Interventions sur "participation"

L'ordonnance 2016-1060 donne une nouvelle définition des finalités de la participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques, sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l'environnement ; améliore...

...'appuyant sur l'audition, durant plusieurs mois, de nombreux acteurs, a réalisé un très bon travail qui s'est conclu par la remise d'un rapport intitulé Démocratie environnementale : débattre et décider, en juin 2015. Il y aura donc inéluctablement, tant dans la mémoire collective qu'au niveau de nos procédures environnementales, un avant et un après Sivens. L'avant Sivens, c'est un droit de la participation atrophié sur des sujets environnementaux, marqué par l'absence de dispositifs de participation en amont pour les plans et programmes ainsi que pour les projets de moindre envergure ou pour les grands projets, par l'absence de concertation, par la longueur des délais au niveau du débat public comme de l'enquête publique, qui pouvait durer plusieurs années – Notre-Dame-des-Landes en est un exemple ...

...en soient la nature et le porteur. Les travaux d'Alain Richard, qui ont été présentés au CNTE, ont été pour partie salués. Un certain nombre des préconisations qu'ils comportaient figurent, là aussi, en bonne place dans les ordonnances. Je citerai aussi la proposition de loi déposée en février 2016 par mon ancienne collègue, Sabine Buis, qui visait à définir plus précisément ce qu'on appelle la participation du public ainsi que le périmètre d'intervention pour l'évaluation environnementale. Cette proposition de loi inspire trois amendements que nous avons déposés, non pas pour rompre l'équilibre que vous avez rappelé, mais pour être constructifs, nous aussi, …

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, au moment où vous nous demandez de ratifier des ordonnances relatives à la participation et à l'information citoyenne sur des projets ayant un impact sur l'environnement ou sur la santé humaine, je voudrais commencer par rappeler quelques éléments de contexte. Nous désapprouvons tout d'abord la méthode qui a été choisie : il nous semble assez ironique de légiférer par ordonnance sur un projet visant à accroître la démocratie sur les questions environnementales. Encore une fois, on n...

...pour que soient prises en compte les mobilisations populaires contre les projets inutiles et les revendications de ceux qui n'en peuvent plus qu'on saccage tout. Ce n'est pas acceptable ! Soyons à la hauteur de l'urgence écologique. Où est la protection des lanceurs d'alerte dans ce texte qui doit permettre l'information des citoyens ? Quelles sont les garanties d'une information et d'une réelle participation du public et non d'un enfumage médiatique ? Je vais briser le consensus et l'unanimité, mais le groupe de la France insoumise ne votera pas le projet de loi dans sa version actuelle, et ce pour plusieurs raisons. La première raison, que nous avons été plusieurs à évoquer en commission, est le seuil de 500 000 citoyens nécessaire pour saisir la Commission nationale du débat public. Ce seuil trop...

...ine de la CNDP, représente, certes, une avancée démocratique, mais les critères d'éligibilité des installations devant entrer dans le champ de saisine restent très restrictifs, notamment les seuils financiers, dont la mise en oeuvre mérite l'un des principaux reproches que l'on peut adresser à ce texte. En effet, ni la convention d'Aarhus ni les directives européennes la déclinant et prévoyant la participation du public n'autorisent de conditionner la participation à de tels critères. Conditionner les évaluations environnementales à des seuils purement financiers a, d'ailleurs, déjà été jugé contraire au droit de l'Union par la Cour de justice de l'Union européenne. Notons enfin que, si le texte prévoit désormais l'allongement à six mois du délai pendant lequel l'illégalité pour vice de forme ou de pr...

...r le secrétaire d'État, madame la présidente de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous sommes réunis aujourd'hui pour examiner un texte qui a trait à deux priorités majeures du Gouvernement et de la majorité : la démocratie participative locale et l'environnement. Ce projet de loi vise en effet à ratifier deux ordonnances. La première est relative à l'information et à la participation des citoyens aux décisions qui les concernent. La seconde vise à améliorer l'évaluation environnementale des projets. Dès 1995, notre pays s'est doté de règles en la matière avec la loi Barnier, qui a notamment institué la Commission nationale du débat public. Ces règles ont été renforcées en 2002, avant d'être entérinées dans la Charte de l'environnement, qui a été adossée à la Constitution en ...

