Interventions sur "logement"

Il vise à majorer de 1 milliard d'euros les crédits des aides au logement, afin d'anticiper les conséquences sociales de l'épidémie de covid-19 et de faire face à un accroissement de 379 000 bénéficiaires, ce qui représente environ le tiers du million de nos concitoyens qui ont basculé dans la pauvreté. En tenant compte du nouveau nombre de bénéficiaires des aides au logement en 2021 et donc en anticipant les besoins budgétaires, cet amendement permettrait d'améliorer...

La commission a repoussé votre amendement, mais je puis vous assurer que l'Assemblée adopterait, en cas de besoin, un budget complémentaire. Pour s'en convaincre, il suffit de constater que le quatrième projet de loi de finances rectificative prévoit 1,8 milliard d'euros supplémentaires en aides au logement, afin de faire face aux dépenses. La contemporanéité des aides, qui sera mise en place, est une garantie pour les locataires.

Il vise à majorer les crédits alloués aux aides aux logements de 83,8 millions d'euros, afin de rattraper le taux d'inflation hors tabac, qui s'est élevé à 1 % entre 2019 et 2020 alors que le Gouvernement a fait le choix, à travers l'article 200 de la loi de finances pour 2020, de n'appliquer qu'une réévaluation forfaitaire de 0,3 %. Il s'agit de préserver le pouvoir d'achat des ménages les moins favorisés, après des baisses moyennes d'APL de 12,70 euros p...

Par cet amendement nous proposons de transférer 12 euros de l'action 7 du programme 135, qui vise à financer des grandes opérations d'urbanisme bien souvent inutiles, vers les aides aux logements. Ce n'est évidemment pas suffisant pour répondre à la demande sociale en matière de logements vendus à des prix abordables : ce montant correspond simplement à la baisse soudaine et injuste de 5 euros des APL en 2017, à laquelle s'est ajouté le gel intervenu en 2018, qui a coûté en moyenne 4,20 euros aux bénéficiaires, puis la revalorisation de 0,3 % en 2019 – un taux bien inférieur à l'inflatio...

Il vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, aussi bien dans le neuf que dans l'ancien. Je précise qu'il s'agit d'un amendement d'appel, le sujet étant sensible pour les ménages aux revenus modestes qui souhaitent accéder à la propriété. Ce dispositif devait accompagner l'objectif gouvernemental consistant à accroître la mobilité dans le parc social et à faciliter la ven...

Il s'agit également d'un amendement d'appel, qui s'inscrit dans le même débat. La question, madame la ministre déléguée, est de savoir comment le Gouvernement souhaite relancer l'accession sociale à la propriété. Les chiffres s'écroulent. Vous aviez promis que tous les locataires pourraient acheter leur logement, que les bailleurs sociaux en tireraient des financements – bref, que ce serait la panacée. Or le nombre de logements vendus par les bailleurs à leurs locataires reste très faible, pour une raison simple : les ménages rencontrent des difficultés financières ! L'APL accession constituait un bon moyen de permettre aux populations les plus fragiles de devenir propriétaires – toutes les études le dém...

Tous les acteurs du logement, quelles que soient leurs obédiences, assurent qu'en supprimant l'APL accession, vous avez fait une bêtise. Tout le monde le dit ! Vous pouvez vous réfugier derrière le rapport de la Cour des comptes, mais sachez qu'on peut faire dire beaucoup de choses à ces rapports et en tirer des conclusions très diverses : cet argument n'est pas suffisant. Le fait que d'autres dispositifs existent n'est pas...

...e l'avez pas fait uniquement en vertu de considérations budgétaires, rappelez-vous : il s'agissait de rendre le travail mobile. Dans cette perspective, l'accession à la propriété était une gêne. Il fallait donc que les personnes restent locataires plutôt qu'elles accèdent à la propriété. J'ai été élu dans une circonscription dont 80 % des habitants remplissent les conditions pour bénéficier d'un logement social. Même si les logements sociaux y sont peu nombreux, l'accession à la propriété de ménages moyens, ou même modestes, restait possible il y a encore quelques années. Elle ne l'est plus. Grâce à nos efforts – je parle sous le contrôle de mon collègue Bazin – et grâce à l'appui d'une partie de la majorité, nous avons pu rétablir le prêt à taux zéro. C'est une bonne chose. Il n'en demeure pas ...

