Interventions sur "parquet"

... garantir l'égalité républicaine sur le territoire, si on veut des moyens correspondant aux besoins de sécurité, il va falloir intégrer les effectifs des polices municipales à la police nationale pour les redéployer ensuite sur tout le territoire en tant que police de proximité. Voilà qui me semblerait bien plus cohérent que ces machins expérimentaux où la police municipale saisira directement le parquet sans passer par l'OPJ, qu'on aura quand même la bonté d'avertir au passage, alors même que les agents de police municipale n'ont pas de pouvoir d'investigation et que le procureur ne pourra pas se retourner vers eux pour un complément d'enquête. Toute cette bureaucratie pour faire du clientélisme : je trouve ça en-dessous de tout. En tout cas, pas dans l'esprit des objectifs…

...! Comme n'importe quel citoyen, il peut agir au titre de l'article 73 du code de procédure pénale quand il est témoin d'une infraction ou d'un délit. Il peut interpeller la personne – ne le faites pas vous-même : des professionnels sont là pour ça. Quoi qu'il en soit, le policier municipal peut agir et transmettre l'affaire à l'officier de police judiciaire le plus proche, lequel en informera le parquet qui décidera des suites à donner. Voilà le circuit actuel. Et vous, vous lancez une course à l'échalote pour décider qui pourra faire l'expérimentation et court-circuiter la procédure ordinaire en passant directement au parquet. Il serait d'ailleurs intéressant de savoir ce qu'en pensent les procureurs, car ils ne seront pas forcément d'accord. En tout cas, ce débat est lunaire. On cherche par ...

Il faudra effectivement revoir les critères et la jauge, puisqu'il importe d'avoir des personnes qualifiées et un directeur de police municipale ou équivalent qui, dans votre circuit, sera chargé des transmissions au parquet. Voyez, monsieur le ministre, je sais lire – peut-être même mieux que vous…

...er, monsieur le rapporteur, que les critères qui seraient adoptés pour déterminer quelles communes seront retenues pour l'expérimentation restaient à préciser. Vous aviez mentionné comme critères l'état de la délinquance dans la commune, la maturité de la police municipale ou encore la qualité de son interaction avec les forces de sécurité intérieure, mais également la nécessité d'avoir l'aval du parquet. Il me semble au contraire que la mise en place de l'expérimentation doit être la plus large possible, afin de produire de véritables résultats qui puissent être le gage du succès de l'expérimentation. Dès lors, opérer une sélection parmi les communes ne me semble pas nécessairement pertinent. Prévoir que la liste des communes retenues pour l'expérimentation sera établie par un arrêté conjoint d...

Pourquoi un arrêté conjoint des ministres de l'intérieur et de la justice ? Vous l'avez compris : l'expérimentation comporte une transmission au parquet par le chef de la police municipale, ce qui nécessite pour le ministère de l'intérieur de s'organiser avec le ministère de la justice. Aussi cet arrêté conjoint n'a-t-il rien à voir avec un quelconque sentiment de suspicion. La commission est défavorable à ces amendements.

...de l'Assemblée nationale et le déontologue que vous proposez, monsieur Saulignac. Ou bien, alors, pourquoi ne pas proposer également la désignation de déontologues dans les communes pour sécuriser les conditions d'exercice des mandats de maire et d'adjoints au maire ? S'agissant du contrôle de l'expérimentation en interne, je rappelle qu'il sera double : le pouvoir judiciaire, sous l'autorité du parquet, supervisera les policiers, les directeurs et les chefs des services de police municipale ; un amendement a, en outre, été adopté en commission à l'article 6 ter afin d'améliorer le contrôle administratif des fonctionnaires.

Il concerne également le rapport d'évaluation. Nous avons évoqué les polices municipales et les communes, mais pas les parquets. Je peux témoigner, en tant qu'avocate, de la surcharge de travail des barreaux d'Avignon et de Carpentras. Les procès-verbaux dressés par les agents de la police municipale seront désormais transmis au procureur, dont la tâche est déjà bien lourde. Le rapport remis par le Gouvernement au Parlement pourrait-il présenter également les effets de l'expérimentation sur l'activité des parquets ?

Les nouveaux pouvoirs donnés dans le cadre de la proposition de loi concernent, en grande majorité, des amendes aux montants forfaitaires, transmises directement, par voie informatique, à un service localisé à Rennes et contrôlé par les parquetiers de Rennes. Au niveau local, les parquets ne devraient donc subir une surcharge de travail qu'en cas de contestation. J'ajoute que les amendes seront immédiatement dressées si elles sont acceptées par le contrevenant. Pour ces différentes raisons, avis défavorable.

Je veux rappeler, à ce stade du débat, que les députés du groupe Mouvement démocrate(MoDem) et démocrates apparentés ont déposé un amendement en commission afin de s'opposer à la transmission directe des procès-verbaux des polices municipales aux parquets, arguant notamment de la surcharge des procureurs. D'autres arguments peuvent cependant être avancés, que je vais développer succinctement. M. le rapporteur a indiqué que les verbalisations de la police municipale concerneront, dans la plupart des cas, des amendes forfaitisées. Ce n'est pas tout à fait exact : dans le cadre de l'expérimentation, les polices municipales pourront aussi verbaliser...

