Interventions sur "certain"

...e médiation et de conciliation. La concertation était bien sûr possible, mais, en l'absence de garants ou de professionnels, il n'était pas possible d'avancer en étant juge et partie. L'après Sivens représente donc un grand pas en avant pour la démocratie participative grâce aux ordonnances du 3 août 2016. Un droit d'initiative citoyenne est créé, tant pour les projets d'équipements que pour un certain nombre de projets de réforme de politique publique. La CNDP est obligatoirement saisie pour les plans et programmes nationaux. Un dispositif de conciliation lui est confié pour éviter les conflits. Une liste nationale de garants de la concertation est constituée pour développer la participation du public tout au long du processus de décision. Enfin, la généralisation de la dématérialisation de l'...

... – on l'a vu récemment – peut susciter quelques critiques. Si les présentes ordonnances nous paraissent sympathiques, c'est d'abord parce qu'elles viennent de loin. Elles reposent d'abord sur divers principes et références, parmi lesquels la convention d'Aarhus. Cette convention constitue une référence à l'échelle européenne et de nombreux textes dans notre droit positif s'inspirent fortement de certains des principes qu'elle pose. Autre référence, la Charte de l'environnement, qui a valeur constitutionnelle – cela devrait satisfaire une autre partie de ces bancs – et qui consacre, dans son article 7, le principe du dialogue environnemental. Je pense également au travail effectué lors des états généraux de la modernisation du droit de l'environnement, portés par Delphine Batho, à la suite desqu...

...rt. Elles nous paraissent également sympathiques parce qu'elles consacrent un principe fondamental, figurant dans la loi sur la reconquête de la biodiversité, la séquence « éviter, réduire, compenser ». Enfin, on ne peut que trouver sympathique, aussi, qu'elles aient recueilli un relatif consensus au sein même du CNTE, qui compte des représentants de plusieurs associations environnementales. Si certains ont émis le souhait d'aller plus loin, beaucoup ont salué ce travail qui doit nous permettre, demain, d'être au diapason de ce qui se fait dans le nord de l'Europe. Puisqu'elles sont sympathiques, notre groupe votera les ordonnances, en proposant cependant les trois amendements que j'ai mentionnés pour aboutir à une définition et à un périmètre beaucoup plus précis. Pour conclure, vous me perm...

...e règles en la matière avec la loi Barnier, qui a notamment institué la Commission nationale du débat public. Ces règles ont été renforcées en 2002, avant d'être entérinées dans la Charte de l'environnement, qui a été adossée à la Constitution en 2005. Si la loi du 27 décembre 2012 prévoyait l'application des dispositions de la Charte, nous devons reconnaître aujourd'hui la difficulté de réaliser certains grands projets d'infrastructures. Bien souvent, c'est la qualité du débat en amont qui est mise en cause. Plusieurs projets en ont récemment été l'illustration. Nous pensons, comme d'autres orateurs avant moi, au barrage de Sivens, à l'aéroport de Notre-Dame-des-Landes et à bien d'autres projets encore, qui, bien que conformes aux procédures de consultation, demeurent difficilement acceptables ...

On peut l'envisager pour des textes strictement techniques, mais certainement pas pour de grandes réformes comme celle de la simplification du droit du travail. En cet instant, nous allons pouvoir mesurer ensemble les limites de cet exercice puisque nous nous prononçons ce soir sur des ordonnances voulues par le précédent gouvernement qui a été habilité à les prendre par la précédente majorité. Personne ne se sent responsable aujourd'hui de ce qui a été décidé à l'épo...

...ion du développement durable propose un juste compromis entre une participation renforcée des citoyens à la décision, des garde-fous pour veiller à la protection de l'environnement et la simplification des règles permettant la sortie des projets. Le groupe Les Républicains ne s'y opposera pas. Il souhaite que la recherche du juste équilibre continue de guider les projets du Gouvernement. Je suis certain que la commission du développement durable, sous la présidence éclairée de sa présidente, vous aidera utilement.

