Interventions sur "concertation"

...ègues, nous examinons aujourd'hui le projet de loi de ratification des ordonnances environnementales. Je rappelle que ces deux ordonnances ont été adoptées en août 2016 dans le cadre de l'habilitation votée avec la « loi Macron ». Elles poursuivent deux objectifs : mettre la législation française en conformité avec la directive européenne relative à l'évaluation environnementale, et renforcer la concertation en amont du processus décisionnel, en créant notamment un droit d'initiative citoyenne. Ce projet de loi a été voté en première lecture par l'Assemblée nationale le 18 juillet 2017 avant d'être modifié par le Sénat. La commission mixte paritaire s'est réunie le 20 décembre 2017, à l'issue de laquelle un accord a été trouvé sur un texte équilibré, fidèle aux objectifs poursuivis en commission et ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, lors de la première lecture de ce projet de loi, en juillet dernier, j'avais salué le climat consensuel dans lequel les ordonnances et leur ratification avaient été préparées. Le succès de la commission mixte paritaire confirme ce constat – mais pour un texte qui traite de concertation et de dialogue, c'est le contraire qui eût été surprenant ! Il nous était d'abord apparu contre-intuitif de passer par une loi de ratification d'ordonnances pour mettre en oeuvre le dialogue environnemental, même si ces ordonnances datent du quinquennat précédent et sont issues de la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite « loi Macron ». Pass...

...ompensation, qui a fait récemment l'objet d'un décret. Il y a des collectivités locales qui sont volontaires en la matière, et je pense qu'il faut que vos services accompagnent celles qui souhaitent se lancer dans cette démarche. Ce texte, enfin, vous l'avez dit, monsieur le secrétaire d'État, crée des procédures d'information et de participation du public. Vous avez raison, il faut renforcer la concertation le plus en amont possible du processus décisionnel, notamment via l'élargissement du champ du débat public aux plans, programmes, la création d'un droit d'initiative citoyenne – ce qui n'est pas rien – , l'attribution de compétences nouvelles à la Commission nationale du débat public, l'affirmation de la notion de garant, introduite par la loi sur la transition énergétique, et enfin le renforceme...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues, vous nous proposez de ratifier des ordonnances qui permettraient de simplifier les procédures assurant le débat et l'information du public ainsi que l'évaluation environnementale des grands projets publics. Plusieurs dispositifs ont pour objectif affiché de renforcer en amont la concertation. Premièrement, les procédures seront plus flexibles dans leur durée, plus dématérialisées aussi. On retrouve là le vocabulaire de la « start-up nation » et votre volonté de transposer ses codes à tous les secteurs de l'action publique, même les plus techniques, sans vous soucier de leur application réelle. Un nouveau droit d'initiative, d'une durée de quatre mois, permettrait à des citoyens, à d...

Le seuil déclenchant les concertations et débats publics obligatoires par la CNDP reste fixé à 150 millions d'euros. Ce seuil est trop élevé pour empêcher le développement de milliers de petits projets tels des centres commerciaux ou des zones industrielles. Ces mesures uniquement techniques ne règlent en rien les défis environnementaux qui s'imposent à nous. Elles ne règlent en rien non plus la question de l'acceptabilité sociale, ...

... capacités d'évaluation environnementale. En résumé, nous aurons d'un côté, pour les projets qui resteront soumis aux exigences de l'étude d'impact, des améliorations et, de l'autre, une situation où la plupart des projets seront affranchis de ces exigences afin d'en faciliter et accélérer la réalisation. Il faut le dire, réduire le champ des études d'impact au bénéfice d'un élargissement de la concertation préalable ou d'une procédure allégée, comme la simple mise à disposition du public, est un recul de la démocratie participative et constitue une menace pour le respect du principe de non-régression du droit de l'environnement. L'objectif poursuivi n'est, là encore, que de réduire les délais, les procédures et les coûts : telle est la logique qui guide ces ordonnances. Cette politique nous a d'ail...

... secrétaire d'État, chers collègues, les ordonnances que le Parlement est invité à ratifier aujourd'hui concernent l'évaluation des projets sur l'environnement. Il peut s'agir d'équipements structurants nécessitant un large débat mais aussi d'installations de petites entreprises, comme une station-service, une carrière ou un élevage de bovins, qui ne disposent pas de gros moyens à consacrer à une concertation, mais participent à la vie économique de nos territoires. Quand on prend un peu de recul, à l'échelle du temps, on réalise que la démarche consistant à s'intéresser aux conséquences des activités humaines sur la nature est récente. Force est de constater que notre société a fait des progrès considérables dans ce domaine. Si l'accélération des mutations industrielles est indéniable, soyons optimi...

