Interventions sur "contractuelle"
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Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...ntrat, même en l'absence de manquement au devoir précontractuel d'information. Ce choix se justifie par la volonté de sanctionner plus largement la mauvaise foi que la simple négligence : le dol impliquant l'intention de tromper, il n'a donc pas à être encadré dans les mêmes limites que le devoir d'information. La commission est attachée à l'affirmation du principe de bonne foi dans les relations contractuelles et à la sanction de la réticence dolosive. J'avais pris l'engagement devant vous, monsieur Huygue, de supprimer la principale difficulté que peut susciter la déconnexion entre dol et devoir d'information, en excluant l'estimation de la valeur de la prestation de l'objet de la réticence dolosive. À l'instar de l'article 1112-1, qui exclut expressément du devoir d'information l'estimation de la v...
