Interventions sur "nationale"

...sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l'environnement ; améliorer et diversifier l'information environnementale. L'ordonnance 2016-1060 modifie la compétence de la CNDP en étendant son champ aux plans et programmes de niveau national ; elle redéfinit les objectifs du débat public ou de la concertation préalable que peut organiser la commission nationale. Cette ordonnance cite explicitement l'option dite « option zéro » : il est clairement fait obligation au maître d'ouvrage de présenter les « solutions alternatives, y compris l'absence de mise en oeuvre du projet ». Chers collègues, c'est une avancée majeure ! Par ailleurs, l'ordonnance 2016-1060 réforme les modalités de saisine de la CNDP : désormais, 10 000 ressortissants de l'Union européen...

...un grand pas en avant pour la démocratie participative grâce aux ordonnances du 3 août 2016. Un droit d'initiative citoyenne est créé, tant pour les projets d'équipements que pour un certain nombre de projets de réforme de politique publique. La CNDP est obligatoirement saisie pour les plans et programmes nationaux. Un dispositif de conciliation lui est confié pour éviter les conflits. Une liste nationale de garants de la concertation est constituée pour développer la participation du public tout au long du processus de décision. Enfin, la généralisation de la dématérialisation de l'enquête publique permet de moderniser les procédures. Ce n'est pas tout, mais le geste compte. Ces deux ordonnances ont le mérite de participer pleinement à la sécurisation des projets en accroissant leur acceptabilit...

...nformation et d'une réelle participation du public et non d'un enfumage médiatique ? Je vais briser le consensus et l'unanimité, mais le groupe de la France insoumise ne votera pas le projet de loi dans sa version actuelle, et ce pour plusieurs raisons. La première raison, que nous avons été plusieurs à évoquer en commission, est le seuil de 500 000 citoyens nécessaire pour saisir la Commission nationale du débat public. Ce seuil trop élevé rend l'effectivité de ce droit citoyen plus qu'hypothétique. À quoi sert-il de créer des droits que nous ne pourrions pas exercer ? S'agissant des seuils, la CNDP elle-même avait préconisé d'abaisser le seuil fixé à 10 millions d'euros pour les projets pour lesquels les citoyens peuvent demander l'organisation d'une concertation. Elle soulignait la nécessité ...

...té et l'environnement, et un impact tout aussi important sur le bien-être de nos concitoyens, en matière sanitaire notamment. Force est de reconnaître que, en dépit des moyens croissants affectés à la protection de l'environnement, les pouvoirs publics ne parviennent pas à enrayer cette spirale, faute de volonté politique. En 2004, la France avait pris l'engagement, dans le cadre de la stratégie nationale pour la biodiversité, de stopper la perte de biodiversité en 2010. Or, aujourd'hui, tous les indicateurs sont au rouge. Le Grenelle de l'environnement avait fixé pour objectif d'atteindre 25 % de part de marché pour les modes alternatifs à la route dans le transport de marchandise d'ici à 2022. Ce taux n'est toujours que de 12 %. Le plan volontariste de développement des transports ferroviaires e...

... participative locale et l'environnement. Ce projet de loi vise en effet à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l'information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à améliorer l'évaluation environnementale des projets. Dès 1995, notre pays s'est doté de règles en la matière avec la loi Barnier, qui a notamment institué la Commission nationale du débat public. Ces règles ont été renforcées en 2002, avant d'être entérinées dans la Charte de l'environnement, qui a été adossée à la Constitution en 2005. Si la loi du 27 décembre 2012 prévoyait l'application des dispositions de la Charte, nous devons reconnaître aujourd'hui la difficulté de réaliser certains grands projets d'infrastructures. Bien souvent, c'est la qualité du débat en amont...

...argés de ces questions et de souhaiter collectivement de bons travaux, utiles au débat démocratique et à l'édification d'une société plus respectueuse de l'environnement. Je suis fier ce soir d'être l'orateur d'une famille politique qui a beaucoup oeuvré pour l'écologie. De la création du ministère de l'environnement par Robert Poujade en 1971 sous Georges Pompidou à la création de la Commission nationale du débat public par Michel Barnier en 1995, de l'adossement de la Charte de l'environnement à la Constitution par le Président Chirac au Grenelle de l'environnement voulu par le Président Sarkozy, la famille de la droite et du centre a pris toute sa part dans l'histoire du progrès environnemental.

...du quinquennat du Président de la République, de l'action du Gouvernement et des groupes de la majorité de notre assemblée, auxquels s'ajoutera, je l'espère, le soutien des parlementaires de l'opposition. S'il y a une cause qui doit faire consensus et échapper à toute politisation exacerbée, c'est bien celle-ci. L'élection d'Emmanuel Macron, ses prises de position sur le climat sur la scène internationale et les premiers pas du Gouvernement – je pense notamment aux annonces faites par M. le ministre de la transition écologique et solidaire, Nicolas Hulot – ont amorcé un changement de paradigme dans l'esprit de nos concitoyens et d'une partie de la classe politique. Ce changement résulte d'un fait tout simple : l'écologie politique cède la place à l'écologie transversale. C'est en effet une nouvea...

