Interventions sur "bailleur"

Il s'agit également d'un amendement d'appel, qui s'inscrit dans le même débat. La question, madame la ministre déléguée, est de savoir comment le Gouvernement souhaite relancer l'accession sociale à la propriété. Les chiffres s'écroulent. Vous aviez promis que tous les locataires pourraient acheter leur logement, que les bailleurs sociaux en tireraient des financements – bref, que ce serait la panacée. Or le nombre de logements vendus par les bailleurs à leurs locataires reste très faible, pour une raison simple : les ménages rencontrent des difficultés financières ! L'APL accession constituait un bon moyen de permettre aux populations les plus fragiles de devenir propriétaires – toutes les études le démontraient. La ques...

...e plan des finances publiques : on sait très bien que les personnes privées de la possibilité de devenir propriétaire continueront à avoir droit à l'APL en tant que locataire, dispositif dont le coût est important pour le budget, et qu'en plus, l'État se prive des recettes fiscales qu'il aurait perçues au moment de la vente, dont la TVA. Sans compter que vous entravez les programmes de ventes des bailleurs sociaux. Il y a aussi le volet social de la question : c'est une différence fondamentale de passer du statut de locataire à celui de propriétaire, cela change tout dans le parcours de vie, pas uniquement dans le parcours résidentiel : la relation aux autres est différente, y compris avec le voisinage, on s'attache peut-être plus à son territoire… Vous devriez prendre sur vous et avoir l'humilit...

… alors que ceux que vous avez évoqués, notamment l'utilisation de la TVA, sont basés sur le jour J. Ce n'est pas du tout la même chose, notamment pour les personnes qui sont actuellement dans le parc social. Quand les bailleurs sociaux accompagnent leurs locataires candidats à l'accession, l'outil APL est beaucoup plus pertinent que le BRS ou la TVA à taux réduit parce qu'il permet de les suivre tout le long d'un parcours résidentiel. Mon amendement vise donc à rétablir l'APL accession afin de favoriser l'accession sociale à la propriété, avec un transfert de crédits de seulement 18 millions d'euros puisque c'est le v...

...peler que, par delà les taux d'intérêt actuels des PTZ, le vrai enjeu, c'est la quotité finançable. Il faut que vous soyez claire devant la représentation nationale, madame la ministre déléguée : si vous souhaitez seulement un verdissement du PTZ, pour que tout soit formidable, vous ne répondez pas à la question de la resolvabilisation des ménages. Or c'est tout de même un des enjeux majeurs. Les bailleurs sociaux connaissent leurs locataires, ils les accompagnent. Répondre par le PTZ, c'est renoncer à l'accompagnement dans le temps. Il faut aussi avoir une vision à long terme, celle de l'enracinement de ces personnes, et pas seulement en rester à une fluidité dans laquelle l'enracinement n'a aucune valeur.

...ité est de financer les PLAI et que 92 % des enveloppes sont engagées et même consommées, la vraie difficulté étant que les opérations ne sortent pas du sol. Quant au chiffre de 11 000 euros que vous indiquez pour subventionner la production d'un PLAI, je pense que cela suffirait peut-être en zone 3 ou en zone C, mais c'est sûrement beaucoup plus en région parisienne. En tout cas, sachez que les bailleurs considèrent le sujet comme leur mission prioritaire et que tous les dossiers qu'ils présentent aujourd'hui sont financés. Je ne doute pas que s'ils présentaient beaucoup plus de dossiers, le FNAP réorienterait tous ses financements sur les PLAI puisque son objectif est d'accompagner tout le dispositif du logement d'abord, y compris du logement accompagné, en favorisant l'intermédiation locative....

J'entends bien que le FNAP aurait financé l'ensemble des dossiers de PLAI : ce que je ne comprends pas bien, c'est pourquoi on ne cherche pas à savoir la raison pour laquelle les bailleurs sociaux ne proposent pas plus de programmations de PLAI. On sait qu'il y a besoin de beaucoup plus de PLAI pour financer les ménages concernés. Si la mécanique institutionnelle actuelle ne permet pas d'en produire plus, tirons-en les conséquences ! Le mécanisme du FNAP n'est pas très ancien, il a été créé il y a trois ou quatre ans. J'étais alors au ministère du logement et on l'avait imaginé p...

...ères de plafond de ressources. Dans un département comme la Seine-Saint-Denis – je le prends en exemple car je le connais bien, mais il y en a bien d'autres – 85 % des gens inscrits sur le fichier des demandeurs de logement social sont en dessous des plafonds PLAI. Or, vu les enveloppes allouées, seule une minorité pourra y accéder. Le problème n'est pas la consommation de l'enveloppe ! Quand un bailleur va dans une préfecture et déclare vouloir faire 60 % de PLAI et 40 % de PLUS – prêt locatif à usage social – , la préfecture lui répond tout simplement que l'enveloppe qui lui a été allouée ne le lui permet pas et qu'il faut revoir cette programmation. Ce n'est pas la programmation des bailleurs sociaux qui atteindrait tout juste l'enveloppe dédiée : ce sont les préfectures et les directions régi...

