Interventions sur "transposition"

...'existe pas en France. D'un point de vue constitutionnel, il n'est pas possible de subordonner l'application d'une loi nationale à l'adoption de futures règles européennes. J'ajoute que votre rédaction est extrêmement floue. Qu'est-ce qu'un règlement ou une directive « équivalent » ? Quand le texte européen sera adopté, il ne sera pas applicable en France : nous devrons alors adopter une loi de transposition venant modifier une législation préexistante mais non encore appliquée. Ni sur le fond ni sur la forme, votre amendement n'est acceptable. Avis défavorable.

...té des terminaux, le niveau national n'est pas le bon. Il convient d'agir au niveau européen, et c'est d'ailleurs ce que fait le Gouvernement. Introduire une telle disposition dans le droit français viendrait bloquer notre marge d'action au niveau européen. De plus, cette disposition mérite un débat plus large que celui que permet l'examen d'un simple article additionnel dans un projet de loi de transposition de directives européennes.