Dans le droit fil de ce qui vient d'être dit par mes collègues, cet amendement vise à rétablir les aides personnelles au logement en faveur de l'accession à la propriété sur l'ensemble du territoire, pour le neuf comme pour l'ancien. On est loin d'avoir atteint l'objectif de 500 000 nouveaux logements par an et il y a donc un effort à faire en direction des personnes qui ont des difficultés sociales. Il s'agit d'une demande ancienne de notre groupe, les députés UDI l'ayant constamment proposé par voie d'amendement. Il convi...

...t défendu par Jean-Louis Bricout, je dirai que, c'est vrai, on peut défendre une position et reconnaître ensuite qu'on a eu tort : l'argument vaut dans les deux sens, y compris quand on défend un amendement. Je pensais que le débat sur l'APL accession était clos et je ne sais pas pourquoi certains le rouvrent. Dans un département très rural comme le mien, où 94 % de la population est éligible au logement social, il est vrai qu'il y a beaucoup moins d'accession dans l'immobilier neuf qu'auparavant mais en revanche, l'intérêt pour les logements anciens a repris un peu de vigueur : il y a aujourd'hui des gens sous le plafond de ressources HLM qui accèdent en zone rurale à la propriété. Je ne peux donc pas laisser dire des contrevérités. En tout cas, ce que dit Marc Le Fur ne se vérifie pas dans l'In...

...as être l'alpha et l'oméga de la politique d'accession sociale à la propriété. Mais est-ce vraiment votre objectif que de promouvoir l'accession sociale à la propriété ? Si c'est le cas, je vous rappelle que d'autres dispositifs ont déjà montré par le passé qu'ils étaient performants. La réalité, c'est que le Gouvernement a voulu dans la loi de finances pour 2018 donner des coups de rabot sur le logement – on l'a vu alors avec l'APL et aussi avec le PTZ, dont la quotité finançable a été divisée par deux dans 95 % du territoire. Il espérait économiser notamment 50 millions d'euros par la suppression de l'APL accession. Résultat un an plus tard : le Gouvernement n'a économisé que 18 millions d'euros, tout en privant 30 000 foyers d'accession à la propriété. Le mécanisme de l'APL accession est un a...

Madame la ministre déléguée, vous venez de dire que vous étiez favorable à tout ce qui peut faciliter la fluidité dans le parcours résidentiel, y compris l'accès au logement. Mais il y a aujourd'hui, on le sait, un maillon faible dans ce parcours : c'est le logement très social. Il n'est plus financé depuis longtemps par l'État alors que chacun sait très bien que si l'on veut faire sortir les gens de la pauvreté, des centres d'hébergement d'urgence, des hôtels dans lesquels s'entassent des dizaines et des dizaines de milliers de personnes – nuitées financées chaque s...

...ais c'est sûrement beaucoup plus en région parisienne. En tout cas, sachez que les bailleurs considèrent le sujet comme leur mission prioritaire et que tous les dossiers qu'ils présentent aujourd'hui sont financés. Je ne doute pas que s'ils présentaient beaucoup plus de dossiers, le FNAP réorienterait tous ses financements sur les PLAI puisque son objectif est d'accompagner tout le dispositif du logement d'abord, y compris du logement accompagné, en favorisant l'intermédiation locative. J'émettrai à titre personnel un avis défavorable sur votre amendement parce que je le crois satisfait du fait que son objectif est déjà une priorité stratégique du Fonds national des aides à la pierre.

...aison pour laquelle les bailleurs sociaux ne proposent pas plus de programmations de PLAI. On sait qu'il y a besoin de beaucoup plus de PLAI pour financer les ménages concernés. Si la mécanique institutionnelle actuelle ne permet pas d'en produire plus, tirons-en les conséquences ! Le mécanisme du FNAP n'est pas très ancien, il a été créé il y a trois ou quatre ans. J'étais alors au ministère du logement et on l'avait imaginé pour tenter de mutualiser une série d'aides aux bailleurs. Entre-temps, les ressources de ces derniers ont été fragilisées par les réformes : la baisse des APL en 2018, les ponctions sur Action logement aujourd'hui. Comment peut-on produire plus de PLAI ? Vous m'avez dit que le montant de la subvention que j'évoquais correspondait plutôt à des zones non tendues ; alors comm...

