Interventions sur "police municipale"
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Jean-Michel Fauvergue, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...9, le titre Ier de la proposition de loi offre la possibilité d'actualiser et de moderniser le droit applicable aux polices municipales. Le 25 juillet 2020, dans le discours qu'il a prononcé à Nice – en votre présence, monsieur le ministre de l'intérieur – , le Premier ministre a insisté sur le renforcement de l'action de proximité et annoncé une expérimentation d'extension des compétences de la police municipale. Nous en fixerons le cadre ici même, afin d'offrir aux maires un outil souple, opérationnel, qu'ils seront libres d'adopter ou non. Le but est de conserver aux polices municipales leur fonction de proximité et de continuer à cultiver un voisinage efficace qui leur permettra de combattre les incivilités et les petits délits qui pourrissent tant la vie des habitants des communes. Nous débattrons a...
