Interventions sur "civil"

Il s'agit de la réintroduire la notion de cause du contrat dans le code civil – même s'il est permis de penser que la disparition de cette notion sera appréciée les étudiants en droit, tant elle était compliquée à appréhender et tant ses usages ont évolué au gré des jurisprudences… Bien que les fonctions de la notion de cause dégagées par la jurisprudence soient consacrées par l'ordonnance, il faut aller plus loin et reconnaître que, grâce à cette notion, les clauses limi...

Je vous sens nostalgique, cher collègue ! De la notion de cause, nous avons enlevé les éléments qui étaient difficiles pour les étudiants en droit, tout en en conservant l'essence. Si la cause disparaît formellement, plusieurs des fonctions traditionnelles sont conservées, et même consacrées. Les articles 1128 et 1162 du code civil précisent que la validité des contrats est subordonnée à un contenu licite et certain et que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que celui-ci ait été connu ou non par tous les contractants. Par ailleurs, l'article 1169 dispose que le contrat à titre onéreux est nul quand, lors de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage...

Après la nostalgie, l'Ostalgie ? En tout cas, permettez-moi de vous dire que c'est vous qui instaurez un flou, et que le texte en est exempt. Certes, l'article 1128 ne mentionne plus, parmi les conditions de validité du contrat, la cause et l'objet : c'étaient des notions difficiles à définir – c'est là qu'était le flou ! L'ordonnance du 10 février 2016 reprend les dispositions du code civil de 1804 relatives à l'objet du contrat en les simplifiant et en les modernisant – ne vous en déplaise, c'est le courant de pensée dans lequel nous nous inscrivons ! La notion d'« objet » n'a pas disparu du code et demeure mentionnée à l'article 1163, qui dispose que « l'obligation a pour objet une prestation ». Le terme est en outre repris tout au long des nouveaux textes introduits par l'ordonn...

Pardonnez-moi, madame, mais c'est tout le contraire : l'erreur de droit, concept venant des pays anglo-saxons, est par définition totalement inconnue de notre droit français. La France est un pays civiliste par nature : la notion d'erreur de droit n'existe pas, précisément parce qu'elle vient en contradiction avec l'adage « Nul n'est censé ignorer la loi », auquel vous avez fait référence. Parce que nul n'est censé ignorer la loi, l'erreur de droit n'existe pas : elle va exactement à l'encontre de ce principe fondamental de notre ordre juridique. Que se passera-t-il ? Les parties à un contrat po...