Interventions sur "civil"
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Sacha Houlié, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République :...Il s'agit en effet de donner au juge un pouvoir d'appréciation circonstancié afin de lui offrir la possibilité, au cas par cas et en opportunité, d'invalider un acte qui lui semble insuffisamment respectueux des intérêts de la personne protégée. Je rappelle par ailleurs que le qualificatif de « normal » renvoie à un standard juridique connu puisqu'il est employé à plusieurs reprises dans le code civil, notamment à l'article 815-3 relatif à la gestion des biens indivis, où il est par exemple fait référence à « l'exploitation normale » de ces biens.
Sébastien Huyghe :Ce n'est pas parce qu'un terme ou une notion est déjà utilisé dans le code civil que l'on est obligé d'y souscrire : on peut penser qu'il s'agit d'une erreur et éviter de continuer à l'utiliser de façon que les conditions soient plus précisément définies. Par ailleurs, monsieur le rapporteur, aussi renommé soit le professeur Mazeaud, nous pouvons toujours avoir un avis divergent du sien.
