Interventions sur "ratification"

...re, lorsque l'Assemblée a voté le projet de loi habilitant le Gouvernement à réformer par voie d'ordonnance le droit des contrats et des obligations, et je sais combien la succession des orateurs lors de la discussion générale avait quelque chose de fastidieux. C'est pourquoi je vais essayer d'éviter de tomber dans leurs travers et entrer dans le vif du sujet : le groupe Nouvelle Gauche votera la ratification de l'ordonnance. Il approuve la démarche suggérée par le rapporteur, à savoir revenir au texte de l'ordonnance initiale pour ne pas créer d'incertitudes dans les contrats passés entre la publication et la ratification des ordonnances. Nous avons fait ce choix, même si nous partageons avec certains de nos collègues plusieurs analyses faites au Sénat. Ce texte témoigne d'un esprit de responsabilit...

... pouvez, si vous l'acceptez, apaiser les tensions en une phrase et rassurer les professionnels du droit quant au maintien de cette cour d'appel. Je n'aurais pas fait honneur à mon attachement pour le Béarn, si je ne vous avais pas interpellée cet après-midi à ce sujet. Je vous remercie, madame la garde des sceaux, d'apporter des précisions sur ce point. Le groupe Nouvelle Gauche votera la loi de ratification, même si nous avons bien conscience, en renvoyant le texte au Sénat, d'allonger une procédure qui aurait pu prendre fin dès ce soir. Cela étant, comme le dialogue a débuté il y a quinze ans, nous pouvons bien prendre quelques semaines encore pour parvenir à un accord avec la Haute assemblée.

... principe de la force obligatoire du contrat qui fait loi entre les parties : nous le regrettons. Il nous semble également indispensable d'exclure la mention de la valeur du champ de la réticence dolosive, pour des raisons que j'évoquerai un peu plus tard en défendant un amendement. Enfin, nous ne pouvons que déplorer le recours à la procédure des ordonnances pour cette réforme, d'autant que la ratification intervient plus que tardivement – mais je suis bien conscient, madame la ministre, que ce reproche ne doit pas vous être adressé, non plus qu'à l'actuelle majorité. Pour conclure, le groupe Les Républicains estime que ce texte va dans le bon sens, en contribuant notamment à simplifier et à réactualiser notre droit sur la base de la jurisprudence et de la doctrine. Notre groupe, dans un esprit de...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le texte que nous examinons aujourd'hui vise à ratifier l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats. Je ne reviendrai pas ici sur les raisons qui ont motivé son élaboration, ni sur les nombreuses contributions qui l'ont nourri. Je reviendrai principalement sur la ratification, d'abord sur la forme, puis sur le fond du texte qui nous est soumis. Sur la forme, la ratification ne s'impose pas juridiquement. En effet, les dispositions de l'ordonnance intervenues dans le domaine de la loi ont intégré l'ordre juridique et s'imposent aux détenteurs du pouvoir réglementaire, avant comme après leur ratification par le Parlement. La ratification n'a juridiquement d'incidence q...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, le projet de loi de ratification que nous examinons cet après-midi modifie un pan considérable du droit des contrats, du régime général des obligations et du régime de la preuve des obligations. La réforme en ces matières était absolument nécessaire, pour rendre le droit plus lisible et plus accessible. Il s'agit en effet d'un droit largement jurisprudentiel, alors que notre tradition juridique privilégie le droit écrit et codif...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, monsieur le rapporteur – Mme la présidente de la commission nous a quittés – cela a déjà été dit : le Parlement est appelé à ratifier, plus d'un après sa publication, l'ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général de la preuve et des obligations. Comme d'autres orateurs avant moi, je déplore le délai de ratification : une telle ordonnance aurait dû être ratifiée il y a bien longtemps. Certes, la dernière année fut marquée par des élections, présidentielle et législatives, qui ont quelque peu perturbé le travail législatif normal. Toutefois, le gouvernement précédent a joué avec les dates de publication sans respecter les obligations de ratification. Ainsi, alors que la loi d'habilitation du 16 février 2015 ...

Nous voterons la ratification de l'ordonnance, comme je l'ai annoncé lors de la discussion générale, mais nous regrettons que tous nos amendements aient été rejetés, balayés même. Seuls ceux émanant de la majorité ou du rapporteur ont été retenus. J'y vois la preuve d'un manque d'ouverture à l'égard des propositions de l'opposition. Pour un amendement au moins, vous auriez pu faire une exception, mais le règlement intérieur ...