Interventions sur "jurisprudence"

...erbe. Ce texte, qui regroupe les règles relatives aux personnes, aux biens et à leurs relations, n'a pas su suffisamment s'adapter aux évolutions de la société et à la mondialisation. Il comporte de nombreuses dispositions qui se révèlent aujourd'hui imparfaites et obsolètes. Même s'il n'a été que très peu réformé ces deux cents dernières années, le code civil a, dans les faits, évolué grâce à la jurisprudence de la Cour de cassation qui a forgé des règles majeures, parfois en contradiction avec certaines dispositions, ce qui a pu donner lieu à des revirements jurisprudentiels, et donc à de l'imprévisibilité. C'est notamment le cas des dispositions relatives au droit des contrats et des obligations. En plus de son obsolescence, le droit français des contrats et des obligations fait face à une concurre...

Madame la présidente, madame la garde des sceaux, chers collègues, il faut le dire, cette réforme du droit des contrats était attendue depuis longtemps. Elle était attendue en premier lieu par les professionnels, par la doctrine, et en second lieu, bien entendu, par les étudiants. En effet, l'ordonnancement incohérent des textes dans le code civil et le développement d'une jurisprudence foisonnante avaient rendu cette matière inutilement complexe. L'enjeu politique de la réforme du droit des contrats réside dans l'équilibre à retenir entre l'impératif de justice dans le contrat qui implique une plus grande intervention du juge, ce en quoi nous croyons, et l'autonomie contractuelle qui justifierait le maintien de situations injustes au nom de la sécurité juridique. Nous déploron...

...uveau texte. La meilleure des choses à faire est à l'évidence de garantir la stabilité de notre droit et donc la sécurité juridique. Il convient ainsi pour l'essentiel d'adopter le texte de l'ordonnance et de le modifier à la marge, sans en modifier ni le sens ni l'esprit. Par la suite, le juge, et notamment la Cour de cassation, remplira son office d'interprétation. Rappelons à cet égard que la jurisprudence s'affranchit du principe de non-rétroactivité de la loi. Par essence, par nature, la jurisprudence est d'application immédiate ; elle est rétroactive. Plus généralement, nous ne devons pas, nous législateur, nous substituer au juge. Je prendrai un exemple pour illustrer mon propos. Le nouvel article 1104 du code civil étend l'exigence de bonne foi à la phase de négociation et de formation du cont...

...e siècle. Il apparaissait dépassé par les besoins et les pratiques des affaires. Nous avons fondé notre système sur la solidité, qui n'est pas toujours synonyme de réactivité, d'efficacité non plus que de flexibilité, qui sont devenues des impératifs de nos sociétés modernes. Deux siècles après sa rédaction, la seule lecture du code civil ne permet plus de comprendre notre droit positif, tant la jurisprudence a dû s'efforcer d'interpréter les règles légales pour les adapter aux évolutions du monde. Consensualiste par essence, le contrat de droit français a subi l'immixtion de plus en plus fréquente des magistrats, non plus pour interpréter les textes en fonction des situations, mais pour les adapter aux besoins pratiques. Aujourd'hui, la réforme de notre droit des contrats est donc suivie avec attenti...

...onté des sénateurs : nous pensons qu'il faut sereinement s'en remettre aux juges pour mettre en application ce texte et l'affiner en le confrontant à la réalité des cas d'espèce, comme l'a déjà dit un autre orateur. Aucun texte n'est parfait. Celui-ci est le fruit d'un long travail de sommités civilistes, à qui il faut rendre hommage. Il convient maintenant de le laisser vivre et créer sa propre jurisprudence. Je rappelle que la loi du 16 février 2015 avait pour objet de moderniser, d'améliorer la lisibilité, de renforcer l'accessibilité du droit commun des contrats, du régime des obligations et du droit de la preuve, et de garantir la sécurité juridique et l'efficacité de la norme. L'efficacité est le maître mot de cet effort de définition et de simplification du vocabulaire. Cette ordonnance contr...

... la publication de l'ordonnance du 10 février 2016. Pendant ce temps, il y eut des contributions très riches, venant de tous les milieux. On peut mentionner à cet égard les avant-projets Catala et Terré, les avant-projets de réforme publiés par la chancellerie en 2008 et en 2011, la consultation publique de 2015, les plus de 300 réflexions écrites adressées au ministère de la justice, l'abondante jurisprudence – bien sûr – et les multiples auditions de professionnels, de juges et d'universitaires menées par les parlementaires. L'ordonnance est entrée en vigueur en octobre 2016, il y a un peu plus d'un an. Le droit des obligations demande de la stabilité : c'est indispensable à des relations pérennes entre les différents acteurs économiques. C'est pourquoi il n'est pas question ici de faire une réforme...