...uation ; c'est donc, pour vous, une nouvelle manière d'exprimer votre désaccord avec la politique conduite par le Gouvernement – une position que je respecte. Cependant, où avez-vous trouvé le chiffre de 7 % de baisse des provisions pour grosses réparations ? Les documents délivrés aujourd'hui par la Caisse des dépôts et consignations ne le mentionnent pas : avec les mesures de compensation, les bailleurs semblent avoir complètement absorbé la première phase de la réduction de loyer de solidarité, une réforme que je considérais, vous le savez, avec énormément de réserves en 2018 : cela me donne tort. La situation s'explique par les mécanismes de compensation que nous avons mis en place au profit des organismes HLM : baisse de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGL...

Il s'agit toujours de créer des dispositifs pour faire face à la crise sociale dans le domaine du logement. L'amendement propose d'abonder le fonds d'indemnisation des bailleurs de 50 millions d'euros supplémentaires, pour les cas de refus d'accorder le concours de la force publique. Les bailleurs sociaux ont beaucoup développé la prévention sociale des expulsions, mais la situation est très variable d'une préfecture à l'autre. En Seine-Saint-Denis, j'ai connu un préfet – qui exerce maintenant cette fonction ailleurs – qui, obsédé par les objectifs budgétaires, expulsai...

Je comprends le fond de votre amendement, mais je rappelle qu'il n'est pas facile de se faire expulser d'un HLM. La commission départementale de conciliation s'assure que les bailleurs accueillent les locataires en situation d'expulsion, souvent en cas de rupture et d'absence de concertation avec le bailleur d'origine. La CCAPEX propose aujourd'hui presque systématiquement des moratoires, des reprises en paiement et des aides au logement. Votre amendement comprend en réalité deux sujets : d'une part, il propose des voies pour éviter les expulsions ; d'autre part, il propose d...

...ents où la situation est très tendue : les représentants de l'État se disent que s'ils n'expulsent pas, ils consomment chaque année des crédits, et qui plus est des crédits du ministère de l'intérieur qui n'iront donc pas à la police ou à d'autres missions appuyées par le Gouvernement. Le ministère du logement devrait reprendre la main sur le sujet. Il nous faut trouver un moyen d'indemniser les bailleurs sociaux, mais aussi les propriétaires privés, en amont, avant que la procédure d'expulsion ne soit lancée. Il faut financer des mesures d'accompagnement social et d'aide au paiement des loyers. Toutes les associations réclament pendant cette crise des fonds spécifiques pour l'aide à la quittance. On sait qu'on risque d'avoir des impayés de loyer. Vous avez d'ailleurs, madame la ministre délégué...

Pour que les opérations fonctionnent, il faut donc une part d'investissement locatif, y compris dans ces zones. Sinon les élus se retrouvent avec des immeubles presque uniquement sortis par des bailleurs sociaux et très peu par des opérateurs avec une mixité de bâti. J'ai plusieurs propositions à vous faire. Peut-on en coeur de ville, en opérations de revitalisation de territoire – ORT – , envisager ces solutions ? Peut-on les envisager dans les quartiers prioritaires des politiques de la ville, en secteur B2 et C ? Cela n'entamera pas le budget de l'État puisqu'il s'agit de secteurs très marqué...

...érons qu'il n'est pas non plus suffisant. Les experts de l'initiative « Rénovons ! » formulent plusieurs critiques à son sujet : en particulier, il ne permet pas de lever l'obstacle financier pour les plus précaires. Le reste à charge de 10 % du coût total annoncé pour les plus modestes ne concerne que certains gestes et n'est pas prévu pour une rénovation globale. Par ailleurs, les propriétaires bailleurs sont considérablement avantagés. Le dispositif d'aide paraît excessif les concernant. Pour toutes ces raisons, nous proposons d'augmenter les crédits alloués au dispositif MaPrimeRénov.

Pour répondre à M. le rapporteur spécial, un certain nombre de ces centres appartiennent en effet à des associations : ce ne sont pas toujours des bailleurs HLM qui disposent de ce foncier, de ce bâti. Comme il ne s'agit pas de constructions neuves, nous pouvons imaginer que ces travaux d'humanisation soient financés par le programme 177. Madame la ministre déléguée, vous avez raison : un effort réel est accompli. Néanmoins, toutes les associations, et notamment celles qui se sont regroupées au sein de la Fédération des acteurs de la solidarité, es...