...la plupart des citoyens convaincus qui entendent prendre part à cette lutte générale pour la préservation de notre environnement. Les droits doivent être effectifs et, pour qu'ils le soient, ils doivent être accessibles. C'est pourquoi nous demandons que ce seuil soit réévalué et porté à 15 % de la population d'une commune ou d'un territoire ou 7,5 % de celle d'un département ou d'une région. Si certains amendements n'ont pas pu être adoptés, car les dispositions proposées n'avaient pas leur place dans le code de l'environnement, la majorité et le Gouvernement en soutiennent le sens et les objectifs. C'est le cas notamment de l'amendement de nos collègues du groupe La France insoumise demandant un rapport d'information sur les impacts environnementaux, humains et économiques des grands projets t...

Dans ces conditions, je ne doute pas que vous saurez reconnaître parmi les amendements que nous allons examiner tout à l'heure, dont certains seront défendus par le groupe La France insoumise, ceux qui permettront de prendre en compte cette urgence écologique absolue pour nous et les générations futures. Je le répète : tout cela n'est pas anecdotique, car, en matière d'environnement, il n'est pas question de traiter seulement de quelques grands projets inutiles dont nous connaissons déjà les effets délétères sur notre environnement, ...

Sur ce sujet comme sur beaucoup d'autres, je citerai Jean de La Fontaine, natif de Château-Thierry, qui, dans « Le Chien qui lâche sa proie pour l'ombre », rappelait qu'il ne faut pas se tromper de combat. Or j'ai le sentiment que c'est ce que font certains. Nous devons essayer de nous dégager des positions idéologiques ou strictement économiques pour protéger notre environnement et dépasser nos crispations. Pour certains, nous allons trop loin ; pour d'autres, pas assez. Je considère quant à moi que l'équilibre atteint est tout à fait satisfaisant. Monsieur le secrétaire d'État, ce premier texte que nous allons voter, je l'espère, à une très larg...

...changement. L'espoir était immense. La déception n'en sera que plus terrible pour nos concitoyens. Le projet de loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016 que vous nous soumettez aujourd'hui est révélateur de cet état d'esprit. Ce texte a trait aux règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ainsi qu'à la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Comme souvent dans l'exposé des motifs des projets de lois, l'objectif affiché peut apparaître louable, avec notamment un renforcement de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements divers, une concertation sur les projets, une meilleure association du public au processus de décision ou une modernisat...

...nous paraît relativement élevé. À titre de comparaison, le seuil de l'initiative citoyenne européenne est aujourd'hui de 1 million de signataires pour l'ensemble de l'Union. Nous avons bien noté que le Gouvernement a pris l'engagement d'évaluer dans les deux à trois ans l'incidence de ce texte sur le droit en vigueur. Il nous reviendra alors de procéder aux ajustements nécessaires et de corriger certains délais ou seuils si le recours au droit de saisine se révélait insatisfaisant. De même, là où la norme n'a pas vocation à s'appliquer à tous les projets, nous pourrons nourrir notre réflexion par des expérimentations menées sur des territoires et dans des délais donnés. Pour conclure je tiens à souligner l'esprit positif de cette loi qui enrichit réellement les conditions de l'évaluation envir...

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, certains l'ont dit : nous devons nous rappeler d'où vient le texte soumis à notre discussion ce soir. Le 26 octobre 2014, Rémi Fraisse, militant écologiste de vingt et un ans, est tué par une grenade offensive lors d'un affrontement en marge de la manifestation contre le barrage de Sivens. Un mois plus tard, le Président de la République, en ouverture de la conférence environnementale, acte que Sivens i...

Je rassure mes collègues : c'est probablement la dernière fois que je prendrai la parole ce soir. Je reprendrai là encore ma casquette de rapporteur de la Charte constitutionnelle de l'environnement mais je souhaite auparavant m'associer aux remarques qui ont été faites sur la dématérialisation. Un certain nombre d'inquiétudes se sont fait jour, monsieur le secrétaire d'État. En effet, les départements ne sont pas tous égaux en matière de distances. Si dans certains d'entre eux on parle de distances, dans d'autres, on parle plutôt de temps de déplacement. J'ajoute, mes chers collègues, qu'il convient de tenir compte de la problématique de la viabilité hivernale dans certains d'entre eux – dans not...

