraude fiscale. Je pense donc que la disposition que nous proposons aurait toute sa place dans le texte, y compris au plan du droit.