Interventions sur "PIA"

Pour en revenir aux crédits de la mission « Investissements d'avenir », je n'ai pas eu la possibilité de défendre l'amendement no 1300 de ma collègue Marie-Christine Dalloz. L'occasion m'est ici donnée de le faire : cet amendement soulignait le manque de lisibilité des programmes d'investissements d'avenir et la confusion entre le PIA4 et le PIA3. J'en viens à l'amendement no 954, qui n'a pas été examiné par la commission mais me semble satisfait. Vous souhaiteriez préciser, madame Tanguy, que les fonds du PIA financent des projets innovants et soutenables pour l'environnement et que les décisions d'investissement afférentes sont prises en considération de leur effet sur l'environnement. Or cette condition est déjà évoquée à ...

L'égalité entre les femmes et les hommes est la grande cause du quinquennat. Les programmes d'investissements d'avenir doivent en tenir compte. La transition écologique et la résilience économique sont déjà des objectifs du PIA. L'ajout du principe d'égalité me paraît une évidence ; c'est le but de cet amendement. En effet, l'égalité est un enjeu structurant de la société et de son dynamisme économique.

La commission n'a pas examiné cet amendement qui vise à préciser dans la doctrine du PIA que les projets visent à promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Je ne suis pas favorable aux amendements qui visent à compléter la doctrine des PIA par des objectifs s'éloignant de leur fonction première, à savoir le financement de projets innovants qui permettront d'accroître la compétitivité de notre économie. En multipliant les objectifs, nous risquerions de disperser les crédits...

Cet amendement de ma collègue Véronique Riotton vise à ce que les projets financés dans le cadre du PIA contribuent à la décarbonation de l'économie afin de construire une croissance verte et soutenable. La France possède un gros potentiel industriel, on le sait. La Haute-Savoie, par exemple, est une terre très industrielle. Il est essentiel que les investissements d'avenir englobent des objectifs de décarbonation pour contribuer à la lutte contre le réchauffement climatique.

Votre amendement vise à préciser que les PIA augmentent le potentiel de croissance de l'économie décarbonée. Nous devons considérer qu'il est satisfait puisque la doctrine du PIA prévoit déjà que les investissements participent à l'accélération de la transition écologique. La commission n'a pas examiné l'amendement mais, à titre personnel, j'y suis défavorable.

Oui. L'amendement vise à préciser que les projets financés contribuent au développement des métiers verts mais, je le répète, la doctrine des PIA prévoit déjà qu'ils visent à accélérer la transition écologique. La commission n'a pas examiné l'amendement mais, à titre personnel, j'en demande le retrait.

Cet amendement d'Élisabeth Toutut-Picard, dont je suis cosignataire, vise à ajouter à l'alinéa 7 la notion de prévention des risques liés aux interactions entre santé et environnement. Il s'agit tout simplement de réaffirmer la place de la santé environnementale dans les PIA.

Cet amendement, que la commission n'a pas examiné, vise à préciser la doctrine du PIA en indiquant que les investissements doivent être réalisés afin de nous prémunir contre les risques liés aux interactions entre la santé et les environnements. Chacun conviendra que ces sujets sont essentiels mais l'amendement présente plusieurs problèmes. D'abord, je crains qu'il ne soit trop restrictif par rapport à l'ambition globale des PIA, qui doit conserver son importance. par ailleurs, di...

Le PIA est un formidable outil pour accroître le potentiel de croissance et d'emplois de la France. Il permet de valoriser et de financer des projets porteurs pour l'économie et les territoires. C'est aussi un projet de société, d'hommes et de femmes, un projet pour l'emploi et pour les compétences, celles de demain notamment. C'est une stratégie d'avenir globale et complexe qui concernera tous les mini...

Chacun convient de l'importance que revêt la formation, mais, là encore, il ne me paraît pas opportun de structurer le cahier des charges des actions en y ajoutant l'objectif développement d'offres de formation en adéquation avec les défis de demain, car on ôterait aux PIA leur but principal. Mieux vaut ne pas multiplier les références. Cet amendement n'ayant pas été examiné en commission, je vous demande, à titre personnel, de le retirer ; à défaut, l'avis sera défavorable.

...te, capable par ses qualités, son éthique et ses valeurs de faire face à l'influence croissante des grandes plateformes étrangères du web dans ce domaine. La question d'une stratégie du numérique éducatif se pose désormais en urgence. Il faut afficher des ambitions politiques et des moyens budgétaires pour contribuer à la construction d'une filière ed-tech. Pour ce faire, il faut prévoir dans le PIA 4 un budget assez conséquent pour permettre l'émergence d'un marché du numérique éducatif et mettre en place une structuration adaptée. On permettra ainsi aux enseignants et aux élèves d'accéder à des outils et des ressources numériques de qualité, faisant de la France un leader mondial en matière de ed-tech.

