Interventions sur "jurisprudence"

...erbe. Ce texte, qui regroupe les règles relatives aux personnes, aux biens et à leurs relations, n'a pas su suffisamment s'adapter aux évolutions de la société et à la mondialisation. Il comporte de nombreuses dispositions qui se révèlent aujourd'hui imparfaites et obsolètes. Même s'il n'a été que très peu réformé ces deux cents dernières années, le code civil a, dans les faits, évolué grâce à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a forgé des règles majeures, parfois en contradiction avec certaines dispositions, ce qui a pu donner lieu à des revirements jurisprudentiels, et donc à de l'imprévisibilité. C'est notamment le cas des dispositions relatives au droit des contrats et des obligations. En plus de son obsolescence, le droit français des contrats et des obligations fait face à une concurre...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, il faut le dire, cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps. Elle était attendue en premier lieu par les professionnels, par la doctrine, et en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l'ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d'une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe. L'enjeu politique de la réforme du droit des contrats réside dans l'équilibre à retenir entre l'impératif de justice dans le contrat qui implique une plus grande intervention du juge, ce en quoi nous croyons, et l'autonomie contractuelle qui justifierait le maintien de situations injustes au nom de la sécurité juridique. Nous déploron...

...uveau texte. La meilleure des choses à faire est à l'évidence de garantir la stabilité de notre droit et donc la sécurité juridique. Il convient ainsi pour l'essentiel d'adopter le texte de l'ordonnance et de le modifier à la marge, sans en modifier ni le sens ni l'esprit. Par la suite, le juge, et notamment la Cour de cassation, remplira son office d'interprétation. Rappelons à cet égard que la jurisprudence s'affranchit du principe de non-rétroactivité de la loi. Par essence, par nature, la jurisprudence est d'application immédiate ; elle est rétroactive. Plus généralement, nous ne devons pas, nous législateur, nous substituer au juge. Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos. Le nouvel article 1104 du code civil étend l'exigence de bonne foi à la phase de négociation et de formation du cont...

...e siècle. Il apparaissait dépassé par les besoins et les pratiques des affaires. Nous avons fondé notre système sur la solidité, qui n'est pas toujours synonyme de réactivité, d'efficacité non plus que de flexibilité, qui sont devenues des impératifs de nos sociétés modernes. Deux siècles après sa rédaction, la seule lecture du code civil ne permet plus de comprendre notre droit positif, tant la jurisprudence a dû s'efforcer d'interpréter les règles légales pour les adapter aux évolutions du monde. Consensualiste par essence, le contrat de droit français a subi l'immixtion de plus en plus fréquente des magistrats, non plus pour interpréter les textes en fonction des situations, mais pour les adapter aux besoins pratiques. Aujourd'hui, la réforme de notre droit des contrats est donc suivie avec attenti...

...onté des sénateurs : nous pensons qu'il faut sereinement s'en remettre aux juges pour mettre en application ce texte et l'affiner en le confrontant à la réalité des cas d'espèce, comme l'a déjà dit un autre orateur. Aucun texte n'est parfait. Celui-ci est le fruit d'un long travail de sommités civilistes, à qui il faut rendre hommage. Il convient maintenant de le laisser vivre et créer sa propre jurisprudence. Je rappelle que la loi du 16 février 2015 avait pour objet de moderniser, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, et de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme. L'efficacité est le maître mot de cet effort de définition et de simplification du vocabulaire. Cette ordonnance contr...

... la publication de l'ordonnance du 10 février 2016. Pendant ce temps, il y eut des contributions très riches, venant de tous les milieux. On peut mentionner à cet égard les avant-projets Catala et Terré, les avant-projets de réforme publiés par la chancellerie en 2008 et en 2011, la consultation publique de 2015, les plus de 300 réflexions écrites adressées au ministère de la justice, l'abondante jurisprudence – bien sûr – et les multiples auditions de professionnels, de juges et d'universitaires menées par les parlementaires. L'ordonnance est entrée en vigueur en octobre 2016, il y a un peu plus d'un an. Le droit des obligations demande de la stabilité : c'est indispensable à des relations pérennes entre les différents acteurs économiques. C'est pourquoi il n'est pas question ici de faire une réforme...