Monsieur le secrétaire d'État, je m'interroge sur les 500 000 pétitionnaires européens. Les investissements indispensables pour le port du Havre perturberont dans une certaine mesure l'environnement de l'estuaire de la Seine. Je ne suis pas persuadé que certains ports européens se réjouissent du fait que le port du Havre retrouve une façade maritime et soit de nouveau performant pour alimenter Paris. Dans ces conditions, ne trouvera-t-on pas 500 000 pétitionnaires hors de France pour contrarier des projets que notre pays jugerait indispensables ? Étant entendu que la...

...de prévention des risques technologiques, les PPRT, qui, pour ma bonne ville de Gonfreville-l'Orcher, sont un vrai sujet. Nous rencontrons justement un problème de mise en ligne des informations concernant les zones de risques, et ce pour des questions de terrorisme : la diffusion de données précises, accessibles à tous les citoyens, concernant des zones sensibles de nos industries pourrait d'une certaine façon se retourner contre nous. Il n'est donc plus possible de mettre ces dernières en ligne : on filtre. Il faudrait donc savoir : soit ce texte constitue un immense progrès en matière d'environnement et toutes les données sont accessibles, à la disposition de tous, soit on dispose clairement que ce ne sera pas le cas si la sécurité nationale ou publique est en cause.

Monsieur le secrétaire d'État, nous sommes en train de réécrire certaines dispositions procédurales. Il est toujours bon de fluidifier ces procédures – ce que vous faites –, d'associer le maximum de nos concitoyens au débat – vous le faites aussi –, mais il faut aussi, vous le savez, consolider le texte, afin d'éviter une bataille juridique sur l'ensemble des dossiers étudiés. Pour consolider les procédures, il faut utiliser les bons termes. À cet égard, les mots « ...

... pas un « clone sans âme » ! L'ordonnance 2016-1060 sur laquelle nous devons nous prononcer modernise profondément l'enquête publique en la faisant entrer dans l'ère du numérique. Désormais, l'administration devra systématiquement proposer au public la possibilité de déposer ses observations et propositions par voie dématérialisée. Les rédacteurs de l'ordonnance n'ont pas pour autant oublié que certaines zones du territoire ne reçoivent pas encore l'internet à haut débit, ni que les procédures informatiques peuvent ne pas être familières à certaines personnes défavorisées ou âgées. Par conséquent, l'utilisation du support papier restera possible pour le public. J'y insiste : seul le public pourra continuer à adresser des documents sous format papier, le maître d'ouvrage étant tenu de mettre le ...

Vous souhaitez ajouter des éléments à cet alinéa pour essayer de définir ce qu'est un paysage. Mais ils n'apportent rien en termes normatifs et sont probablement incomplets. Pourquoi « rural, urbain et côtier » et pas « montagnard » ? Notre collègue Lassalle, s'il est encore parmi nous, sera certainement d'accord avec moi.

Chère collègue, cet amendement présente un problème juridique sur la forme et me paraît peu pertinent sur le fond. Sur la forme, un texte législatif ne peut pas renvoyer à une disposition réglementaire. Sur le fond, l'ordonnance et son décret d'application ont effectivement conduit à ce que certaines ICPE restent dans le champ de l'évaluation systématique – il en va ainsi des carrières, des parcs éoliens ou des élevages bovins les plus importants – tandis que d'autres ICPE ne font l'objet de cette évaluation qu'après un examen au cas par cas. Il faut noter que tout projet d'ICPE fait, en tout état de cause, l'objet d'une étude d'incidence dans le cadre de la procédure spécifique d'autorisat...

... ! Vous l'avez compris, le principe de compensation ne nous satisfait pas. Aussi cet amendement a-t-il pour objet de ne pas acter ce principe. De fait, comme je l'ai dit précédemment, il paraît difficile de déterminer l'ampleur de la compensation à mettre en oeuvre au titre du déplacement d'une zone humide. De même, comment évaluer la compensation de la destruction d'un écosystème ? On pense que certaines choses ne sont pas compensables parce qu'elles ne sont pas chiffrables. Telle est la raison d'être de cet amendement.