Interventions sur "PTZ"

Madame la ministre déléguée chargée du logement, je suis ravi de vous revoir. Vendredi dernier, vous m'aviez donné rendez-vous aujourd'hui pour enfin aborder les questions relatives au logement, à l'occasion des articles non rattachés. En ce qui concerne les PTZ – prêts à taux zéro – , vous avez annoncé dans les médias que vous prorogeriez le dispositif jusqu'à la fin 2022. C'est une bonne chose, même si nous pourrions peut-être le prolonger encore davantage : nous en débattrons avec les différents amendements. Mais surtout, votre gouvernement et votre majorité ont créé une profonde injustice, dans la loi de finances pour 2018, en divisant par deux la qu...

S'agissant de la prorogation du PTZ, vous l'avez dit, il y a eu des annonces ; j'en profite pour saluer l'arrivée au banc de Mme la ministre déléguée chargée du logement. Un amendement gouvernemental que nous examinerons plus tard en précisera les modalités et j'y renverrai tous les auteurs de propositions sur ce sujet. S'agissant des différents critères relatifs aux zones tendues ou aux taux, introduits il y a maintenant deux ans...

... De plus, parfois, il n'y a pas d'artificialisation des sols. Ainsi, en zone B2 ou en zone C, ou dans les villes où se réalisent des programmes comme Action coeur de ville ou des ORT – opérations de revitalisation du territoire – , on ne peut pas bénéficier du dispositif pour l'accession à la propriété sur une ancienne friche. Il ne faut donc pas caricaturer les projets d'habitat : tout projet de PTZ n'équivaut pas à une consommation de terres agricoles. Votre politique a eu pour résultat une baisse de plus de 30 % de l'octroi de PTZ dans 95 % du territoire français. Il faut entendre ce message. La proposition d'étendre les zones éligibles à 40 % de quotité finançable ne coûte pas grand-chose ; elle permettrait une mixité de bâti et de statuts et donnerait des chances aux ménages dans tout le...

Les acteurs du secteur ont en effet besoin de visibilité sur les zones éligibles au PTZ. Nous allons leur faire gagner un an. Sauf que maintenant, pour élaborer un projet, du lancement du permis de construire à la vente des logements, deux ans, c'est le minimum du minimum. Je salue néanmoins cet effort. Je comprends la critique sur le zonage. Pour abonder dans le sens de mon collègue Bazin, le vrai problème, c'est que l'on a élaboré de manière centralisée un zonage territorial. Or,...

...nt du territoire rénové, plus durable et plus équilibré. C'est en tout cas une demande que nous formulons, mes collègues et moi-même, et qui est semble-t-il exprimée depuis des années. L'idée est de mieux faire vivre les politiques publiques et de permettre la réussite des plans comme Action coeur de ville ou Petites villes de demain ; elle est aussi de limiter le coût de l'outil fiscal qu'est le PTZ, de lutter contre l'étalement urbain et de mettre les maires et les élus locaux autour de la table pour définir les ORT. Bref, il n'y a que des vertus à flécher le PTZ uniquement sur les opérations de revitalisation des territoires.

Avis défavorable. Le PTZ n'est pas un outil d'aménagement du territoire, c'est un outil d'accession à la propriété.

Je voudrais moi aussi plaider pour la prolongation du prêt à taux zéro jusqu'à la fin de l'année 2024, en ajoutant un argument. Outre son efficacité, et outre le fait qu'une politique publique d'accès à la propriété doit d'abord aider ceux qui ne sont pas propriétaires à le devenir – ce qui est le cas du PTZ, réservé aux primo-accédants – j'ajoute qu'il existe, parmi les dispositifs d'accession à la propriété, ce que l'on appelle le prêt social location-accession – PSLA. Quand vous contractez un PSLA, vous avez cinq ans pour lever l'option d'achat : vous pouvez rester locataire pendant un ans, ou plus, mais au bout de cinq ans, vous devez faire le choix d'acheter ou de rester locataire. Prolonger le ...

En tout cas quelques-uns de ses membres, avaient bien voulu se rallier à nous, et nous l'avions emporté pour sauver le PTZ. Ce que nous souhaitons aujourd'hui, c'est le prolonger le plus longtemps possible pour permettre aux uns et aux autres de disposer de cet outil. Il n'est pas le seul, j'en conviens, mais c'est un outil important. Dans les zones très denses où le logement est très cher, les personnes modestes optent pour le locatif. Dans les zones moins denses, où le terrain est moins cher, elles peuvent encore ...

Madame la ministre déléguée, je vous invite vraiment à ne pas faire un lien automatique entre artificialisation et PTZ à 40 % dans 95 % du territoire.

...talisation des territoires, pour développer des projets d'accession à la propriété. Il est très important de ne pas confondre ce qu'ils font avec de l'artificialisation. Par ailleurs, vous ne m'avez pas répondu sur la problématique de la complexité de la contemporéanisation. On voit bien le temps qu'il a fallu pour les APL – et peut-être que ce sera encore reporté ! Qu'en sera-t-il alors pour le PTZ, sachant les difficultés auxquelles les demandeurs sont déjà confrontés pour constituer leur dossier ? Cela peut vraiment créer des problèmes. Monsieur le rapporteur général, vous êtes malin – un fin politique.

Je pense aux professeurs, qui ont des revalorisations plus importantes en début qu'en fin de carrière. Ce sont eux qui sont souvent candidats à l'accession à la propriété, et ils risquent dorénavant d'être éliminés alors qu'en année n-2, leur foyer ne dépassait pas le plafond de revenus pour être éligible au PTZ.

Bien évidemment, le groupe Dem votera l'amendement du Gouvernement qui proroge le PTZ jusqu'en 2022, car il faut préserver la stabilité, comme l'a dit la ministre déléguée. Mais je vous rappelle ce que nous avons dit en commission des finances et dans cet hémicycle : il faut réfléchir à la suite. Car le rapport d'évaluation du PTZ remis par le Gouvernement au Parlement relève que l'effet décisif présumé pour l'accession à la propriété ne concerne que 13 % des ménages bénéficiaires...

Tous deux portent sur la question du PTZ en tant que complément d'un prêt social location-accession, en traitant de deux situation différentes. L'amendement no 2574 propose que le PTZ puisse sous certaines conditions financer les travaux du futur acquéreur. L'amendement no 2576 vise surtout à soulever une question : que se passe-t-il, madame la ministre déléguée, pour les personnes qui ont signé un PSLA avant le 31 décembre 2019 mais ...

Avis défavorable sur le premier amendement parce que la finalité du PTZ n'est pas de financer des travaux. Quant au second amendement, je pense qu'il est satisfait et j'en demande donc le retrait. J'attends confirmation de Mme la ministre déléguée chargée du logement, mais pour moi il est clair que les droits restent acquis pour les contrats signés avant l'échéance que vous avez rappelée. Nous l'avons même acté dans la loi de finances de l'an dernier.

Je suis prêt à retirer l'amendement no 2576, mais j'ai une interrogation sur le no 2574 : sommes-nous bien d'accord, madame la ministre déléguée, que le PTZ, qui est bien sûr cumulable avec un PSLA pour l'acquisition, peut aussi servir à financer des travaux ? Selon le rapporteur général, c'est non, vous me dites que oui… Je préfère votre réponse et donc je le retire aussi.