Interventions sur "civil"

Il s'agit d'insérer, au début de l'article 1112-1 du code civil, un alinéa ainsi rédigé : « Chaque contractant est tenu de se renseigner sur les éléments du contrat qui sont déterminants de son consentement. » Monsieur le rapporteur, je crois que vous commettez une erreur d'analyse : il s'agit non pas de renverser le devoir d'information, mais de le compléter. Cet amendement tend ainsi à apporter un ajout crucial pour la responsabilisation de toutes les part...