Cet amendement vise à insérer dans le code civil un nouvel article 1102-1 fixant le champ minimal de ce qui relève de l'ordre public, c'est-à-dire de ce dont les juges peuvent se saisir d'office sans avoir été sollicités par les parties, afin de faire respecter les principes qui sont nécessaires à la bonne marche de notre société. Ces catégories ont été façonnées par la jurisprudence. Nous proposons, afin de clarifier le texte de l'ordonnance, ce qui figure également parmi ses objectifs, que soit inscrite dans le code civil une liste non exhaustive de ces dispositions d'ordre public, avec notamment la bonne foi dans la négociation, la formation et l'exécution des contrats et des avant-contrats, la nullité de toute clause qui priverait de sa substance le contrat lui-même ainsi...

... interrogé par la voix de son rapporteur sur l'opportunité ou non d'inscrire dans le code civil une liste d'articles portant dispositions impératives. Le Sénat n'a pas retenu cette idée, et nous non plus. Nous considérons tout d'abord que les dispositions ayant un caractère impératif sont d'ores et déjà précisées dans le texte du code civil. Par ailleurs, la liste serait par trop limitative : la jurisprudence pourrait être amenée à évoluer et à conférer à des dispositions qui n'ont aujourd'hui qu'un caractère supplétif un caractère impératif. C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable.

Historiquement, le code civil n'exigeait la bonne foi que dans l'exécution du contrat. La jurisprudence a étendu cette notion à la phase de négociation, en tant que période pré-contractuelle. On retrouve ainsi, dans la rédaction du code civil issue de l'ordonnance que vous nous demandez de ratifier, madame la ministre, une sous-section relative à la négociation. Soit la notion de formation se confond avec celle de négociation, et dans ce cas il n'y a pas lieu d'ajouter cette notion dans la loi. D...

... amendement tend en effet à rétablir l'article 4, que le Sénat avait adopté. Il prévoit en premier lieu la caducité de l'offre contractuelle en cas de décès du destinataire. Autrement dit, il s'agit de consolider le régime de caducité de l'offre par l'indication expresse de cette situation. En l'état, l'article 1117 du code civil ne prend en effet pas en compte ce cas de figure alors que, par une jurisprudence constante, la Cour de cassation juge que l'offre ne se transmet pas aux héritiers du destinataire. En second lieu, l'amendement tend à remplacer, à l'article 1123 du code civil, la notion de délai « raisonnable » par un délai fixe de deux mois afin de remédier à une insécurité juridique et d'éviter des contentieux liés à des interprétations divergentes. Mieux vaut en effet préciser notre droit p...

...cité en cas de décès du cocontractant que je vous propose cet amendement. Dans les faits, le décès de l'acquéreur fait souvent regretter l'offre au vendeur, compte tenu de la complexité de la vente. Je ne suis pas arc-bouté sur l'idée d'un délai de deux mois, mais nous souhaitons qu'un délai soit fixé, fût-il variable en fonction des cas. Cela vaut mieux, à mon avis, que de nous en remettre à la jurisprudence et à sa fluctuation, source d'insécurité juridique : encore une fois, cela ne correspond pas à notre système juridique.

Je ne partage pas votre point de vue, mon cher collègue. En défendant votre amendement, vous avez d'ailleurs fait référence à la jurisprudence de la Cour de cassation. C'est bien la preuve que vous regardez la jurisprudence comme une composante importante de notre système juridique ! Faire mention d'un délai raisonnable, à charge pour le juge de le déterminer en adaptant la loi aux cas particuliers, me semble tout à fait normal. Tous les avocats, dans leurs conclusions, font référence à des jurisprudences, et les juges y sont habitués. ...

