Interventions sur "logement"

Le projet de loi de finances instaure une contribution du groupe Action logement au financement du fonds national d'aide au logement pour un montant d'1 milliard d'euros. Ce prélèvement fragilise les mesures de soutien promues par Action logement, notamment celles concernant le PIV – le plan d'investissement volontaire – pour 2018-2022. Bien sûr, vous ne remettez pas en cause l'ensemble du PIV, mais je souhaite avoir une précision. Le PIV participe, notamment outre-mer, au f...

Madame la ministre déléguée, j'ai déposé un amendement de suppression de l'article 47 avant tout pour vous alerter concernant le groupe Action logement, auquel vous choisissez de prélever 1 milliard d'euros au travers du projet de loi de finances. J'y vois un défaut de méthode, sur le fond comme sur la forme. Sur le fond, je trouve très regrettable de ponctionner ainsi 1 milliard à Action logement, quand on connaît son rôle dans les territoires, en matière de politique du logement comme en matière d'aménagement du territoire, grâce à sa partici...

Comme de nombreux autres, il a pour but la suppression de l'article 47. Sans répéter ce qui a été dit, je précise qu'Action logement alimente en partie au fonds national des aides à la pierre, ce qui est important. De plus, votre prélèvement met en grave danger le financement des HLM, au moment même où la relance exige un soutien massif à la construction et à la lutte contre les difficultés économiques et sociales des quartiers. C'est devenu une habitude, pour ce Gouvernement, de faire les poches : après celles des chambres d...

... disant que vous ne passeriez pas en force et que vous ne déposeriez pas d'amendements ce soir. Heureusement ! Cela aurait pu être pire ! En tout état de cause, s'agissant de cette ponction supplémentaire d'1 milliard d'euros, qui s'ajoute aux 500 millions, nous pouvons bien sûr nous réjouir que cela ne soit pas pire, mais cela pose tout de même une question de fond. Vous voulez recentrer Action logement sur certaines missions, mais quel sera l'impact de cette ponction ? Quand on retire 1 milliard à un acteur, pourtant cité dans la stratégie logement du Gouvernement, qui en pâtira ?

Ce n'est pas la première fois qu'un Gouvernement fait les poches à Action logement ; la liste est longue…

Cependant, jusqu'à maintenant, c'était plutôt pour financer l'ANRU ou des actions très concrètes. Là, vous allez financer le FNAL, le fonds national d'aide au logement. Très bien. Mais voici la vraie question, madame la ministre déléguée : quel est l'avenir d'Action logement ? Certes, cette association a de l'argent, mais elle est au début d'une réforme majeure, fusionnant plus de quatre-vingts intervenants, dont la multitude pénalisait son action ; elle est en train de créer une nouvelle dynamique d'attribution et de financement des logements. Je suis convainc...

Déposé par le groupe Les Républicains, il vise à supprimer ce prélèvement d'1 milliard d'euros, qui s'ajoute, comme l'a dit Thibault Bazin, aux 500 millions prélevés dans le PLF pour 2020. Outre que c'est une mauvaise idée, je trouve que le calendrier n'est pas le bon. En effet, en plus de la crise du logement, la conjoncture actuelle devrait conduire à soutenir l'économie et le secteur du bâtiment. En prélevant 1 milliard, vous ne contribuez pas du tout à assurer ce soutien. Le Gouvernement instaure des dispositifs, comme action coeur de ville, pour lesquels le soutien d'entités comme Action logement est nécessaire ; à l'inverse, vous les mettez à mal. Enfin, nous déplorons vos différentes attaques,...

À chaque fois, ce sont les propriétaires, la propriété, le logement qui sont mis à mal. La période ne devrait pas vous inciter à aller en ce sens.

Je serai brève. Il y a un problème concernant le logement : vous ne pouvez pas afficher une volonté très ferme de soutien et de relance du logement et, en même temps – c'est bien le problème, « en même temps » – , ponctionner 1 milliard d'euros à ce fonds de solidarité. Action logement est financée paritairement, notamment par la participation des employeurs à l'effort de construction, versée par les entreprises assujetties pour soutenir ses missions p...

Je souscris aux propos déjà tenus par mes collègues. Vous n'êtes pas les premiers à vous en prendre à Action logement ou, auparavant, au 1 % logement – d'autres gouvernements lui ont fait rendre gorge. Il n'empêche : les circonstances ne s'y prêtent vraiment pas. Pourquoi ? Parce que nous assistons à l'effondrement de la construction neuve, avec toutes les conséquences que l'on sait sur les emplois du secteur du bâtiment. Supprimer cet argent maintenant, alors que nous sommes au début d'une crise, nous semble vr...

