Interventions sur "logement"

Le mécanisme de réduction d'impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation contre le risque sismique et cyclonique des logements de plus de vingt ans situés en outre-mer est crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. Or ce dispositif doit s'éteindre le 31 décembre 2020. Alors qu'un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux en matière de rénovation et de réhabilitation et que l'incitation fiscale est un outil performant de relance...

Ces amendements en discussion commune visent à modifier l'article 199 undecies A du code général des impôts afin de permettre aux logements sociaux de plus de vingt ans situés en outre-mer, en particulier ceux qui ne respectent pas les normes en vigueur en matière de protection contre le risque sismique et cyclonique, de bénéficier d'une mesure de défiscalisation, ce qui encouragerait les bailleurs sociaux et les propriétaires à réhabiliter ces logements. L'amendement qui vient d'être présenté, déposé à l'initiative de mon collègue...

La mesure ici proposée fait l'unanimité en outre-mer et vient d'être détaillée par mes collègues Dufrègne et Lorion. Hier encore, la Guadeloupe a subi une nouvelle catastrophe naturelle qui a mis en péril la vie d'un grand nombre d'hommes et de femmes et menacé des logements. Il est important de prolonger le disposition visée à l'article 199 undecies A du code général des impôts jusqu'à la fin de l'année 2023 car la réhabilitation des logements de plus de vingt ans exposés au risque sismique et cyclonique est indispensable. Rappelons que l'insalubrité est plus importante en outre-mer que dans le reste du territoire national. Je remercie donc le rapporteur général e...

Déposé à l'initiative de Mme Ramassamy, il vise à proroger jusqu'en 2023 le dispositif de réduction d'impôt sur le revenu au bénéfice des particuliers qui louent leur logement à un organisme de logement social, dispositif prévu par l'article 199 undecies A du code général des impôts.

Il vise à élargir le bénéfice de la réduction d'impôt aux travaux d'amélioration des logements afin de renforcer la résilience du bâti dans les territoires ultramarins face aux risques naturels, d'améliorer le confort des logements dans un contexte de dérèglement climatique et de permettre la réduction de leur consommation énergétique.

...ie. Malheureusement, la loi promise depuis 2008 n'a toujours pas été présentée dans l'hémicycle. Je soutiens donc à nouveau cet amendement, qui vise à diminuer le reste à charge des personnes accueillies en établissement. Le rapport Libault montre en effet que ce reste à charge reste très élevé, malgré les aides disponibles – l'allocation personnalisée à l'autonomie, APA, l'aide personnalisée au logement, APL, ou encore la réduction d'impôt – , alors que celui des personnes ayant recours à l'aide à domicile est beaucoup plus modeste, puisqu'il atteint en moyenne 60 euros par mois. Je propose donc de transformer la réduction d'impôt dont bénéficient actuellement les personnes hébergées en établissement en crédit d'impôt. Cette mesure serait financée en restreignant le public bénéficiaire du crédi...

...ivement chers : un monte-escalier, par exemple, coûte 9 000 euros, et un élévateur vertical en coûte 17 000 ; c'est dire combien les montants pouvant bénéficier du crédit d'impôt ne correspondent pas aux dépenses consenties. Il s'agit de tenir compte de la situation des personnes concernées et de proposer un dispositif pragmatique compte tenu des dépenses qui leur sont imposées pour aménager leur logement.

Cet amendement, identique à ceux de la série qui vient d'être défendue, diffère des premiers amendements de la discussion commune : son seul objectif est de prolonger la durée de validité du crédit d'impôt. La date du 31 décembre 2020 pose problème aux personnes obligées d'adapter leur logement pour pouvoir y rester. Le Gouvernement prône le maintien à domicile le plus longtemps possible, et on comprend pourquoi : à la dimension psychologique s'ajoute une dimension économique. Encore faut-il, pour ce faire, que des aménagements soient réalisés. C'est également un dispositif très utile pour les personnes handicapées. Encore une fois, cet amendement ne vise pas à modifier les montants ma...