Interventions sur "clause"

...ressionnant : pas moins de quatorze amendements ont ainsi été déposés par le sénateur Pillet, rapporteur du texte. La plupart des modifications proposées améliorent la qualité des dispositions du code civil. Certaines d'entre elles, plus rares, touchent en revanche à des questions de fond. Ces modifications permettent de préciser la définition du contrat d'adhésion et le champ de la sanction des clauses abusives dans ces contrats. Elles ont aussi permis d'apporter des précisions, par exemple dans l'article 1343-3 du code civil, à propos des critères autorisant le paiement en devises internationales sur le territoire français, ou en affirmant clairement que la loi nouvelle ne peut s'appliquer aux contrats conclus antérieurement. Il est heureux que la commission des lois de notre assemblée ait l...