Interventions sur "fermeture"

...ant la période de l'état d'urgence. Vous l'avez rappelé, monsieur le rapporteur, Mme la présidente de la commission des lois, Raphaël Gauvain et moi-même avons examiné l'application de la loi SILT. Or les chiffres sont très clairs : il y a eu 167 visites domiciliaires sous le régime de la loi SILT, contre 4 600 perquisitions administratives lorsque l'état d'urgence était en vigueur ; à peine sept fermetures administratives de lieux de culte, malgré la montée de la radicalisation religieuse, …

...positifs arriveront à expiration le 31 décembre 2020. Or, comme vous le savez, la menace reste malheureusement d'actualité, ce qui rend nécessaire leur prorogation. Sont concernées par le texte, d'une part, quatre catégories de mesures pouvant être prises par l'autorité administrative, ayant pour seule finalité la prévention des actes de terrorisme : l'institution de périmètres de protection, la fermeture des lieux de cultes, les MICAS, les visites domiciliaires et saisies. Est concerné, d'autre part, l'article L. 851-3 du code de la sécurité intérieure, qui permet d'imposer la mise en oeuvre de traitements automatisés destinés à détecter des connexions susceptibles de révéler une menace terroriste, sans qu'il soit possible de procéder, dans un premier temps, à l'identification des personnes conce...

...titution permettrait d'y faire figurer le contrôle qu'il revient à l'Assemblée nationale d'exercer, en donnant son accord et en ayant la possibilité de le retirer en aval. Elle permettrait aussi de limiter les excès possibles lors de l'adoption de mesures par temps de crise. Le texte dont la prorogation est demandée comporte des dispositions issues de l'état d'urgence – périmètres de protection, fermeture de lieux de culte, MICAS et recours à l'algorithme pour le renseignement – dont la portée potentiellement attentatoire aux libertés a justifié une clause de revoyure. Nous y sommes ! Ces dispositions répondent, dites-vous, à la légitime exigence démocratique de prévention du risque terroriste, mais elles doivent satisfaire tout autant aux exigences constitutionnelles qui fondent notre État de dr...

...er l'application de plusieurs mesures, faute de pouvoir les refonder par manque de temps, la crise sanitaire ayant bousculé l'agenda législatif – une nécessité compliquée pour nous, parlementaires, mais impérative compte tenu de la menace terroriste et des circonstances. D'un côté, nous nous penchons sur les quatre mesures de la loi du 30 octobre 2017 relatives aux périmètres de protection, à la fermeture des lieux de culte, aux mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance telles que l'assignation sur le territoire communal ou départemental, et aux visites domiciliaires et saisies telles que les perquisitions administratives. Considérées comme les plus sensibles au regard du respect des droits et libertés constitutionnellement garantis, ces dispositions sont tempérées par leu...

...ordonnées sur la base de simples soupçons, restrictives de libertés, décidées par l'autorité administrative et dérobées, pour la plupart, au contrôle du juge judiciaire. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine juge cette méthode pour le moins contestable. Les dispositifs qu'il s'agit aujourd'hui de proroger sont des instruments de police administrative : les périmètres de protection, la fermeture temporaire des lieux de culte, les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance, les visites domiciliaires et les saisies. Ces dispositifs institués par la loi SILT ont ancré dans le droit commun les pouvoirs spéciaux de l'état d'urgence. Lors de son examen, notre groupe s'était opposé, avec des associations de défense des droits de l'homme, de nombreux experts, des organis...

...re arsenal juridique doit d'abord être guidé par une ferme volonté politique qui, manifestement, fait aujourd'hui défaut. En janvier dernier, un document classé secret défense qui a fait l'objet d'une fuite estimait que 150 quartiers sont tenus par les islamistes. Pourtant, depuis l'entrée en vigueur de la loi SILT, il y a environ deux ans et demi, seuls sept lieux de culte ont fait l'objet d'une fermeture administrative : cela paraît bien peu au regard de cette emprise sur 150 quartiers. Le dispositif est peut-être mal adapté, mais peut-être aussi est-il empêché par des procédures trop contraignantes, trop lourdes, de celles dont la France a le secret, et qui ne permettent pas aux forces de l'ordre de faire efficacement leur travail. Enfin, pour agir de manière décisive sur le terrorisme, il fau...