...discuter de l'opportunité de dispositifs déjà mis en place depuis longtemps. Par exemple, les garants de la CNDP sont en partie recrutés et même formés. Il n'est donc plus sérieusement envisageable de renoncer à eux maintenant que tout est lancé. Enfin, permettez-moi de souligner qu'il est quand même paradoxal de décider par ordonnance de mesures visant précisément à favoriser la démocratie et la participation des citoyens aux décisions. Ces remarques étant faites, madame la présidente de la commission, venons-en au contenu réel de ces ordonnances. Nous approuvons globalement les mesures proposées, car elles permettent à bien des égards de simplifier les règles et de faciliter la vie des porteurs de projet. La première ordonnance permet de se conformer au droit européen qui voyait d'un mauvais oeil qu...

...-nous accueilli seuls un commissaire enquêteur sans voir un habitant profiter de sa permanence ? Ces outils de concertation avaient le mérite d'exister. Ils sont trop souvent réservés à des citoyens biens informés des procédures. Ils doivent donc être complétés par des outils plus accessibles, ce qu'internet représente indiscutablement. Toutefois, la volonté d'utiliser internet pour dynamiser la participation aux concertations publiques suppose que le fossé numérique soit enfin comblé et que le très haut débit soit demain accessible à tous, y compris dans les territoires ruraux.

...la majorité permettrait de rendre notre droit plus fiable. En outre, d'un point de vue politique, elle concrétiserait le discours maintes fois répété selon lequel les bonnes idées viennent de partout et qu'il faut savoir dépasser les clivages politiques pour bien marcher. Mes chers collègues, ce premier texte examiné par la commission du développement durable propose un juste compromis entre une participation renforcée des citoyens à la décision, des garde-fous pour veiller à la protection de l'environnement et la simplification des règles permettant la sortie des projets. Le groupe Les Républicains ne s'y opposera pas. Il souhaite que la recherche du juste équilibre continue de guider les projets du Gouvernement. Je suis certain que la commission du développement durable, sous la présidence éclairée...

...nt –, mais aussi d'offrir à nos concitoyens la possibilité de s'emparer de ces sujets de manière plus simple. Nous nous réjouissons de la création de droits nouveaux pour les citoyens grâce au renforcement de la concertation préalable et du droit d'initiative mis en place en amont des décisions, et non plus a posteriori, une fois que les choses sont engagées, comme c'était le cas jusqu'alors. La participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement est d'autant plus renforcée que les ordonnances prévoient une procédure dématérialisée offrant aux citoyens la possibilité de formuler des observations directement via internet, ce qui traduit une modernisation de l'enquête publique mieux adaptée à notre temps. Vous le voyez, la simplification n'est donc pas toujours synonyme de reno...

... des enjeux de notre temps. Le groupe MODEM et apparentés sera toujours aux côtés du Gouvernement lorsqu'il s'agira de promouvoir une écologie ambitieuse et incitative, bien plus efficace et porteuse qu'une écologie punitive. Nous accueillons donc favorablement ce projet de loi de ratification des ordonnances visées et proposerons par voie d'amendement d'aller encore plus loin sur le volet de la participation citoyenne, notamment en donnant pleine efficience au droit d'initiative.

...et de loi de ratification de deux ordonnances relatives à des sujets environnementaux pourrait paraître d'une importance relative, du moins pour les grands médias qui s'y intéressent trop peu. Pourtant, ces ordonnances viennent utilement compléter, pour la première, le système existant en matière d'évaluation environnementale, et pour la seconde, les dispositions relatives à l'information et à la participation du public sur les décisions ayant une incidence environnementale. S'agissant du choix de légiférer par ordonnances, aucun parlementaire ne peut se satisfaire a priori de déléguer son pouvoir législatif au Gouvernement. Pour un député, il est toujours un peu triste de se remémorer les décrets-lois, très utilisés sous la IIIe République. Prosper Weil, un spécialiste du droit public, disait au débu...

