Interventions sur "sénat"
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Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :Lorsque nous avons examiné le texte issu du Sénat, la commission des lois a délibérément souhaité ne pas lier le devoir précontractuel d'information, consacré à l'article 1112-1, et la réticence dolosive. La réticence dolosive consiste à retenir sciemment une information dont on sait le caractère déterminant pour l'autre partie, information qui, si elle avait été connue de cette dernière, l'aurait amenée à ne pas contracter ou à contracter à des...