...ine spécifique pour le port ou le transport d'une arme dans les zones et les périmètres de protection. Une telle peine n'est pour l'heure pas prévue, ce qui constitue un réel problème lorsque les policiers procèdent à des fouilles et détectent des personnes qui cherchent à rejoindre ces périmètres alors qu'elles portent des armes. L'amendement no 29 tend à étendre la possibilité de prononcer des fermetures administratives aux établissements d'enseignement cultuel – mesure qui n'est, là encore, pas prévue à l'heure actuelle. Je fais ici référence, vous l'aurez compris, aux écoles coraniques : il s'agit de pouvoir prononcer la fermeture administrative de tels établissements, et pas seulement de lieux de culte.

Le code de la sécurité intérieure prévoit que les fermetures de lieux de culte en raison d'appels à la haine, à la discrimination ou à la violence, ou encore d'apologie ou d'incitation au terrorisme, « ne peut excéder six mois ». L'amendement vise à supprimer cette mention. La réouverture ne doit pas intervenir après six mois : lorsqu'on coupe la tête de l'hydre terroriste, on ne doit pas lui permettre de repousser si facilement. La réouverture d'un lieu...

Rappelons que la fermeture des lieux de culte n'est pas la seule mesure que peut prendre l'autorité administrative : l'interdiction d'une association et d'autres dispositions sont possibles, même si elles doivent être conciliées avec les larges moyens de contrôle qui existent au plan judiciaire. Je peux comprendre votre position, à ceci près qu'elle est très restrictive des libertés. Nous entrons, là encore, dans un champ...

...pparaît, au bout de six mois, que les personnes concernées – parce qu'elles ne sont pas constituées en association – n'ont pas été appréhendées et reprennent leurs pratiques dans les mêmes conditions, vous serez bloqués par la mention, dans la loi, du délai de six mois. Il serait, à mon sens, beaucoup plus sûr et équilibré de permettre à l'administration de travailler dans le temps. Peut-être la fermeture ne doit-elle pas être possible ad vitam æternam, mais une durée maximale de six mois, à l'issue de laquelle le réseau pourra se reconstituer, me paraît extrêmement brève.

J'appelle en particulier votre attention sur l'amendement no 31, qui vise à instaurer l'obligation, pour un lieu de culte, d'afficher publiquement la notification de fermeture administrative dont il a fait l'objet. Cette pratique existe dans d'autres domaines du droit, comme celui de la justice économique. Il me semblerait pertinent de l'étendre à ce secteur. L'amendement no 33 tend à créer une astreinte financière journalière en cas de non-respect d'une décision de fermeture administrative. Cette disposition n'est pas prévue par les textes existants, alors même qu'il...

L'amendement no 30 concerne la possibilité de porter la durée de fermeture d'un lieu de culte à douze mois en cas de récidive. Je note d'abord que la récidive, en matière administrative, constitue une notion assez étrange. Une telle mesure pourrait toujours être envisagée, mais je ne suis pas certain qu'elle serait efficace en pratique. En réalité, fermer un établissement de cette nature durant six mois représente une chute assez sérieuse. Par ailleurs, d'autres dispos...

Monsieur le ministre, vous n'avez pas répondu au sujet de l'affichage public de la décision administrative. Celui-ci me semble d'autant plus important qu'il est pratiqué dans d'autres situations : quand un commerce fait l'objet d'une décision de justice, il doit afficher la décision de fermeture. Pourquoi ne pas l'accepter ici ?

Les arrêtés sont publiés, mais ils ne sont pas affichés sur le lieu qui fait l'objet de la décision de fermeture. La différence est là.

Il proposait de rendre alternatifs, et non plus cumulatifs, les critères permettant de prononcer une MICAS, leur nombre ayant été relativement faible au regard de la menace existante. Permettez-moi d'ajouter un mot sur l'amendement no 7, que j'ai défendu tout à l'heure sans le présenter et qui concernait la fermeture des lieux de culte. Il visait à élargir cette fermeture aux lieux présentant une relation avec la personne dirigeant un lieu de culte. En effet, on s'aperçoit fréquemment que, si le lieu de culte dans lequel des personnes prônent la haine peut être fermé, celles-ci continuent alors leur commerce néfaste et leur propagande dangereuse dans d'autres lieux. Cette disposition permettrait d'étendre la ...

Une différence majeure nous oppose, cher collègue. Vous avez évoqué les fermetures de lieux de culte. Or, contrairement à ce que vous avez laissé entendre, je n'ai jamais affirmé qu'il fallait fermer les lieux de culte de manière globale : un cadre légal existe, il faut le respecter. Mon amendement visait simplement à associer à la fermeture d'un lieu de culte où des personnes prôneraient une idéologie dangereuse pour la République celle des annexes dirigées par la même person...