...onvaincus que la notion d'« impact significatif » aurait été plus solide juridiquement que celle d' « incidence négative notable » pour motiver l'autorisation ou non d'un projet. La seconde ordonnance concerne l'information et la participation du public. Là encore, nous sommes favorables à la plupart des mesures du texte, comme le droit à l'initiative donné aux acteurs locaux pour déclencher une concertation préalable ou la création de nouveaux outils d'expression dématérialisés dans le cadre des enquêtes publiques. Certains points ont donné lieu à plus de discussions au cours de la CMP. Ils sont plutôt techniques. Pour les Républicains, les projets qui doivent donner lieu à une procédure de concertation préalable en amont de l'enquête publique doivent être ceux dont les dépenses prévisionnelles son...

...avec le droit européen afin de mieux prendre en compte les enjeux qui nous concernent – la santé, la biodiversité, le développement – et d'autre part d'offrir à nos concitoyens la possibilité de s'emparer de ces sujets plus simplement et plus efficacement. Je me réjouis, au nom de mon groupe, de la création de droits nouveaux pour les citoyens grâce au renforcement du droit d'initiative et de la concertation préalable, en amont des décisions et non plus a posteriori, une fois que les choses sont engagées, comme c'était le cas jusqu'alors. Le groupe MODEM se réjouit également que ces ordonnances offrent une meilleure évaluation environnementale, qui nous permettra de mesurer les effets directs et indirects sur l'environnement, avant toute prise de décision et ce, afin de mieux apprécier ses conséquen...

...mocratique ; assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l'environnement ; améliorer et diversifier l'information environnementale. L'ordonnance 2016-1060 modifie la compétence de la CNDP en étendant son champ aux plans et programmes de niveau national ; elle redéfinit les objectifs du débat public ou de la concertation préalable que peut organiser la commission nationale. Cette ordonnance cite explicitement l'option dite « option zéro » : il est clairement fait obligation au maître d'ouvrage de présenter les « solutions alternatives, y compris l'absence de mise en oeuvre du projet ». Chers collègues, c'est une avancée majeure ! Par ailleurs, l'ordonnance 2016-1060 réforme les modalités de saisine de la CNDP :...

... J'en viens à mon propos et je ne vous cacherai pas, monsieur le secrétaire d'État, qu'il m'a semblé dans un premier temps pour le moins incongru, voire provocateur, de passer par une ratification d'ordonnances pour mettre en oeuvre le dialogue environnemental. Mais après réflexion, et passé ce premier réflexe défensif, je reconnais bien volontiers que ce texte est le fruit d'un vrai travail de concertation que je ne peux que saluer. De surcroît, les deux ordonnances concernées trouvent leur source dans un long dialogue avec l'ensemble des parties prenantes, ce qui leur confère un caractère abouti. Nous nous réjouissons d'observer que le dialogue environnemental tend enfin à acquérir ses lettres de noblesse, même si d'innombrables progrès restent à faire dans de très nombreux domaines. J'y reviend...

...essaire pour saisir la Commission nationale du débat public. Ce seuil trop élevé rend l'effectivité de ce droit citoyen plus qu'hypothétique. À quoi sert-il de créer des droits que nous ne pourrions pas exercer ? S'agissant des seuils, la CNDP elle-même avait préconisé d'abaisser le seuil fixé à 10 millions d'euros pour les projets pour lesquels les citoyens peuvent demander l'organisation d'une concertation. Elle soulignait la nécessité d'empêcher les maîtres d'ouvrage de se soustraire à leurs obligations et au débat public, en sous-estimant l'impact, l'ampleur ou le coût de leurs projets ou en les saucissonnant. À cet instant, je ne peux pas passer sous silence la discussion qui a eu lieu au sein de la commission du développement durable : alors qu'un relatif consensus s'établissait sur la questio...

...sera toujours la question du rôle des élus. L'entrée en vigueur des dispositions qui nous occupent ne peut que freiner notre assemblée dans sa capacité à bouleverser l'économie générale et la substance des textes qui lui sont soumis. Pourtant, cette remarque ne nous interdit pas de prendre acte des améliorations apportées au texte en commission sur les questions relatives au débat public et à la concertation préalable. Cela a été rappelé, l'abaissement de 10 à 5 millions d'euros du seuil de dépenses publiques permettant l'exercice du nouveau droit d'initiative citoyenne, l'allongement de deux à quatre mois du délai d'exercice de ce droit, l'allongement à six mois du délai pendant lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée, et la systématisation de l'étude des alternativ...

