Interventions sur "bailleur"

...nce. De plus, les parlementaires ne sont pas associés au choix des villes. En ce qui concerne les 622 millions d'euros octroyés au numérique afin d'atteindre l'objectif du très haut débit pour tous d'ici à 2022, nous restons prudents après les retards accumulés, même si nous avons très envie d'y croire. J'évoquerai enfin les APL, dont les crédits ont fortement diminué depuis 2017 aux dépens des bailleurs sociaux. La contemporanéité attendue depuis 2019 sera effective à compter du 1er janvier 2021. C'est un pas en avant mais il survient un peu tard car, avec la crise, les économies escomptées seront réduites à peau de chagrin. En outre, pour alimenter ces APL, vous n'hésitez pas à ponctionner 1 milliard sur le budget d'Action logement, pourtant un acteur majeur du logement social. Cherchez l'erre...

...s propositions de modernisation, même si vous avez annoncé la pérennisation du PTZ et du dispositif Pinel en 2022. C'est une bonne nouvelle, mais il faut aller plus loin. En ce qui concerne le logement social, la baisse du montant des APL et la réduction de loyer de solidarité, ou RLS, bien que tempérées par le pacte d'investissement, pèsent tout de même 1,3 milliard d'euros sur les finances des bailleurs sociaux. Quant à la décision du Gouvernement de s'attaquer de nouveau à la trésorerie d'Action logement par une nouvelle ponction de 1 milliard d'euros et peut-être ensuite une deuxième ponction, elle est également regrettable. En fin de compte, ce sont les capacités d'investissement des acteurs du logement social que vous attaquez. Il serait temps que la construction neuve, occultée depuis 201...

...d'accéder à la propriété. Vous avez également concentré le bénéfice du dispositif Pinel aux hypercentres des métropoles. Résultat : une chute des investissements immobiliers. Là encore, toute ma circonscription en est victime, alors que des communes comme Saint-Nicolas-de-Port ou Dombasle-sur-Meurthe pouvaient légitimement y prétendre. En réformant brutalement les APL, vous avez déstabilisé les bailleurs sociaux. Résultat : leurs plans d'investissements ont diminué – moins de construction et moins de réhabilitation de logements aidés. Et cela risque de s'aggraver avec la contribution demandée à Action logement. Le dispositif Denormandie dans l'ancien dans les opérations de revitalisation de territoire – ORT – , comme à Lunéville, peinent à se déployer. Le programme Petites villes de demain, qua...

...'était pourtant prévisible, à l'examen des mesures qui ont été prises par le Gouvernement et la majorité – elles ont été rappelées par mes collègues : suppression de l'APL accession, réduction du PTZ et du dispositif Pinel, relèvement de certains taux de TVA, y compris dans le logement social, et réduction de loyer de solidarité, qui a eu pour effet mécanique de réduire les fonds de roulement des bailleurs sociaux. Pire encore, l'incertitude liée aux fusions d'organismes de logement social – voulues par la loi ELAN – bloque l'investissement. Après les bailleurs sociaux, vous décidez de vous en prendre à un autre acteur central de la création de logements, le fameux Action logement, anciennement appelé 1 % logement. Ainsi, le projet de loi de finances pour 2021 prévoit un prélèvement de 1 milliard...