...os, mais 1,842 milliard. En effet, le milliard dont il est question dans l'article 47 s'ajoute aux 57 millions retirés en 2020 dans le PLFR 4, aux 500 millions retirés par l'article 225 de la loi de finances et aux 290 millions ponctionnés à partir de 2021 et les années suivantes, conformément à l'article 24 du PLF pour 2021. Au total, c'est bien 1,842 milliard d'euros qui seront retirés à Action logement au profit du budget de l'État.

...urquoi serai-je défavorable à leur adoption ? Nous en avons longuement parlé en commission mais, à mon sens, plusieurs points méritent attention. Le plus important à mes yeux, en ma qualité de rapporteur général du budget, est rarement évoqué : la sous-consommation de l'enveloppe issue de la PEEC, qui engage à réfléchir. Deuxième chose, après ce prélèvement exceptionnel effectué en 2021, Action logement conserverait une trésorerie d'environ 8 milliards d'euros : on ne peut donc pas dire qu'on dépèce ou qu'on assèche Action logement avec cette opération. Troisième chose, il ne s'agit pas de réduire le déficit public en reversant la somme au budget général de l'État – ce n'est pas un « rapt », pour reprendre le terme employé la semaine dernière par le président de la commission. L'argent du logem...

Le problème est simple, je vais essayer de l'expliquer. Vous dites, monsieur le rapporteur général, qu'on prend l'argent du logement pour financer le logement. Ce n'est pas tout à fait exact. Cette somme d'1 milliard ponctionnée à Action logement devait financer la construction de logements ; or il servira à verser des aides au logement aux locataires – cela concerne toujours le logement, certes, mais ce n'est pas la même chose.

Vous affirmez qu'Action logement possède 8 milliards. D'accord, mais, sur cette somme, combien sert à financer l'ANRU ? L'État la finance à partir d'Action logement. Ainsi, pour l'ANRU 1, 12 milliards avaient été promis, 6 milliards provenant d'Action logement et 6 milliards versés par l'État ; à la fin, le rapport s'est transformé en 11 milliards et 1 milliard. Et il en est allé de même pour l'ANRU 2. Les 8 milliards que vous c...

On nous explique qu'une sous-consommation des crédits a abouti à la constitution d'un matelas de 8 milliards d'euros. Cet article me gêne profondément car il revient à détourner les sommes versées par des entreprises en vue de la construction de logements. Les entreprises ont versé ces sommes : si la sous-consommation est avérée, il convient de leur rendre l'argent. Une autre solution consisterait à obliger Action logement à agir pour la construction des logements. Vous ne pouvez pas détourner des sommes versées par les entreprises pour financer une action bien déterminée. Comme le disait le président de la commission des finances, c'est un « rap...

Je ne suis pas une grande spécialiste du logement, mais je connais bien les cotisations que paient les employeurs. Concrètement, ils versent la cotisation dite « 1 % logement » et ils financent le FNAL. M'étant occupée de deux ou trois dossiers sur le sujet, je sais qu'Action logement ne s'occupe pas seulement de construction de logements sociaux : ils accompagnent également des salariés dans des parcours de mobilité, notamment avec la garantie ...

Factuellement, vous avez raison, monsieur Pupponi : la somme ira du logement au logement. Il faut en effet être transparent : elle sera affectée non plus à la construction mais au FNAL, donc aux allocations. Mais n'est-ce pas mieux que de la laisser dormir en trésorerie ? Car telle est la réalité : ce n'est pas parce qu'un fonds possède 9 milliards que l'on dispose d'une telle capacité d'action pour construire du logement social. La preuve, c'est la sous-consommation des ...

Je propose de ramener d'1 milliard à 200 millions la somme que l'État prend à Action logement. D'ailleurs, à dire vrai, le montant prélevé à Action logement est non d'1 milliard mais d'1,238 milliard. Le PLFR 4 avait déjà transformé les 290 millions correspondant à la PEEC – dus par les entreprises de vingt à cinquante salariés, aux termes de la loi PACTE, relative à la croissance et la transformation des entreprises – en 238 millions ; puis, en première partie du projet de loi de finance...

C'est pourquoi je vous sais gré d'avoir renoncé à déposer un amendement tendant à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance, alors qu'il appartient au Parlement de se prononcer sur ces questions. Lors de l'examen de la loi ELAN – portant évolution du logement, de l'aménagement du territoire et du numérique – , nous nous sommes battus pour dire que le logement social…

Madame la ministre déléguée, je suis convaincu que les besoins du FNAL et des aides au logement en 2021, y compris avec la réforme, seront beaucoup plus élevés que prévu. S'il faut rajouter de l'argent, comment fera-t-on ? Utilisera-t-on le budget de l'État ou ponctionnera-t-on encore Action logement ? Je m'interroge. On verra bien à l'avenir, mais on constate que la machine est en route : les besoins seront plus élevés et la réforme coûtera plus cher que prévu, parce que les gens seront pl...