Interventions sur "APL"

Je comprends bien qu'il y ait des aides exceptionnelles pour les personnes qui touchent les APL, mais l'amendement envisage un cas différent, celui des personnes qui risquent de devenir éligibles à cette allocation. L'enveloppe prévue ne sera pas forcément suffisante et, pour des raisons de sincérité budgétaire, il serait bon je dis d'inscrire ces crédits.

Je soutiens cet amendement, et j'en profite pour interroger le Gouvernement. À compter du 1er janvier, les APL seront calculées en temps réel. Dans un premier temps, le Gouvernement attendait de cette contemporanéisation une économie de 1 milliard d'euros, le ministre de l'époque expliquant que la France allait mieux et que le taux de chômage baissait. C'était sa façon de voir les choses… Pour ma part, je pensais que la modification des critères d'éligibilité permettrait surtout de supprimer l'APL à certa...

La question de notre collègue Peu est fondamentale, tout comme l'amendement de Jean-Louis Bricout. La réforme des APL était prévue dans le cadre de la situation économique qui prévalait avant l'épidémie de covid-19. Des économies allaient être réalisées puisque les caisses d'allocations familiales allaient appliquer une autre méthode de calcul. À présent, un certain nombre de personnes vont se trouver en difficulté. En temps réel, certaines personnes vont devenir éligibles aux APL tandis que d'autres vont voir ...

...x aides aux logements de 83,8 millions d'euros, afin de rattraper le taux d'inflation hors tabac, qui s'est élevé à 1 % entre 2019 et 2020 alors que le Gouvernement a fait le choix, à travers l'article 200 de la loi de finances pour 2020, de n'appliquer qu'une réévaluation forfaitaire de 0,3 %. Il s'agit de préserver le pouvoir d'achat des ménages les moins favorisés, après des baisses moyennes d'APL de 12,70 euros par an – en tenant compte de l'inflation– en plus des 5 euros retranchés en 2017.

Je notais, durant mon intervention liminaire, qu'en entamant votre mandat, en juillet 2017, vous avez pris deux décisions « en même temps », pour reprendre un terme que vous affectionnez : la baisse de 5 euros des APL et la suppression de l'impôt de solidarité sur la fortune. Ces mesures ont marqué votre mandat au fer rouge et vous en garderez longtemps la trace. Après cette baisse de 5 euros, d'autres décisions sont venues, année après année, désindexer les APL. Bien entendu, elles se cumulent, même après que le Président de la République a admis que cette politique était une connerie : la majorité et les gou...

...ar cet amendement nous proposons de transférer 12 euros de l'action 7 du programme 135, qui vise à financer des grandes opérations d'urbanisme bien souvent inutiles, vers les aides aux logements. Ce n'est évidemment pas suffisant pour répondre à la demande sociale en matière de logements vendus à des prix abordables : ce montant correspond simplement à la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL en 2017, à laquelle s'est ajouté le gel intervenu en 2018, qui a coûté en moyenne 4,20 euros aux bénéficiaires, puis la revalorisation de 0,3 % en 2019 – un taux bien inférieur à l'inflation, qui a fait de nouveau baisser l'APL de 2,50 euros en valeur réelle. Ainsi, en 2020, les bénéficiaires ont perdu au moins 11,70 euros d'APL par rapport à la situation qui prévalait avant l'élection du préside...

...en 2019. Il s'agit tout simplement d'assurer la cohérence globale du système. De plus, selon la Caisse nationale des allocations familiales, seulement 18 millions d'euros ont été économisés en 2018 avec la suppression de ce dispositif, qui bénéficiait à environ 35 000 foyers modestes chaque année : au final, cette décision entraîne donc en réalité un coût supplémentaire pour l'État. Le coût de l'APL accession doit en effet être mis en balance avec celui de la non-accession à la propriété : d'un côté, des dépenses fiscales et des aides directes versées pendant une quinzaine d'années pour permettre aux personnes d'accéder à la propriété ; de l'autre, des allocations logement bien plus élevées et presque à vie, ainsi que l'immobilisation du parc social au profit de l'aide locative.

Je répondrai de la même manière à tous les amendements portant sur cette question. La commission des finances a repoussé les amendements relatifs à l'APL accession. Le débat est ouvert depuis que l'Assemblée a fortement encadré ce dispositif en 2018, au grand dam de certains. Pour autant, puisque beaucoup dans cet hémicycle font référence à la Cour des comptes lorsque le Gouvernement ne tient pas compte de ses avis, il se trouve, en l'occurrence, que la majorité a tiré en 2017 les leçons d'un rapport de la Cour, dans lequel elle indiquait que la p...

... l'accession sociale à la propriété. Les chiffres s'écroulent. Vous aviez promis que tous les locataires pourraient acheter leur logement, que les bailleurs sociaux en tireraient des financements – bref, que ce serait la panacée. Or le nombre de logements vendus par les bailleurs à leurs locataires reste très faible, pour une raison simple : les ménages rencontrent des difficultés financières ! L'APL accession constituait un bon moyen de permettre aux populations les plus fragiles de devenir propriétaires – toutes les études le démontraient. La question est donc de savoir comment, si vous refusez de recréer l'APL accession, vous comptez favoriser l'accession sociale à la propriété.

Tous les acteurs du logement, quelles que soient leurs obédiences, assurent qu'en supprimant l'APL accession, vous avez fait une bêtise. Tout le monde le dit ! Vous pouvez vous réfugier derrière le rapport de la Cour des comptes, mais sachez qu'on peut faire dire beaucoup de choses à ces rapports et en tirer des conclusions très diverses : cet argument n'est pas suffisant. Le fait que d'autres dispositifs existent n'est pas non plus un argument pertinent, madame la ministre déléguée. Le PSLA ...