...termine les besoins en PLAI, ce ne sont pas les enveloppes, mais les revenus des gens. En effet, les PLAI sont des aides supplémentaires permettant de fixer des loyers soumis à des critères de plafond de ressources. Dans un département comme la Seine-Saint-Denis – je le prends en exemple car je le connais bien, mais il y en a bien d'autres – 85 % des gens inscrits sur le fichier des demandeurs de logement social sont en dessous des plafonds PLAI. Or, vu les enveloppes allouées, seule une minorité pourra y accéder. Le problème n'est pas la consommation de l'enveloppe ! Quand un bailleur va dans une préfecture et déclare vouloir faire 60 % de PLAI et 40 % de PLUS – prêt locatif à usage social – , la préfecture lui répond tout simplement que l'enveloppe qui lui a été allouée ne le lui permet pas et ...

Depuis 2017, les organismes HLM ont subi de très lourdes ponctions sur leurs recettes, auxquelles s'ajoute la hausse de la TVA sur la construction de logements sociaux, l'ensemble engendrant un surcoût pour ces organismes. Face à cet appauvrissement, ils ont été obligés de rogner sur l'entretien des immeubles en baissant les dépenses pour grosses réparations de 7 %, et de réduire la production de logements neufs. Or plus de 2 millions de ménages attendent de se voir attribuer un logement HLM. Ces mesures qui assèchent les ressources financières des or...

...de compensation, les bailleurs semblent avoir complètement absorbé la première phase de la réduction de loyer de solidarité, une réforme que je considérais, vous le savez, avec énormément de réserves en 2018 : cela me donne tort. La situation s'explique par les mécanismes de compensation que nous avons mis en place au profit des organismes HLM : baisse de la cotisation à la Caisse de garantie du logement locatif social – CGLLS – , allongement de la maturité des prêts, prêts bonifiés de haut de bilan par la Caisse des dépôts. Grâce à ces mesures, les bailleurs s'en sortent actuellement. On verra l'année prochaine, lorsque leurs chiffres seront consolidés, s'ils arrivent à s'en sortir également avec la deuxième phase de la RLS ; mais aujourd'hui, vos inquiétudes les concernant ne sont pas justifiée...

Nous sommes tous conscients de la crise sociale qui accompagne malheureusement la crise sanitaire. Avec le présent amendement, nous proposons d'abonder de 200 millions d'euros la part de l'État dans le budget du fonds de solidarité logement – le FSL, que vous connaissez tous, géré à l'échelle départementale – pour aider, au moyen de prêts ou de subventions, les locataires du parc social et du parc privé en difficulté de paiement du loyer, mais aussi les propriétaires qui ont du mal à rembourser leur emprunt. Surtout, je vous en prie, ne me répondez pas sur la façon dont l'amendement est gagé : l'article 40 nous oblige bêtement à le...

Il s'agit toujours de créer des dispositifs pour faire face à la crise sociale dans le domaine du logement. L'amendement propose d'abonder le fonds d'indemnisation des bailleurs de 50 millions d'euros supplémentaires, pour les cas de refus d'accorder le concours de la force publique. Les bailleurs sociaux ont beaucoup développé la prévention sociale des expulsions, mais la situation est très variable d'une préfecture à l'autre. En Seine-Saint-Denis, j'ai connu un préfet – qui exerce maintenant cette f...

...ndement, mais je rappelle qu'il n'est pas facile de se faire expulser d'un HLM. La commission départementale de conciliation s'assure que les bailleurs accueillent les locataires en situation d'expulsion, souvent en cas de rupture et d'absence de concertation avec le bailleur d'origine. La CCAPEX propose aujourd'hui presque systématiquement des moratoires, des reprises en paiement et des aides au logement. Votre amendement comprend en réalité deux sujets : d'une part, il propose des voies pour éviter les expulsions ; d'autre part, il propose d'indemniser les bailleurs qui n'expulsent pas. Mais en droit, il y a des règles : aujourd'hui, un bailleur qui n'arrive pas à obtenir le concours de la force publique saisit le tribunal administratif, qui condamne alors systématiquement l'État. D'ailleurs, d...