Interventions sur "adhésion"

... objectif de renforcer « l'accessibilité, l'intelligibilité et la prévisibilité » de notre droit des contrats et des obligations, pour reprendre les mots du professeur Denis Mazeaud. Pour cela, elle codifie plusieurs solutions jurisprudentielles et introduit certaines innovations. Le principe de la liberté contractuelle y est rénové, notamment les dispositions du code civil relatives au contrat d'adhésion, à la violence en cas d'état de dépendance ou encore à l'imprévisibilité. Cette réforme, largement attendue, a été saluée par les acteurs du droit, mais aussi par ceux du monde économique dans la mesure où l'attractivité de ces deux domaines bien distincts mais liés a d'ores et déjà été renforcée. Cela étant, cette ordonnance comporte des imperfections. C'est pourquoi le projet de loi qui vise à...

... nous nous félicitons. En effet, dans sa rédaction initiale, l'ordonnance rompt avec une jurisprudence établie depuis 140 ans sur la révision judiciaire du contrat pour imprévision. Ainsi, lorsqu'un changement de circonstances rend l'exécution du contrat trop onéreuse pour l'une des parties, le juge peut réviser le contrat. De la même manière, le droit commun consacre la catégorie des contrats d'adhésion et les assortit d'une protection de la partie faible au contrat. Mais ce texte, dans sa forme actuelle, comporte aussi des reculs ou des prises de risque auxquels nous nous opposons. Le Sénat, lors de son examen en première lecture, a réalisé une véritable offensive libérale – au sens du droit, selon lequel les gens sont libres d'établir des contrats, le rapport social ne doit pas être pris en c...

...res et autres. Le résultat fut assez impressionnant : pas moins de quatorze amendements ont ainsi été déposés par le sénateur Pillet, rapporteur du texte. La plupart des modifications proposées améliorent la qualité des dispositions du code civil. Certaines d'entre elles, plus rares, touchent en revanche à des questions de fond. Ces modifications permettent de préciser la définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats. Elles ont aussi permis d'apporter des précisions, par exemple dans l'article 1343-3 du code civil, à propos des critères autorisant le paiement en devises internationales sur le territoire français, ou en affirmant clairement que la loi nouvelle ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Il est heureux que la commis...