...gnés par le haut. Enfin, le texte permet le contrôle du respect des prescriptions « éviter, réduire, compenser » – la fameuse séquence ERC –, en renforçant la capacité de sanction du préfet. S'agissant du travail en commission, nous avons retenu deux priorités. Nous avons d'abord voulu que les droits créés par les ordonnances soient effectifs. Nous avons ainsi veillé à ce que les critères de la concertation préalable, qui permet aux citoyens de demander un débat sur les petits projets, soient suffisamment ouverts pour être opérants. Nous nous sommes également assurés que la norme nouvellement établie permettra aux maîtres d'ouvrage de réaliser leurs projets ; en d'autres termes, que les dispositions des textes à l'étude ne génèrent pas un surcroît disproportionné de contraintes administratives et f...

...'impact par projet et non plus par procédure. Surtout, elle préfère le principe du cas par cas au recours systématique aux évaluations pour les installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE. La seconde ordonnance vise à moderniser les procédures d'information et de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Une procédure de concertation préalable en amont de l'enquête publique est instaurée pour les projets soumis à une évaluation environnementale dont le montant est supérieur à 5 millions d'euros. Un droit d'initiative est donné aux citoyens, aux collectivités locales et aux associations pour déclencher cette concertation préalable. Les outils de la concertation sont eux-mêmes modernisés, ce qui nous paraît être un point singul...

Cela leur permettait d'avoir eux-mêmes, en tant que responsables de collectivités, ce droit d'initiative. Entre nous, combien de fois avons-nous vu un cahier d'enquête publique traîner dans une salle de mairie, sans avoir reçu le moindre commentaire ? Combien de fois avons-nous accueilli seuls un commissaire enquêteur sans voir un habitant profiter de sa permanence ? Ces outils de concertation avaient le mérite d'exister. Ils sont trop souvent réservés à des citoyens biens informés des procédures. Ils doivent donc être complétés par des outils plus accessibles, ce qu'internet représente indiscutablement. Toutefois, la volonté d'utiliser internet pour dynamiser la participation aux concertations publiques suppose que le fossé numérique soit enfin comblé et que le très haut débit soit d...

...oints. La mise en conformité du droit français au droit européen permettra à coup sûr de mieux prendre en compte les enjeux qui nous concernent – la santé, la biodiversité, le développement –, mais aussi d'offrir à nos concitoyens la possibilité de s'emparer de ces sujets de manière plus simple. Nous nous réjouissons de la création de droits nouveaux pour les citoyens grâce au renforcement de la concertation préalable et du droit d'initiative mis en place en amont des décisions, et non plus a posteriori, une fois que les choses sont engagées, comme c'était le cas jusqu'alors. La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement est d'autant plus renforcée que les ordonnances prévoient une procédure dématérialisée offrant aux citoyens la possibilité de formuler des observat...

...nementale des projets, plans et programmes, ainsi qu'à la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Comme souvent dans l'exposé des motifs des projets de lois, l'objectif affiché peut apparaître louable, avec notamment un renforcement de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements divers, une concertation sur les projets, une meilleure association du public au processus de décision ou une modernisation des enquêtes publiques, mais ne dit-on pas également que l'enfer est pavé de bonnes intentions ? L'avenir nous le dira très certainement, et peut être plus tôt que nous ne le pensons – ou, plus précisément, que vous ne semblez le penser. De fait, ce projet de loi soulève une double difficulté. La p...

...iscussions en commission ces deux dernières semaines nous ont offert des discours riches et des échanges fructueux, et permis l'adoption de nombreux amendements. Les dispositions de ce texte consacrent de nouveaux droits pour nos concitoyens. C'est la promesse d'un dialogue démocratique soutenu et de qualité, avec un droit d'accès facilité aux informations, l'assurance d'un débat public et d'une concertation préalable de qualité, bien en amont des procédures et des prises de décision, l'instauration de délais raisonnables pour faire part de ses observations et enfin – et surtout – le droit d'être informé de la manière dont il est tenu compte, au cours du processus décisionnel, des remarques et propositions formulées. Je tiens à souligner une nouveauté introduite par l'ordonnance 2016-1060 : le code ...

... plus tard, le Président de la République, en ouverture de la conférence environnementale, acte que Sivens illustre la nécessité d'accomplir des progrès supplémentaires en matière de participation des citoyens, la démocratie participative devant devenir la règle. Comme me prédécesseurs, je salue les nombreuses avancées de ces deux ordonnances et du projet de loi qui les ratifie, dont la nouvelle concertation préalable prévue sur les projets, plans ou programmes concernant notamment les solutions alternatives possibles. C'est en effet une condition de réussite et une assurance de pertinence. C'est ce qui a manqué à Sivens ; c'est aussi ce qui a manqué à Notre-Dame des Landes où, en quarante-cinq ans, l'État n'a jamais sérieusement étudié de telles alternatives. La mission d'expertise en cours peut app...