Interventions sur "protection"

...nition des finalités de la participation des citoyens à l'élaboration des décisions publiques, sur le fondement de l'article 7 de la Charte de l'environnement. Quatre objectifs sont fixés : améliorer la qualité de la décision publique et contribuer à sa légitimité démocratique ; assurer la préservation d'un environnement sain pour les générations actuelles et futures ; sensibiliser le public à la protection de l'environnement ; améliorer et diversifier l'information environnementale. L'ordonnance 2016-1060 modifie la compétence de la CNDP en étendant son champ aux plans et programmes de niveau national ; elle redéfinit les objectifs du débat public ou de la concertation préalable que peut organiser la commission nationale. Cette ordonnance cite explicitement l'option dite « option zéro » : il est ...

Nous le disons avec force : il a fallu un mort pour que soient prises en compte les mobilisations populaires contre les projets inutiles et les revendications de ceux qui n'en peuvent plus qu'on saccage tout. Ce n'est pas acceptable ! Soyons à la hauteur de l'urgence écologique. Où est la protection des lanceurs d'alerte dans ce texte qui doit permettre l'information des citoyens ? Quelles sont les garanties d'une information et d'une réelle participation du public et non d'un enfumage médiatique ? Je vais briser le consensus et l'unanimité, mais le groupe de la France insoumise ne votera pas le projet de loi dans sa version actuelle, et ce pour plusieurs raisons. La première raison, que n...

... Nous ne remettons bien sûr pas en cause la probité des services de l'État, mais, compte tenu du nombre croissant de dossiers à traiter dans le cadre de cette procédure et des moyens malheureusement en baisse des services, on peut légitimement s'interroger sur leur capacité à toujours procéder à une analyse fine des projets et de leurs impacts potentiels sur l'environnement. Les associations de protection de l'environnement ont également exprimé la crainte de pressions visant à dispenser d'étude les projets économiquement stratégiques. N'oublions pas, en effet, que l'un des objectifs affichés de la réforme est de « raccourcir les délais et de diminuer les coûts ». Pour résumer la situation, nous aurons, d'un côté, pour les projets qui resteront soumis aux exigences de l'étude d'impact, des amélio...

... l'étude ne génèrent pas un surcroît disproportionné de contraintes administratives et financières. Ces priorités se sont traduites par l'adoption de plusieurs amendements. Nous avons d'abord abaissé le seuil de dépenses publiques de 10 à 5 millions d'euros pour l'initiation d'une concertation préalable. Concrètement, cela permettra aux citoyens, aux exécutifs territoriaux ou aux associations de protection agréées de l'environnement de demander une concertation, le plus souvent au préfet, pour des projets de 5 millions d'euros et plus. Nous avons également allongé le délai du droit d'initiative citoyenne de deux à quatre mois pour permettre le temps de la mobilisation. Dans le même esprit, le délai pendant lequel l'illégalité pour vice de forme ou de procédure peut être invoquée a été porté à six ...

...l que le préfet puisse être à la fois l'instructeur et le décideur de certaines procédures. Elle précise la définition juridique d'un projet. Elle simplifie utilement le parcours des maîtres d'ouvrage en prévoyant une étude d'impact par projet et non plus par procédure. Surtout, elle préfère le principe du cas par cas au recours systématique aux évaluations pour les installations classées pour la protection de l'environnement – ICPE. La seconde ordonnance vise à moderniser les procédures d'information et de participation du public aux décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement. Une procédure de concertation préalable en amont de l'enquête publique est instaurée pour les projets soumis à une évaluation environnementale dont le montant est supérieur à 5 millions d'euros. Un droi...