Il s'agit de la réintroduire la notion de cause du contrat dans le code civil – même s'il est permis de penser que la disparition de cette notion sera appréciée les étudiants en droit, tant elle était compliquée à appréhender et tant ses usages ont évolué au gré des jurisprudences… Bien que les fonctions de la notion de cause dégagées par la jurisprudence soient consacrées par l'ordonnance, il faut aller plus loin et reconnaître que, grâce à cette notion, les clauses limitatives de responsabilité qui privent de sa substance l'obligation essentielle du débiteur ont pu être écartées. Ainsi, l'entreprise Chronopost, dans les années 1990, s'engageait à livrer des plis en moi...

...ntenu licite et certain et que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que celui-ci ait été connu ou non par tous les contractants. Par ailleurs, l'article 1169 dispose que le contrat à titre onéreux est nul quand, lors de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est dérisoire ou illusoire. Enfin, l'article 1170 consacre la jurisprudence issue des arrêts Chronopost et Faurecia : toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. On retrouvera donc dans le code civil une traduction de la notion de cause sans avoir à s'embarrasser de son objet, quasiment indéfinissable.

Il faut quand même entendre les arguments qui sont développés ! Vous dites, en bas de ces rangs, que c'est un peu compliqué pour les étudiants en droit ? Mais enfin, nous y sommes tous passés, et nous en sommes sortis, non ? Vous dites aussi qu'avec la mondialisation, il faut rendre les choses plus simples. La simplicité au risque du flou total ! Si l'on poursuit cette jurisprudence que vous voulez établir, on peut aussi réduire la langue française à 300 mots de vocabulaire ! Ainsi, les étudiants s'y retrouveront et les étrangers auront plus de facilités pour la parler.

Pour en revenir au principe évoqué tout à l'heure, le présent amendement fixe à deux mois le délai de réponse dans le cadre de l'action interrogatoire ouverte en cas de doute sur la validité du pouvoir d'un représentant conventionnel. Il paraît plus opportun de déterminer dans la loi un délai précis que de laisser à la jurisprudence le soin de le faire, d'autant plus que cette fixation d'un délai n'empêche aucunement les parties d'en déterminer un autre par une clause contraire. Dans la lignée de ce que je disais tout à l'heure, plutôt que de s'en remettre à la jurisprudence, il appartient au législateur de prendre cette décision.

Dans la même veine, il s'agit de supprimer la condition de normalité afin d'éviter toute appréciation subjective, qui serait source de contentieux, et toute confusion avec d'autres notions juridiques, qui risquerait d'entraîner une sanction. Il faut encore une fois ne pas laisser à la jurisprudence le soin d'être normative.

J'ai commencé à l'évoquer précédemment, l'article 8 opère une petite révolution dans le droit français des contrats. Il consacre dans notre législation la reconnaissance de ce qu'on appelle la théorie de l'imprévision. La jurisprudence, jusqu'à présent, n'a jamais admis l'obligation pour les parties ou pour le juge de réviser le contrat en cas d'imprévision. Comme d'habitude, et de manière assumée, presque décomplexée, vous sacrifiez à l'obsession de l'harmonisation. En effet, cette modification est inspirée du droit comparé, et, précisément, des projets d'harmonisation européenne. Bien que le régime de l'imprévision soit exc...

Je confirme que l'article 8 ne fait naître aucun complexe parce qu'il propose une harmonisation par le haut en alignant la législation sur la jurisprudence administrative – celle-ci donnait déjà un pouvoir de révision du juge en cas d'imprévision. Je conteste donc votre volonté de supprimer ce pouvoir dès lors que celui-ci est justifié par un motif d'intérêt général. Il permet le rétablissement de l'économie générale du contrat voulu par les parties. En cas de bouleversement non accepté par elles – on parle bien d'un cas fortuit – , le juge peut me...

L'amendement vise à codifier la jurisprudence actuelle, laquelle interdit une pratique malheureusement courante, consistant à proposer des créances pour garantir une dette.