... nationale et municipale – le feront ? Bien sûr que non ! Dans le cadre de sa réorganisation interne, la police municipale devra se concentrer sur son « coeur de métier » – je mets des gros guillemets parce que définir ce que doit être le coeur de métier devrait précisément être au centre de notre discussion. On voit bien, donc, qu'on va se décharger sur elle en la mettant en lien direct avec le parquet, alors même que les procureurs pointent – je ne vais pas dire qu'ils se plaignent, car ce serait un peu trop fort – le fait que la procédure judiciaire n'est déjà pas toujours très bien respectée par la police nationale, sans doute par manque de formation et d'habitude, mais aussi parce qu'elle a d'autres tâches à accomplir et parce que l'organisation est mal faite.

...ut s'en sortir ; or je suis certain que tel n'est pas votre objectif ! Ce que vous voulez faire produirait non seulement une surcharge de travail et d'autres difficultés qui ont déjà été évoquées, mais aussi de l'insécurité juridique au sein du système. Adopter le présent amendement serait donc le minimum syndical ; cela permettrait d'observer l'impact éventuellement négatif de la mesure sur les parquets.

...entaines de milliers d'habitants. Évidemment, le manque des moyens est un problème, monsieur Bernalicis, mais vous comprenez bien que, lors d'une interpellation pour ébriété sur la voie publique, il me paraît regrettable de devoir passer par l'intermédiaire d'un officier de police judiciaire pour pouvoir transmettre le procès-verbal, car cela créé une surcharge de travail qui se répercute sur le parquet. Je comprends donc l'avertissement. Nous en venons en fait au problème de fond qui tient à la formation des policiers municipaux en tant qu'agents de police judiciaire adjoints : il faut que les procédures qu'ils lancent soient solides, afin que personne ne puisse y échapper. Il me semble donc qu'un meilleur équilibre doit être trouvé – plutôt que la navette parlementaire, la lecture du texte pa...

Tout ça pour dire qu'il vaut mieux s'informer sur le travail des uns et des autres. D'abord, les quatre premières classes de contravention, traitées par les polices municipales, le sont non pas par le parquet mais bien par les officiers du ministère public que sont les commissaires de police, qui relèvent du ministère de l'intérieur. Cela représente une charge en moins pour le parquet. Ensuite, les nouvelles prérogatives attribuées par la présente proposition de loi aux policiers municipaux entreront dans le cadre de la forfaitisation, qui existe pour les contraventions et pour les délits. Une amende...

Soit vous allez au bout de votre logique de responsabilisation du policier municipal qui, avec son directeur, est en lien direct avec le parquet – et ce n'est qu'en cas de problème que le procureur de la République se retournera vers l'officier de police judiciaire de son choix pour des investigations complémentaires. Soit vous conservez le circuit actuel de transmission du procès-verbal à l'OPJ qui, lui-même, le transmet au parquet. Soyez cohérents ! À moins que vous ne craigniez une inconstitutionnalité du dispositif ? Peut-être avez-vo...

Le dispositif proposé, qui a pour objectif de faire monter en compétences et de renforcer le rôle des polices municipales, prévoit qu'un cadre A soit désormais à leur tête, en tant que directeur ou chef de service. Or il me semble intéressant de créer un lien direct entre lui et le procureur de la République. La transmission directe des PV aux parquets me semble donc une bonne chose : elle rendra plus efficace et plus lisible la politique pénale voulue par l'élu municipal et mise en oeuvre par la police municipale. Je suis cependant sensible à l'argumentation selon laquelle le directeur départemental de la sécurité publique doit être destinataire des remontées d'informations les plus complètes possible pour conduire une politique pénale cohér...

Deux arguments nous sont opposés. Le premier concerne le manque d'informations des OPJ ou du DDSP, mais il n'est pas recevable, car le texte prévoit que l'OPJ aura copie systématique des procès-verbaux de constatation, qui seront directement transmis au procureur. Le second argument, qui porte sur l'encombrement des parquets, ne me semble pas plus recevable car en réalité, sur le terrain, c'est déjà le procureur qui demande aux polices municipales de transmettre directement les PV avec copie aux OPJ. C'est ainsi que cela se passe la plupart du temps ! Il me semble que notre débat fait fi du réel. Sur le terrain, le procureur s'adresse déjà directement aux polices municipales et la collaboration entre les services es...

La norme en matière judiciaire est la transmission au parquet sans délai, et non sous cinq jours. Les atteintes à l'environnement constituent un cas particulier, dans la mesure où l'on veut que les investigations aient le temps d'être effectuées. Ce délai de cinq jours pourrait être vu comme une bizarrerie inopportune s'il pouvait être fait usage de quelque mesure de coercition. Dès lors qu'il est possible de recourir à des mesures de coercition, par exempl...

S'il me paraît une très bonne chose que la transmission des procès-verbaux par les policiers municipaux se fasse automatiquement, j'entends la préoccupation exprimée par notre collègue Laurence Vichnievsky, qui souhaite que les policiers puissent être informés pour le cas où le parquet souhaite revenir vers eux pour un complément d'enquête. Afin d'y répondre, je propose de préciser que la transmission en copie aux officiers de police judiciaire se fasse sans délai. Ainsi, dans l'hypothèse où le parquet souhaiterait un complément d'information, l'OPJ chargé de l'enquête serait tenu régulièrement informé plutôt que de découvrir le dossier au dernier moment.