...ion pourrait être source de contentieux. Nous lui préférons celle d'impact significatif qui est plus facile à mesurer et a l'avantage d'être déjà présente dans le code de l'environnement. Plus largement, je suggère un travail de coordination du code de l'environnement et du code de l'urbanisme, pour aller vers une meilleure cohérence qui sécuriserait les porteurs de projets sans rien enlever des protections environnementales nécessaires. En prenant en compte notre amendement, la majorité permettrait de rendre notre droit plus fiable. En outre, d'un point de vue politique, elle concrétiserait le discours maintes fois répété selon lequel les bonnes idées viennent de partout et qu'il faut savoir dépasser les clivages politiques pour bien marcher. Mes chers collègues, ce premier texte examiné par la c...

...grande vitesse Lyon-Turin, EuropaCity, le projet d'incinérateur à Ivry-sur-Seine ou le projet de stockage des déchets radioactifs à Bure. Cela nous semble être du simple bon sens ! La commission soumet donc aujourd'hui en séance publique un texte mieux-disant. Le groupe MODEM et apparentés espère que la représentation nationale saura s'entendre sur ce texte, qui marque une nouvelle étape dans la protection de l'environnement et constitue une avancée en matière d'implication du citoyen en amont des projets. Mais nous appelons à aller plus loin encore. Il nous semble nécessaire que cette consultation en amont devienne la règle pour que nos concitoyens se réapproprient leurs territoires. C'est un enjeu écologique et culturel. De même, cela rendra les aménagements plus efficaces grâce à l'implication ...

...manière dont ces ordonnances seront mises en oeuvre, mais une question reste en suspens, celle de la communication : de quels moyens disposera-t-on pour sensibiliser 10 000 personnes ? J'entends bien qu'il y a les réseaux sociaux. Cependant, les puissances qui portent un projet disposent souvent des moyens financiers de le défendre, alors que ce n'est pas nécessairement le cas des associations de protection de l'environnement : elles ne sont pas toujours en mesure, par exemple, de s'offrir une page dans la presse. À aucun moment dans ces ordonnances n'apparaît cette dimension des moyens qui seront nécessaires aux citoyens « lanceurs de pétitions » si je puis dire, pour communiquer ou appeler à se rassembler contre tel ou tel projet. Il s'agit selon moi d'une lacune, qui justifie une réponse du secr...

...nsi que d'infrastructures. La « clause filet » figure dans le rapport Vernier, dont les améliorations tant citées ce soir se sont fortement inspirées. Cette clause permettrait de soumettre à évaluation environnementale un petit projet, non visé par le régime de l'examen au cas par cas mais situé dans un milieu récepteur sensible ou fragile. Avec son abandon, le texte opère un recul en matière de protection de l'environnement outre qu'il se met en contradiction avec le droit européen. Nous proposons donc, sans supprimer toute référence à la notion de seuils, d'ouvrir au pouvoir exécutif la possibilité de mettre en place par voie réglementaire cette fameuse « clause filet » dont l'absence est, selon nous, une des plus graves lacunes du texte. J'ai cru comprendre, monsieur le secrétaire d'État, que v...

Cet amendement a pour objet de créer un article additionnel après l'article 2 ainsi rédigé : « Le second alinéa du II de l'article L. 122-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : Les installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisations, dans les conditions prévues au titre Ier du livre V, sont nécessairement soumises à une évaluation environnementale au titre de l'article R. 122-2. » En effet, les installations classées pour la protection de l'environnement, surtout celles soumises à autorisation de l'autorité administrative, présentent par l'existence même de leur classification – j...

...administratives. Le Conseil d'État a, dans sa décision Danthony, dégagé le principe selon lequel une décision affectée d'un vice de procédure n'était illégale que s'il ressortait des pièces du dossier que ce vice avait été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il avait privé les intéressés d'une garantie. Cette jurisprudence, contestée par les associations de protection de l'environnement, a impulsé un tournant quant à l'appréciation par le juge des vices de procédure en droit de l'environnement. Elle a conduit à régulariser des insuffisances de l'étude d'impact et de nombreux vices de procédure, comme ceux d'une enquête publique. Le juge peut ainsi admettre la régularisation a posteriori de vices de procédure qui auraient dû en principe entraîner l'illégalité ...