Votre amendement vise à inclure le domaine éducatif parmi les objectifs du PIA ; on ne peut qu'être d'accord. Notez cependant que ce domaine était déjà concerné par des investissements déployés dans ce cadre du PIA3 sans qu'il ait été nécessaire de le préciser. Et je ne suis pas du tout favorable à compléter la doctrine des PIA par des références sectorielles ; en effet si nous y mentionnions l'éducation, il faudrait y ajouter la défense, la santé ou d'autres secteurs encor...

Il va dans le sens de la volonté gouvernementale d'assurer des « investissements innovants et prometteurs sur le territoire ». Il tend à soumettre l'obtention des fonds du PIA à un ensemble de conditions préalables tendant à garantir que les projets financés seront non seulement innovants et vecteurs de croissance économique, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse.

Cet amendement de mon collègue Potier vise le même objectif que les précédents : assortir d'un certain nombre de conditions préalables l'obtention de fonds du PIA pour faire en sorte que les projets financés soient non seulement innovants, créateurs de valeur ajoutée, mais également engagés dans une démarche durable et vertueuse. Ces critères s'appuient sur un index d'impact social et écologique qui devrait permettre aux entreprises sollicitant le PIA de préciser leurs engagements autour de l'intégration d'une mission sociale et écologique au coeur de l'a...

Oh que si : tout à l'heure, vous m'avez oubliée ! J'en profite pour vous informer que je demanderai une seconde délibération sur l'amendement no 1300, que je n'ai pas pu défendre dans des conditions optimales. Ces amendements visent à ce que l'octroi des fonds du PIA soit fonction de données renseignées par les entreprises. Je suis défavorable à cette conditionnalité pour deux raisons. Premièrement, le principe du PIA est l'excellence : il s'agit de sélectionner les meilleurs projets, et cela doit rester leur objectif principal. Deuxièmement, la préparation des demandes de fonds est déjà suffisamment complexe pour les entreprises : il ne convient pas d'ajoute...

Je ne partage pas votre vision, madame la rapporteure spéciale suppléante : il s'agit d'être non pas coercitif, mais incitatif, ce qui est plus positif ; il n'est pas question de punir qui que ce soit. Madame la secrétaire d'État, je ne vois pas pourquoi vous me parlez de l'Europe : le PIA est un programme français. Le Gouvernement est libre d'appliquer les critères qu'il souhaite pour choisir les entreprises qui bénéficieront de ces fonds. Cela n'a rien à voir avec des questions européennes ! En la matière, vous décidez souverainement ; je ne vois donc pas pourquoi vous refusez ces critères.

Cet amendement, adopté par la commission à l'initiative de Mme Marie-Christine Dalloz, vise à inscrire dans la doctrine des PIA que les décisions d'investissement sont prises en considération de leurs effets sur le développement des territoires – c'est le sujet de la territorialisation. Par ailleurs, la contribution des investissements d'avenir à la réduction des inégalités territoriales devra faire l'objet d'un suivi. Comme le comité de surveillance des investissements d'avenir a pu le montrer, l'objectif initial des PI...

Je regrette votre position, madame la secrétaire d'État, pour deux raisons. Premièrement, tout le monde reconnaît que la territorialisation est un véritable enjeu du plan de relance. Nous devons aller jusqu'au bout mais c'est le dernier kilomètre qui est difficile. Seules cinq des quarante-neuf actions du PIA sont conçues, je le rappelle, dans une perspective d'aménagement du territoire, soit 10 %, c'est quand même peu ! Il y a donc bien là un vrai sujet. Deuxièmement, en refusant cet amendement, c'est aussi le suivi de la territorialisation que vous refusez, ce qui est vraiment regrettable. J'invite donc mes collègues à prendre en compte le souhait de l'ensemble de nos concitoyens d'un développement...

Cet amendement de Mme Rixain, cosigné par une vingtaine de collègues, tend à conditionner le financement des projets par les fonds du PIA au respect des obligations du code du travail en matière de réduction des inégalités salariales.

C'est intéressant mais, là encore, je pense que nous ne devons pas nous tromper d'objectif. L'objectif principal, la ligne de conduite du PIA, doit être la recherche de l'excellence et le développement d'innovations de rupture. Inscrire dans la loi l'objectif que vous proposez risquerait de créer un effet d'éviction pour certaines entreprises. Pour autant, je suis tout à fait d'accord avec vous : l'égalité salariale entre les hommes et les femmes est un véritable enjeu. L'amendement n'a pas été examiné par la commission, et j'en deman...