Interventions sur "recours"

... S'agissant du mécanisme de réduction du prix en cas d'exécution imparfaite d'une prestation visé à l'article 9, le Sénat a supprimé la précision que nous avions introduite selon laquelle l'acceptation par le débiteur de l'offre de réduction du prix met un terme à toute contestation. Il ferme donc la voie d'accès au juge. Comme vous l'avez rappelé, madame la ministre, priver le débiteur de tout recours judiciaire pourrait s'avérer excessif si celui-ci se voyait contraint d'accepter une réduction du prix, notamment en raison de difficultés financières importantes, ce qui emporterait une nouvelle inégalité contractuelle. Enfin, à l'initiative du Gouvernement, le Sénat a circonscrit les possibilités de paiement en devises prévues à l'article 13 aux opérations à caractère international, aux jugeme...

...urer le monde des affaires en proposant aux entreprises implantées sur notre sol un environnement juridique propice à leurs activités. Nul ne doute plus aujourd'hui que le droit en règle générale, et celui des contrats en particulier, est un instrument indispensable à la puissance et à la compétitivité d'une nation. Dans une économie de plus en plus mondialisée, le monde des affaires a largement recours à ce que nous appelons l'élection de juridiction – connue sous le terme anglais de forum shopping. Elle consiste à analyser les systèmes juridiques nationaux avant de s'implanter dans un pays ou d'y développer une activité. L'objectif est bien entendu d'en déterminer la fiabilité et donc l'aptitude à répondre aux nécessités juridiques de grands groupes. Le texte dont nous débattons aujourd'hui es...

...à cerner. Cette notion va enfin disparaître – je le constate néanmoins avec nostalgie – , ce qui permettra aux entrepreneurs et aux avocats de passer un peu moins de temps en négociations. J'ignorais alors que, quatre ans plus tard, je consacrerais une partie de ma nuit à la deuxième lecture du projet de loi ratifiant l'ordonnance qui réglerait le problème. Le Sénat s'était opposé au principe du recours à une ordonnance. Toutefois, nous avons été heureux de constater qu'il a accepté, en deuxième lecture, un certain nombre de dispositions votées par l'Assemblée nationale. Comme cela a été indiqué précédemment, il importe selon nous que les modifications apportées à l'ordonnance soient limitées afin de ne pas ajouter à l'instabilité juridique. Il reste essentiellement trois points de désaccord av...

...limites que certains surexposent pour refuser d'approuver ce projet de loi de ratification, mais limites rappelées aussi à plusieurs reprises, en 2015 et en 2017, par le Conseil constitutionnel, tenant du principe fondamental selon lequel « la loi ne dispose que pour l'avenir, elle n'a point d'effet rétroactif ». Je ne reviendrai pas sur les conclusions du premier rapporteur, qui estimait que le recours à une ordonnance serait source de difficultés plus grandes encore car, en la rediscutant au moment de sa ratification, on risquait de remettre en cause les grands équilibres du texte et les choix qui le déterminent. Je préfère au contraire insister sur la faculté qui nous a été donnée de corriger les imperfections et de relayer les observations naissantes des praticiens et de la jurisprudence pou...