Interventions sur "obligation"

...cette notion sera appréciée les étudiants en droit, tant elle était compliquée à appréhender et tant ses usages ont évolué au gré des jurisprudences… Bien que les fonctions de la notion de cause dégagées par la jurisprudence soient consacrées par l'ordonnance, il faut aller plus loin et reconnaître que, grâce à cette notion, les clauses limitatives de responsabilité qui privent de sa substance l'obligation essentielle du débiteur ont pu être écartées. Ainsi, l'entreprise Chronopost, dans les années 1990, s'engageait à livrer des plis en moins de 48 heures mais s'exonérait par une clause au contrat de toute pénalité en cas de non-respect des délais ! Plus encore, grâce à la notion de cause, des contrats dont l'exécution selon l'économie voulue par les parties était impossible ont pu être annulés pou...

...s ni par son but, que celui-ci ait été connu ou non par tous les contractants. Par ailleurs, l'article 1169 dispose que le contrat à titre onéreux est nul quand, lors de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est dérisoire ou illusoire. Enfin, l'article 1170 consacre la jurisprudence issue des arrêts Chronopost et Faurecia : toute clause qui prive de sa substance l'obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite. On retrouvera donc dans le code civil une traduction de la notion de cause sans avoir à s'embarrasser de son objet, quasiment indéfinissable.

..., au bénéfice de l'expression floue de « contenu », que personne n'a réussi à définir jusqu'ici. Moi, je n'aime pas le flou dans le droit – peut-être parce que j'ai été avocate et que lorsque l'on plaide, on n'aime pas être face à des textes flous ? Cet amendement vise à préciser que le contenu du contrat doit comporter un objet certain, c'est-à-dire l'existence réciproque d'une contrepartie à l'obligation de l'autre partie. Je suis désolée de vous rappeler que c'est une notion majeure de notre droit. En l'absence d'une contrepartie réelle, le contrat n'a plus d'objet. Je vous l'annonce : si vous persistez dans cette idée de la modernité pour la modernité, de la simplification qui en réalité complexifie, vous provoquerez une explosion des contentieux !

...tions difficiles à définir – c'est là qu'était le flou ! L'ordonnance du 10 février 2016 reprend les dispositions du code civil de 1804 relatives à l'objet du contrat en les simplifiant et en les modernisant – ne vous en déplaise, c'est le courant de pensée dans lequel nous nous inscrivons ! La notion d'« objet » n'a pas disparu du code et demeure mentionnée à l'article 1163, qui dispose que « l'obligation a pour objet une prestation ». Le terme est en outre repris tout au long des nouveaux textes introduits par l'ordonnance, qu'il s'agisse de l'objet de l'obligation ou de l'objet du contrat. Ce faisant, la coexistence même de cette déclinaison est maintenue, selon que les textes visent une prestation due – objet de l'obligation – ou l'objectif global poursuivi par les parties – objet du contrat. F...