Le souci écologique doit venir irriguer l'essentiel des débats que nous aurons dans cet hémicycle au cours des cinq prochaines années. Ce que nous ne ferons pas ne pourra être fait plus tard. La représentation nationale doit en être consciente. La politique des petits pas ne suffit plus : cette fois, nous devons faire face à nos responsabilités et amorcer un véritable tournant écologique. Nous ne le faisons ni par idéologie ni par dogmatisme, mais parce que l'enjeu n'est rien de moins que de sauver notre maison. Nous devons retrouver de la mesure dans nos décisions et prendre en compte l'impact de nos actes sur...

...via internet, ce qui traduit une modernisation de l'enquête publique mieux adaptée à notre temps. Vous le voyez, la simplification n'est donc pas toujours synonyme de renoncement : en voici un exemple parfait. Ces droits nouveaux pour les citoyens se traduisent par des modalités de consultation nouvelles. Nous saluons donc l'avancée que constitue le renforcement des prérogatives de la Commission nationale du débat public, organisme dont l'utilité n'est plus à démontrer. La possibilité qui lui est désormais offerte de s'emparer des plans et programmes nationaux nous paraît utile à la résolution de situations conflictuelles. Je me félicite également des travaux de la commission, menés sous la présidence de Barbara Pompili, qui ont donné lieu à un consensus sur plusieurs points fondamentaux. Je reme...

... de loi soulève une double difficulté. La première tient au principe même du recours aux ordonnances. Comment imaginer, en effet, que l'on puisse se prononcer sur des dispositifs ayant vocation, par exemple, à permettre une meilleure association du public au processus de décision si, en même temps – pour reprendre une expression chère au Président de la République –, vous privez la représentation nationale d'un véritable débat sur ces sujets ? Il y a au minimum une incohérence dans votre démarche, sinon une intention pernicieuse de vouloir, sous couvert d'efficacité, faire adopter des textes au mépris du droit le plus élémentaire des députés : le pouvoir de débattre avant de se prononcer sur la loi. La seconde difficulté tient à la nature des textes que vous nous demandez de ratifier. L'une des or...

...par l'ordonnance 2016-1060 : le code de l'environnement prévoit désormais la possibilité de présenter et de développer des solutions alternatives, y compris l'absence de mise en oeuvre du projet, ou « option zéro ». J'y vois un symbole fort qui ouvre la voie à la concertation et à la recherche de consensus. Ce texte reste bien évidemment perfectible. Ainsi, le seuil à partir duquel la Commission nationale du débat public peut être saisie par les citoyens, aujourd'hui fixé à 500 000 signataires, nous paraît relativement élevé. À titre de comparaison, le seuil de l'initiative citoyenne européenne est aujourd'hui de 1 million de signataires pour l'ensemble de l'Union. Nous avons bien noté que le Gouvernement a pris l'engagement d'évaluer dans les deux à trois ans l'incidence de ce texte sur le droit...

... des zones sensibles de nos industries pourrait d'une certaine façon se retourner contre nous. Il n'est donc plus possible de mettre ces dernières en ligne : on filtre. Il faudrait donc savoir : soit ce texte constitue un immense progrès en matière d'environnement et toutes les données sont accessibles, à la disposition de tous, soit on dispose clairement que ce ne sera pas le cas si la sécurité nationale ou publique est en cause.

En insérant un nouvel alinéa au II de l'article L.121-17 du code de l'environnement, nous souhaitons renforcer la participation du public, qui a été consacrée par la convention d'Aarhus et par l'article 2 de la Charte de l'environnement. L'ordonnance no 2016-1060 du 3 août 2016 a ouvert les possibilités de saisine de la Commission nationale du débat public par une initiative citoyenne. Nous souhaitons renforcer significativement la participation des citoyennes et des citoyens aux décisions prises en matière d'environnement. Nous demandons donc que les concertations locales imposées par l'autorité administrative ne soient plus facultatives, c'est-à-dire à la seule discrétion du préfet concerné, mais obligatoires si le seuil raisonnab...

...nd une excellente proposition portée, lors de la précédente législature, par Mme Sabine Buis, parlementaire très compétente qui avait travaillé sur les questions dont nous discutons ce soir. Elle souhaitait mieux définir la catégorie des partenaires environnementaux, afin que l'on puisse convoquer dans des conditions indiscutables les collèges d'acteurs invités dans les instances de concertation nationales, au premier rang desquelles figure le Conseil national de la transition énergétique, le CNTE.