Vous avez commis une grande erreur en abandonnant l'APL accession. Vous ne l'avez pas fait uniquement en vertu de considérations budgétaires, rappelez-vous : il s'agissait de rendre le travail mobile. Dans cette perspective, l'accession à la propriété était une gêne. Il fallait donc que les personnes restent locataires plutôt qu'elles accèdent à la propriété. J'ai été élu dans une circonscription dont 80 % des habitants remplissent les conditions pou...

Cet amendement vise à rétablir l'APL accession. Cela fait trois ans qu'on réclame cette mesure, y compris des rapporteurs issus des rangs de la majorité. Je ne comprends vraiment pas que le Gouvernement n'ait pas l'humilité de reconnaître qu'il a fait un erreur en la supprimant et que c'est le moment de la rétablir. Il s'agit même d'une double erreur, avec la limitation du prêt à taux zéro. Il faut tout de même se rendre compte que...

Quant à l'amendement défendu par Jean-Louis Bricout, je dirai que, c'est vrai, on peut défendre une position et reconnaître ensuite qu'on a eu tort : l'argument vaut dans les deux sens, y compris quand on défend un amendement. Je pensais que le débat sur l'APL accession était clos et je ne sais pas pourquoi certains le rouvrent. Dans un département très rural comme le mien, où 94 % de la population est éligible au logement social, il est vrai qu'il y a beaucoup moins d'accession dans l'immobilier neuf qu'auparavant mais en revanche, l'intérêt pour les logements anciens a repris un peu de vigueur : il y a aujourd'hui des gens sous le plafond de ressour...

...olitique d'accession sociale à la propriété. Mais est-ce vraiment votre objectif que de promouvoir l'accession sociale à la propriété ? Si c'est le cas, je vous rappelle que d'autres dispositifs ont déjà montré par le passé qu'ils étaient performants. La réalité, c'est que le Gouvernement a voulu dans la loi de finances pour 2018 donner des coups de rabot sur le logement – on l'a vu alors avec l'APL et aussi avec le PTZ, dont la quotité finançable a été divisée par deux dans 95 % du territoire. Il espérait économiser notamment 50 millions d'euros par la suppression de l'APL accession. Résultat un an plus tard : le Gouvernement n'a économisé que 18 millions d'euros, tout en privant 30 000 foyers d'accession à la propriété. Le mécanisme de l'APL accession est un accompagnement dans le temps, ...

… alors que ceux que vous avez évoqués, notamment l'utilisation de la TVA, sont basés sur le jour J. Ce n'est pas du tout la même chose, notamment pour les personnes qui sont actuellement dans le parc social. Quand les bailleurs sociaux accompagnent leurs locataires candidats à l'accession, l'outil APL est beaucoup plus pertinent que le BRS ou la TVA à taux réduit parce qu'il permet de les suivre tout le long d'un parcours résidentiel. Mon amendement vise donc à rétablir l'APL accession afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, avec un transfert de crédits de seulement 18 millions d'euros puisque c'est le vrai coût de son rétablissement.

Je partage complètement les arguments de Thibault Bazin. J'en ajouterai un autre, parce que j'ai été surpris par l'argument de la ministre déléguée sur le pouvoir d'achat. Le montant de l'APL, tant pour l'accédant que pour le locataire, est calculé en fonction du pouvoir d'achat. Donc, si les revenus de la personne augmentent – y compris par la prime d'activité – l'APL baisse. Celle-ci n'est pas une aide au pouvoir d'achat, elle prend en compte le revenu de quelqu'un pour l'aider à se loger, comme locataire ou propriétaire, et tout cela sur le long terme pour pouvoir l'accompagner dan...

...anique institutionnelle actuelle ne permet pas d'en produire plus, tirons-en les conséquences ! Le mécanisme du FNAP n'est pas très ancien, il a été créé il y a trois ou quatre ans. J'étais alors au ministère du logement et on l'avait imaginé pour tenter de mutualiser une série d'aides aux bailleurs. Entre-temps, les ressources de ces derniers ont été fragilisées par les réformes : la baisse des APL en 2018, les ponctions sur Action logement aujourd'hui. Comment peut-on produire plus de PLAI ? Vous m'avez dit que le montant de la subvention que j'évoquais correspondait plutôt à des zones non tendues ; alors comment faire, collectivement, pour produire plus de logements très sociaux dans les zones très tendues ? Comment l'État peut-il assumer des objectifs plus ambitieux ? En effet, je croi...

...ficace. La question posée par cet amendement, c'est : quelle est la politique du Gouvernement pour aider les primo-accédants ? Au sein d'une politique générale d'accession à la propriété, à laquelle je souscris pleinement, je pense qu'il faut mobiliser l'essentiel des efforts de la solidarité nationale en vue d'aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir, quel que soit l'endroit – par l'APL accession, par les prêts à taux zéro, par tous les mécanismes permettant de solvabiliser ceux qui souhaitent devenir propriétaires. C'est un sujet de politique du logement, qu'il soit réglé par des mesures fiscales ou d'autres. Nous vous demandons si la politique d'accession à la propriété est uniquement tournée vers les investisseurs immobiliers ou si elle s'intéresse aussi aux Françaises et aux...

La commission n'a pas examiné votre amendement. À titre personnel, j'y suis défavorable. Et c'est dans la discussion des articles non rattachés que le Gouvernement s'exprimera sur le Pinel, le PTZ et l'APL accession.