... loin de répondre à cette exigence de réel changement. L'espoir était immense. La déception n'en sera que plus terrible pour nos concitoyens. Le projet de loi de ratification des ordonnances du 3 août 2016 que vous nous soumettez aujourd'hui est révélateur de cet état d'esprit. Ce texte a trait aux règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes, ainsi qu'à la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Comme souvent dans l'exposé des motifs des projets de lois, l'objectif affiché peut apparaître louable, avec notamment un renforcement de la consultation des collectivités territoriales et de leurs groupements divers, une concertation sur les projets, une meilleure association du public au pr...

... le recours au droit de saisine se révélait insatisfaisant. De même, là où la norme n'a pas vocation à s'appliquer à tous les projets, nous pourrons nourrir notre réflexion par des expérimentations menées sur des territoires et dans des délais donnés. Pour conclure je tiens à souligner l'esprit positif de cette loi qui enrichit réellement les conditions de l'évaluation environnementale et de la participation du public à l'élaboration des décisions. En cet instant, je pense aux administrés de mon département, la Haute-Marne, à ceux qui ont vécu, parfois douloureusement, le débat public sur le projet Cigéo de stockage des déchets nucléaires. Combien vivent aujourd'hui avec le sentiment que leur avis n'a pas été entendu ni pris en compte et que les choix étaient déjà actés, tandis que les solutions alt...

...discussion ce soir. Le 26 octobre 2014, Rémi Fraisse, militant écologiste de vingt et un ans, est tué par une grenade offensive lors d'un affrontement en marge de la manifestation contre le barrage de Sivens. Un mois plus tard, le Président de la République, en ouverture de la conférence environnementale, acte que Sivens illustre la nécessité d'accomplir des progrès supplémentaires en matière de participation des citoyens, la démocratie participative devant devenir la règle. Comme me prédécesseurs, je salue les nombreuses avancées de ces deux ordonnances et du projet de loi qui les ratifie, dont la nouvelle concertation préalable prévue sur les projets, plans ou programmes concernant notamment les solutions alternatives possibles. C'est en effet une condition de réussite et une assurance de pertinenc...

...nit par une loi de portée directe – sous forme d'ordonnance ou non, monsieur le secrétaire d'État – que toute personne a le droit d'accéder aux informations relatives à l'environnement détenues par les autorités publiques. À titre personnel, en tant qu'ancien rapporteur de la Charte constitutionnelle de l'environnement, je considère que ce soir nous allons améliorer l'accès aux informations et la participation à l'élaboration des décisions publiques. Par conséquent, en matière environnementale comme sur tous les sujets, je pense que nous allons contribuer à prendre des décisions encore plus justes, en amont, pour notre pays.

Il s'agit d'un amendement rédactionnel, madame la présidente. Il convient de mettre en avant la participation du public au sens large, et non la seule concertation préalable.

...missaire enquêteur ou la commission d'enquête conduit l'enquête de manière à permettre au public de disposer d'une information complète sur le projet, plan ou programme, et de participer effectivement au processus de décision. » Cette information ne pourra être considérée comme complètement accessible au public si tous les documents existants ne sont pas consultables en ligne. À l'inverse, si la participation aux enquêtes ne peut se faire que de façon physique, on ne pourra pas considérer que tout a été fait pour que la population participe effectivement au processus de décision, conformément à l'article du code de l'environnement que vous voulez modifier. Lors des consultations sur les projets, participation physique et participation numérique sont les deux jambes de l'accessibilité aux documents et ...

L'ordonnance ne couvre qu'une partie des questions d'information et de participation du public. Ainsi, elle ne définit pas ce qu'est le dialogue environnemental. Il faut certes, comme le fait l'ordonnance, définir les objectifs de la participation du public et énumérer les droits que cette participation lui confère. Mais il faut sans doute aller plus loin et être plus précis pour mieux sécuriser ce qu'est le dialogue environnemental. C'est pourquoi nous proposons de définir ce qu...